Préface
Ce document constitue la première édition de la CAN/CSA-B651.2, Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service.
Cette norme établit des exigences qui visent à rendre les dispositifs interactifs libre-service électroniques (y compris les dispositifs électromécaniques) et mécaniques accessibles et faciles à utiliser pour les personnes présentant diverses incapacités physiques, sensorielles et cognitives. Cette norme a été élaborée en vue de répondre aux besoins exprimés par les parties intéressées relativement à la création d'une norme technique nationale portant sur un vaste éventail de dispositifs interactifs.
Les exigences établies par cette norme constituent des exigences minimales. De plus cette norme n’a pas force de loi, sauf si elle est citée en référence dans les lois et les règlements d’une autorité compétente. Les utilisateurs sont invités à communiquer avec l’autorité compétente appropriée afin de déterminer si la norme est citée référence dans les lois et règlements pertinents et dans quelle mesure.
Les dispositifs visés par cette norme varient énormément selon leur utilisation prévue. C’est pour cette raison que les rédacteurs de la norme ont adopté une démarche axée sur les composants. Les utilisateurs devraient donc consulter les différents chapitres de la norme pour connaître les exigences d’accessibilité propres aux caractéristiques ou aux composants particuliers d’un dispositif.
La version française de cette norme a été élaborée par l’Association canadienne de normalisation, d’après l’édition anglaise publiée en janvier 2007, laquelle a été préparée par le Sous-comité sur la conception accessible des dispositifs interactifs libre-service, sous l’autorité du Comité technique sur la conception accessible et du Comité directeur stratégique sur la sécurité de la communauté, et a été approuvée par le Comité technique. Cette norme a été approuvée en tant que Norme nationale du Canada par le Conseil canadien des normes.
Domaine d'application
1.1 Objet
L'objet de cette norme est d'énoncer des exigences minimales d'accessibilité et de facilité d'utilisation pour les dispositifs interactifs libre-service destinés au public.
Notes :
1) Bien que cette norme vise à rendre les produits aussi accessibles et faciles d'utilisation que pratiques pour les personnes atteintes d'une incapacité ou d'une limitation fonctionnelle, il est possible que certaines personnes aient des besoins plus importants que ceux dont il est question ici. L'annexe A présente des renseignements sur les caractéristiques associées aux personnes présentant une incapacité.
2) Les exigences linguistiques établies par cette norme s'appliquent au français et à l'anglais, soit les deux langues officielles du Canada.
1.2 Limites
1.2.1
Le domaine d'application de cette norme se limite aux dispositifs interactifs libre-service qui renferment l'un ou l'autre des composants présentés au chapitre 5.
1.2.2
Cette norme ne s'applique pas :
a) aux guichets automatiques bancaires (GAB), lesquels font l'objet de la CAN/CSA-B651.1 ; et
b) aux sites et aux applications Web sur lesquels le fournisseur de services n'a aucune maîtrise et auxquels on accède depuis un dispositif public.
1.3 Application
Cette norme prescrit les exigences techniques qui peuvent être appliquées à la conception et à la fabrication de dispositifs interactifs libre-service. La mesure dans laquelle ces exigences doivent être mises en application ne relève pas du domaine d'application de cette norme, cette responsabilité incombant à d'autres autorités compétentes de même qu'aux autres utilisateurs de cette norme.
1.4 Terminologie
Dans les normes CSA, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire et «peut», une possibilité ou un conseil.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes peuvent être normatives (obligatoires) ou informatives (facultatives).
1.5 Dimensions
Cette norme énonce des exigences minimales basées sur la taille d'un adulte. Les dimensions sont exprimées en unités SI (métriques) (généralement en millimètres) et, lorsque ces unités sont converties à partir d'unités anglo-saxonnes, elles ont été arrondies. Toutes les dimensions indiquées dans les figures sont en millimètres et sont indiquées par rapport à l'axe, à moins d'indication contraire.
