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PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS

Dernière mise à jour le 16 février 2023

Les présentes conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d’une entité (« vous ») et l’Association canadienne de normalisation, ses sociétés affiliées et ses filiales, faisant affaire sous le nom de Groupe CSA (« Groupe CSA », « nous », ou « notre »), en ce qui concerne votre accès et votre utilisation de nos sites Web, ainsi que de tout autre produit médiatique (y compris tout abonnement), forme de média, canal médiatique, application Web ou application mobile associé, lié, ou autrement connecté à nos sites Web (collectivement, le « site »). En accédant au site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris toutes les conditions générales et que vous acceptez d’être lié par celles-ci. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL VOUS EST ALORS EXPRESSÉMENT DÉFENDU D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT EN CESSER L’UTILISATION.

À condition que vous ayez le droit d’utiliser le site, le Groupe CSA vous autorise à accéder et à utiliser le site et à consulter les documents sur le site auxquels vous avez correctement accédé, à des fins personnelles ou individuelles exclusivement non commerciales. Vous ne pouvez modifier, reproduire ou afficher publiquement, présenter, distribuer, ni utiliser à aucune fin commerciale ou publique tout matériel, document ou donnée se trouvant sur le site, sans l’autorisation écrite expresse du Groupe CSA ou du titulaire du droit d’auteur. Aux fins des présentes conditions générales, toute utilisation de ce matériel, et de ces documents ou données sur tout site Internet ou environnement informatique en réseau pour quelque fin que ce soit est interdite. Le matériel ainsi que les documents sur le site sont protégés par le droit d’auteur. En outre, le Groupe CSA et ses tiers concédants de licences réservent tous les droits sur le matériel, les documents et les données du site quant à toute loi sur le droit d’auteur, sur les marques de commerce ou autres lois.

Licence de droit d’auteur pour l’achat de documents numériques

Si vous (ou votre organisation) avez acheté des documents PDF ou tout autre format de document électronique, veuillez lire les conditions suivantes avant d’accéder aux documents : par la présente, le Groupe CSA vous accorde une licence non exclusive, incessible, et non susceptible de sous-licence pour le téléchargement ou l’accès à des documents dans le format électronique prévu pour votre usage personnel. Vous pouvez télécharger ou accéder à des documents du site à tout moment sur un nombre limité d’appareils personnels (à déterminer par le Groupe CSA) qui vous appartiennent, que vous louez ou dont vous avez autrement le contrôle. Un logiciel de gestion des droits numériques effectuera le contrôle de votre utilisation des documents. Si les fichiers sont stockés sur votre appareil personnel, connectés à un réseau partagé par d’autres utilisateurs du réseau, les fichiers seront verrouillés par le logiciel de gestion des droits numériques et les autres utilisateurs du réseau ne pourront pas les consulter. Malgré ce qui précède, vous avez le droit d’imprimer une copie non modifiée des documents PDF achetés ; ce droit ne s’applique pas aux autres formats de documents électroniques (par ex. EPUB).

Licence de droits d’auteur pour les abonnements (sauf les établissements d’enseignement)

Si vous (ou votre organisation) avez acheté une licence pour l’utilisation de documents PDF ou pour tout autre format de document électronique dans le cadre d’un abonnement, veuillez lire les conditions suivantes avant de télécharger ou de visionner le(s) document(s) : par la présente, le Groupe CSA vous accorde une licence non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour l’utilisation de documents dans le format électronique prévu à condition que ce soit uniquement pour vos fins commerciales internes. Vous pouvez télécharger ou accéder à des documents du site à tout moment sur un nombre limité d’appareils (à déterminer par le Groupe CSA) qui vous appartiennent, que vous louez ou dont vous avez autrement le contrôle. Un logiciel de gestion des droits numériques effectuera le contrôle de votre utilisation des documents. Pourvu que votre contrat d’abonnement ou celui de votre organisation n’ait pas expiré, été annulé ou été résilié, pour les documents PDF seulement, vous avez le droit d’imprimer une copie non modifiée du PDF à tout moment. Pour tous les autres formats de document électronique, vous aurez la possibilité d’imprimer une partie du document, à concurrence d’un pourcentage restreint établi par le Groupe CSA. Vous pourrez partager des documents avec les membres du personnel interne de votre organisation, pourvu qu’ils disposent des licences appropriées pour accéder aux documents. Vous ne pouvez pas permettre que des tiers non titulaires d’une licence puissent consulter les documents. Sauf autorisation expresse ci-dessus, à moins que vous n’ayez obtenu le consentement écrit préalable du Groupe CSA, il vous est interdit d’effectuer personnellement ou d’autoriser des tiers à : i) faire des copies de toute partie de tout document sous quelque forme que ce soit; ii) modifier ou créer des produits dérivés ou des produits concurrents qui reposent sur une partie quelconque des documents; iii) divulguer toute partie des documents; ou iv) diffuser les documents ou toute partie des documents de quelque manière que ce soit, y compris par courrier électronique, à des tiers ou au personnel interne de votre organisation qui ne disposent pas des licences appropriées pour accéder aux documents ou utiliser le site, même pour votre objectif commercial interne.

