Préface
Ce document constitue la première édition de la CSA N299.2, Exigences des programmes d'assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires - catégorie 2.
Les normes de la série CSA N299 énoncent l'ensemble des exigences des programmes d'assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires.
Les utilisateurs de cette norme sont rappelés que les installations nucléaires à des fins civiles au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) peut ajouter des exigences à celles énoncées dans cette norme.
Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. La CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et mesures de contrôle ; les autres normes CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme doit être utilisée de concert avec la CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de la CSA N286, mais peut fournir des directives plus précises relatives à ces exigences.
Les personnes qui suivent ont apporté leur précieux concours à l'élaboration des documents de base de la série de normes N299 : G. Cairns ; L. Colligan ; A. Galati (COG) ; N. Gaudani (COG) ; S. Harris (Ontario Power Generation) ; P. Karsten (Bruce Power) ; W. Kettle (Ontario Power Generation) ; J. Lopez (Bruce Power) ; M. Pletosu (Ontario Power Generation) ; D. Rowland (Bruce Power) ; et M. Small (Ontario Power Generation).
Le Groupe CSA tient à remercier Chantal Gélinas qui a bien voulu effectuer la vérification de l'exactitude technique de la version française de cette norme.
Introduction
0.1 Historique
Les normes de la série CSA Z299 (appelées la «CSA Z299») ont été choisies par Ontario Hydro et ÉACL dans les années 1970 comme norme d'assurance de la qualité applicable à l'achat des produits et services pour leurs installations nucléaires. Par conséquent, les normes de la série CSA Z299 ont été prises en compte dans les fondements de conception de toutes les centrales nucléaires et de certaines installations nucléaires appartenant à de services publics titulaires d'un permis au Canada, et le sont encore aujourd'hui. À l'origine, ces normes avaient été élaborées en se basant sur les normes de qualité d'Ontario Hydro et reprenaient bon nombre des exigences en vigueur à ce moment. La série de normes CSA N286 élaborée vers la fin des années 70 citait en référence la CSA Z299 comme normes d'assurance de la qualité pour les produits et les services. La CSA Z299 était une norme commerciale très utilisée tant à l'échelle nationale qu'internationale, et elle a servi de document de base pour l'élaboration des normes de la série ISO 9000. L'ISO 9001, élaborée en 1994, est devenue la norme de qualité adoptée par l'industrie. Le Comité technique responsable de la CSA Z299 a cessé de la tenir à jour et la série CSA Z299 a finalement été retirée.
À l'échelle internationale, diverses façons de faire ont été adoptées pour l'élaboration de normes d'assurance de la qualité propres à l'industrie nucléaire, notamment, ajouter des éléments à l'ISO 9001 ou rédiger de nouvelles normes. La dernière édition de la CSA Z299 a été émise en 1985 et devait être mise à jour pour répondre aux besoins actuels. À cette fin, les services publics du domaine nucléaire ont élaboré, dans le cadre d'un projet coopératif parrainé par le COG, un ensemble de normes de classement qui reprennent la série CSA Z299 de façon à réduire au minimum les conséquences sur le dimensionnement et l'adaptation du contenu aux nouvelles normes. Ces normes ont servi de base à la nouvelle série N299, laquelle tient compte de l'expérience en matière d'exploitation et des meilleures pratiques et est harmonisée, dans toute la mesure possible, avec les autres normes (nationales et internationales).
0.2 Catégories
Cette norme est la deuxième d'une série de quatre étant donné les quatre catégories d'un programme d'assurance de la qualité (catégorie 1 à catégorie 4). La figure 1 résume la série de normes et les éléments pertinents.
Cette norme a été élaborée en réponse aux besoins de l'industrie qui souhaitait une norme d'assurance de la qualité qui s'appliquerait aux produits et services destinés aux centrales nucléaires.
La catégorie 4 est la moins détaillée. Plus le nombre de la catégorie diminue, plus la catégorie est détaillée, ce qui signifie que la catégorie 1 est la plus détaillée. Le tableau comparatif illustre l'augmentation des exigences par article (voir le tableau 1). Le tableau facilite la vérification de concordance ou le passage à une catégorie supérieure. Lorsqu'en vertu d'un contrat un produit ou un service livré doit être conforme à l'une des catégories, les fournisseurs peuvent mettre en oeuvre les exigences additionnelles pertinentes de la catégorie supérieure du programme d'assurance de la qualité.
Cette norme vise à réagir à la non-conformité des produits ou des services afin d'empêcher les répétitions. Cela est possible grâce à la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des commentaires afin de pouvoir corriger les causes des non-conformités. Cette norme est applicable aux produits et services qui font appel à une technologie relativement avancée, qui nécessitent une conception peu complexe ou des modifications à la conception et une vérification de la conception qui présente un risque important pour la sûreté. Ces produits ou services font généralement appel à un certain nombre de procédés complexes et nécessitent une planification de la production. Une défaillance en service pourrait entraîner un risque important pour la sûreté ou un risque commercial important.
Le choix de la catégorie n'influe pas sur l'obligation contractuelle de fournir des produits et services de la qualité requise. L'utilisation de l'annexe A de chacune des normes de la série CSA N299 pour le choix de la catégorie appropriée est obligatoire. Le choix de la catégorie appropriée devrait être effectué en tenant compte des paramètres inhérents au produit ou au service.
Domaine d'application
1.1
1.1.1
Cette norme énonce les exigences minimales du programme d'assurance de la qualité du fournisseur - Catégorie 2, du fournisseur pour les centrales nucléaires existantes.
Notes :
1) Cette norme ne contient pas de guide de mise en oeuvre ; les renseignements utiles sont indiqués sous la forme de notes dans le texte ou dans des annexes (voir les annexes B à E).
2) Cette norme peut être utilisée par d'autres installations nucléaires.
1.1.2
Le programme d'assurance de la qualité vise principalement le contrôle des processus de conception et de production, les inspections et les vérifications des essais, et la mise en place de mesures de correction qui :
a) donnent l'assurance que les produits ou les services sont conformes aux exigences spécifiées ;
b) assurent le contrôle et la conformité aux exigences de qualité et du client ; et
Note : En général, les exigences du client figurent dans le contrat liant le client et le fournisseur.
c) assurent la détection et le contrôle rapides des non-conformités et empêchent qu'elles ne se reproduisent.
1.2
Cette norme s'applique aux fournisseurs et aux sous-traitants si le client l'exige.
Note : D'autres normes visant les programmes d'assurance de la qualité ou les systèmes de gestion peuvent être utilisées si elles permettent de respecter la présente norme.
1.3
1.3.1
Cette norme s'applique au contrôle de l'emploi des logiciels utilisés dans les équipements de procédés, d'exploitation, d'inspection et d'essais.
1.3.2
Cette norme ne s'applique pas à la conception, à l'utilisation, à l'élaboration, ni à la programmation des logiciels d'analyse.
Note : Si un programme d'assurance de la qualité est nécessaire pour ces aspects, il faudrait utiliser une norme visant spécifiquement ces aspects.
1.4
Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.