Licence de droits d’auteur pour les abonnements (établissements d’enseignement)

Si votre établissement d’enseignement a acheté une licence d’utilisation de documents PDF ou d’autres documents électroniques dans le cadre d’un contrat d’abonnement et vous a donné accès à ces documents PDF ou à d’autres documents électroniques sur le site du Groupe CSA, veuillez prendre connaissance des modalités suivantes avant de télécharger ou de consulter les documents : par la présente, le Groupe CSA vous accorde une licence non exclusive, incessible, et non susceptible de sous-licence pour l’utilisation des documents uniquement à des fins académiques et non commerciales. Vous aurez la possibilité d’accéder aux documents et de visionner ceux-ci en tout temps à partir du site par l’intermédiaire du réseau de votre établissement d’enseignement, pourvu que l’abonnement ou le contrat de location de votre établissement d’enseignement ne soit pas expiré, annulé ou résilié. Pour les documents PDF seulement, si votre établissement d’enseignement dispose d’une licence autorisant les téléchargements, vous ne pourrez télécharger du contenu ou ouvrir du contenu téléchargé que lorsque vous aurez accès au réseau de votre établissement. Vous pourrez partager des documents avec d’autres utilisateurs internes pourvu qu’ils puissent accéder au réseau de votre établissement et qu’ils disposent des licences appropriées pour accéder aux documents. Vous pouvez utiliser, en fournissant une mention adéquate de leur provenance, des montants en chiffres, des tableaux et des extraits des documents pour votre propre usage scientifique, savant et éducatif, conformément aux dispositions d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à consulter les documents. Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus, à moins que vous n’ayez obtenu le consentement écrit préalable du Groupe CSA, il vous est interdit d’effectuer personnellement ou d’autoriser des tiers à : i) faire des copies de toute partie de tout document sous quelque forme que ce soit; ii) modifier ou créer des produits dérivés ou des produits concurrents qui reposent sur une partie quelconque des documents; iii) divulguer toute partie des documents; iv) diffuser les documents ou toute partie des documents de quelque manière que ce soit, y compris par courrier électronique, même à des fins académiques non commerciales ; ou v) imprimer des copies des documents PDF, l’impression n’étant pas autorisée par le site. Veuillez noter qu’en fonction du groupe d’abonnements de votre organisation, certains documents peuvent n’être accessibles qu’en lecture seulement et ne pas être téléchargeables.

Outils d’apprentissage en ligne, cours et programmes de certification personnelle

Si vous avez acheté des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications de soutien à l’apprentissage en ligne ou des programmes de certification personnelle, veuillez lire les conditions suivantes avant d’accepter, de participer, de télécharger ou de consulter tout document ou matériel didactique : Tout le matériel, les documents, la documentation et les présentations qui vous sont fournis dans le contexte des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications ou des programmes de certification personnelle demeurent la propriété du Groupe CSA ou de tout autre tiers concédant de licences mandaté par le Groupe CSA. Vous êtes autorisé à accéder et à consulter ce matériel, ces documents, cette documentation et ces présentations dans le cadre de l’utilisation des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications ou des programmes de certification personnelle à tout moment par l’intermédiaire du site. Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus, à moins que vous n’ayez obtenu le consentement écrit préalable du Groupe CSA, il vous est interdit d’effectuer personnellement ou d’autoriser des tiers à : i) faire des copies de toute partie de tout document ; ii) modifier ou créer des produits dérivés ou des produits concurrents qui reposent sur une partie quelconque des documents, du matériel, de la documentation ou des présentations ; iii) divulguer toute partie des documents, du matériel, de la documentation ou des présentations; ou iv) diffuser le matériel, les documents, la documentation ou les présentations ou une partie quelconque de ceux-ci de quelque manière que ce soit, y compris par courriel électronique.

Outre la limitation de responsabilité énoncée dans les présentes conditions générales, les outils d’apprentissage en ligne, les cours, les applications, les programmes de certification personnelle et tout le matériel connexe du Groupe CSA sont fournis « en l’état ». Le Groupe CSA ne garantit aucun résultat découlant de l’utilisation des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications et des programmes de certification personnelle et de tout matériel, document et documentation connexe. L’utilisation des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications et des programmes de certification personnelle et de tout matériel, document et documentation connexe est à vos risques et périls. Dans les limites maximales permises par le droit applicable, les outils d’apprentissage en ligne, les cours, les applications, les programmes de certification personnelle et tout matériel, document et documentation connexes sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou tacite), y compris, mais sans limitation, des garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Aucun conseil ou renseignement oral ou écrit que vous obtenez du Groupe CSA ou par le biais des outils d’apprentissage en ligne, des cours, des applications, des programmes de certification personnelle et de tout matériel, tout document et toute documentation connexes ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes. Sans limiter ce qui précède, le Groupe CSA, ses filiales, ses concédants de licences et ses sociétés affiliées, ne garantissent pas que le contenu est exact, vrai, fiable, correct ou complet, que les outils d’apprentissage en ligne, les cours, les applications, les programmes de certification personnelle, et tout le matériel, les documents et la documentation connexes répondront à vos exigences, que les outils d’apprentissage en ligne, les cours, les applications, les programmes de certification personnelle, et tout le matériel, les documents et la documentation connexes seront disponibles à un moment ou à un endroit donné, sans interruption ou en toute sécurité, que tout défaut ou toute erreur sera corrigée ou que les outils d’apprentissage en ligne, les cours, les applications, les programmes de certification personnelle, et tout le matériel, les documents et la documentation connexes sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

Surveillance et résiliation

Vous reconnaissez expressément que le Groupe CSA peut surveiller votre utilisation des documents ou du matériel, y compris le nombre de fois que vous imprimez ou téléchargez ces derniers, et qu’il peut prendre des mesures appropriées s’il croit raisonnablement que votre utilisation contrevient aux présentes conditions générales. Sans limitation à la portée de ses autres droits et recours, le Groupe CSA pourra mettre fin sans préavis à toute licence octroyée à tout moment si le Groupe CSA est d’avis pour des motifs raisonnables que vous n’avez pas respecté les présentes conditions générales et toute condition supplémentaire de votre licence. À la résiliation ou à l’expiration de votre licence, votre accès aux documents (y compris ceux que vous avez téléchargés) prendra fin. En outre, vous devez détruire toutes les copies ou les mises à jour des documents sur support papier, et vous devez immédiatement détruire tout support magnétique connexe et attester par déclaration statutaire que vous avez ainsi procédé, à la demande du Groupe CSA. Si le Groupe CSA résilie votre licence, vous ne pourrez pas vous réinscrire à aucun service en ligne du Groupe CSA qui propose la vente des produits du Groupe CSA, y compris le site, sans le consentement écrit préalable du Groupe CSA, à défaut de quoi le Groupe CSA pourra annuler de tels achats ou licences futurs. Le précédent énoncé survivra à la résiliation de votre licence.

Droits De Propriété Intellectuelle

Sauf indication contraire, le site est notre propriété exclusive et tout code source, base de données, fonctionnalité, logiciel, conception de site Web, audio, vidéo, texte, photographie et graphisme sur le site, et les marques de commerce, marques de service et logos qui y sont contenus nous appartiennent, ou sont sous notre contrôle ou sont l’objet de licences que nous détenons, et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur et aux marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle.

Les documents provenant du site du Groupe CSA sont protégés par le droit d’auteur. Aucune partie d’une publication imprimée ni aucune partie de fichiers électroniques, en tout ou en partie, ne peut être reproduite ou transmise sous quelque forme que ce soit (y compris la transmission par courrier électronique, par protocole de transfert de fichiers (FTP) ou en étant intégrée à un système accessible par réseau) sans l’autorisation écrite préalable du Groupe CSA. Il est défendu de fusionner, adapter, traduire, modifier, louer, vendre, concéder une sous-licence, assigner ou autrement transférer un document ou d’enlever un avis ou une marque de propriété qui figure dans un document. Les exceptions autorisées au droit d’auteur sont prévues dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Toute violation des présentes conditions générales constitue un motif de révocation de votre licence.

Déclarations de l’utilisateur

En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que : 1) tous les renseignements relatifs à l’inscription que vous soumettez sont véridiques, exacts, à jour et complets ; 2) vous maintiendrez l’exactitude de ces renseignements et les mettrez à jour rapidement au besoin ; 3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation ; 4) vous n’accéderez pas au site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autrement ; 5) vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou non autorisées; et 6) votre utilisation du site ou de ses matériaux ne contreviendra pas aux lois et règlements applicables, y compris (mais sans s’y limiter) toute loi ou tout règlement en matière de contrôle d’exportations.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou d’y mettre fin et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou de toute partie de celui-ci).

Inscription de l’utilisateur

Vous pourriez être tenu de vous inscrire sur le site. Vous convenez de protéger la confidentialité de votre mot de passe et vous serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de retirer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Licence pour application mobile

Si vous accédez au site par le biais d’une application mobile, nous vous accordons alors un droit révocable, non exclusif, incessible et limité d’installer et d’utiliser l’application mobile sur les appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le contrôle, et d’accéder et d’utiliser l’application mobile sur ces appareils dans le strict respect des conditions générales de la licence pour application mobile contenue aux présentes. Il est défendu de : 1) décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou déchiffrer l’application; 2) effectuer toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l’application; 3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable en rapport avec votre accès ou votre utilisation de l’application; 4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou marque de commerce) publié par nos soins ou par les concédants de licence de l’application; 5) utiliser l’application pour toute activité génératrice de revenus, entreprise commerciale ou à toute autre fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou destinée; 6) rendre l’application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps; 7) utiliser l’application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, un concurrent ou un substitut quelconque à l’application; 8) utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site Web ou pour envoyer tout courrier électronique commercial non sollicité; ou 9) utiliser tout renseignement exclusif ou n’importe laquelle de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licence ou la distribution de toute application, tout accessoire ou appareil destiné à être utilisé avec l’application.

Indemnisation et limitation de responsabilité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes le Groupe CSA et nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, demande, dommage, cause d’action, perte ou jugement résultant de votre utilisation des documents, de votre utilisation du site ou de toute violation des présentes conditions générales et de toute condition supplémentaire de votre licence. Cette garantie survivra à la résiliation de votre licence. L’utilisation des documents que vous avez achetés ou téléchargés est destinée à ceux qui possèdent le degré d’expérience nécessaire pour utiliser et appliquer leur contenu, et le Groupe CSA n’accepte aucune responsabilité découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation ou de la confiance que l’on puisse accorder aux renseignements contenus dans les documents. En diffusant les documents et en les rendant disponibles, le Groupe CSA ne s’engage pas à rendre des services professionnels ou autres à une personne ou à une entité ou pour son compte, ni à s’acquitter d’une obligation qu’une personne ou une entité a envers autrui. Vous êtes entièrement responsable de l’installation du document et des résultats de l’utilisation effective ou prévue des documents.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES BIENS DU GROUPE CSA, Y COMPRIS LE SITE, AINSI QUE TOUT LOGICIEL, MODULE D’EXTENSION OU TOUT AUTRE MÉDIA CONNEXE ASSURANT UNE FONCTION DE SOUTIEN OU D’HABILITATION À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE GROUPE CSA NE GARANTIT PAS QUE SON SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LE GROUPE CSA MET À DISPOSITION SES BIENS, Y COMPRIS LE SITE, ET LES DOCUMENTS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE GROUPE CSA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR, D’ACCESSIBILITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ, DE CONFIDENTIALITÉ OU DE SÉCURITÉ, OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LE DROIT APPLICABLE, LE GROUPE CSA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE VOTRE LICENCE OU DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS À TOUTE PROPRIÉTÉ VISÉE PAR VOTRE LICENCE OU AU SITE, MÊME SI LE GROUPE CSA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, ET SANS ÉGARD AU FAIT QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LE DROIT DES CONTRATS, LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LE DÉLIT CIVIL DE NÉGLIGENCE) OU SUR D’AUTRES MOTIFS.

Avis de non-responsabilité

Le Groupe CSA se réserve le droit de faire ce qui suit, à tout moment : (1) modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l’accès au site, ou à toute partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit; (2) modifier ou changer le site, ou toute partie de celui-ci, ainsi que toute politique, modalité ou condition générale applicable; et (3) interrompre le fonctionnement du site, ou de toute partie du site, au besoin pour effectuer un entretien périodique ou non périodique, une correction d’erreurs ou d’autres modifications.

Le Groupe CSA se réserve le droit d’apporter des modifications à tout produit ou service offert sur le site, ou aux prix affichés pour ces produits ou services, à tout moment. Le matériel figurant dans le site relatif aux les produits et services pourrait être désuet et le Groupe CSA ne s’engage pas à mettre à jour le matériel figurant dans le site relatif à ces produits et services.

Modalités de paiement

Les paiements autorisés par ce site web sont par carte de crédit ou, s’il est approuvé, par le biais d’un bon de commande. Si le dernier est admissible, le Groupe CSA vous enverra une facture pour les montants dus et exigibles en vertu de la présente entente après la livraison des produits, abonnements ou services lies. Vous devez payer chaque montant factures dus au Groupe CSA dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de réception de cette facture. Vous acceptez que nos termes et conditions remplacent et prévalent sur toutes autre conditions contradictoires ou additionnels existant dans votre bon de commande.

Remboursements et crédits

Les documents achetés ou assujettis à une licence d’utilisation à partir du présent système ne peuvent pas être retournés pour remboursement ou crédit, à moins que la loi n’en dispose autrement. Si vous n’êtes pas certain du contenu d’un document, veuillez nous contacter et poser des questions avant l’achat. C’est avec plaisir que nous vous aiderons à vérifier que vous faites l’achat des documents dont vous avez besoin.

Confidentialité

Lorsque vous vous inscrivez, le Groupe CSA prend votre nom et vos coordonnées, ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe afin que vous puissiez vous connecter au site dans le futur. Vous pouvez aussi saisir les informations de votre carte de crédit afin de payer directement les biens et services achetés par l’entremise du site. Nous recueillons ces renseignements pour configurer votre compte et traiter votre commande.
Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment nous recueillons, nous utilisons et nous protégeons vos renseignements personnels.

EN VOUS INSCRIVANT AU SITE OU À TOUT COURS D’APPRENTISSAGE EN LIGNE, COURS, APPLICATION, PROGRAMME DE CERTIFICATION PERSONNELLE OU EN TÉLÉCHARGEANT LES DOCUMENTS OU LA DOCUMENTATION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES COMPRENDRE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales, ne vous inscrivez pas sur le site et ne téléchargez pas de documents ou de la documentation. En tout temps, le Groupe CSA se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier, d’ajouter ou de supprimer des éléments des présentes conditions générales. Tout changement apporté aux présentes conditions générales apparaîtra sur le site. Nous vous invitons à vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées aux présentes conditions générales. En continuant d’accéder au site ou par l’utilisation continue des documents à la suite de toute modification des présentes conditions générales, vous acceptez d’être lié par ces modifications aux conditions générales.

Droit applicable

Les présentes conditions générales et votre utilisation du site sont assujetties aux lois de la province canadienne de l’Ontario et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflits de lois. Toute action ou procédure découlant ou relative aux présentes conditions générales ou fondée sur celles-ci doit être instituée devant les tribunaux de Toronto dans la province de l’Ontario.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nos soins sur le site constituent l’intégralité du contrat et de l’arrangement entre les parties quant à votre utilisation du site. Notre omission d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition quelconque des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions générales s’appliquent dans les limites maximales autorisées par la loi. À tout moment, nous pourrons céder à autrui nos droits et obligations en partie ou en totalité. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, délais ou omissions d’agir qui résultent de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est réputée séparable des présentes conditions générales et cela n’a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Les présentes conditions générales ou l’utilisation du site n’ont pas pour effet d’établir une coentreprise, une société en nom collectif, un contrat de travail ou une relation mandant-mandataire entre les parties. Vous acceptez que les présentes conditions générales ne seront pas interprétées contre nous parce que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à tout moyen de défense que vous pourriez avoir qui serait fondé sur le formulaire électronique des présentes conditions générales et sur l’absence de signature par les parties aux présentes pour mettre en œuvre les présentes conditions générales.

Modifications apportées aux conditions générales et au site

À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de réviser et de mettre à jour ces conditions générales de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tout accès et toute utilisation continue du site. Vous vous engagez à revoir périodiquement les conditions générales afin d’être au courant de telles modifications et la continuation de votre utilisation constitue l’acceptation de ces modifications.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales ou concernant votre utilisation de fichiers électroniques, veuillez en tout temps communiquer avec le GROUPE CSA pour obtenir des conseils et des précisions.

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