Préface
Ce document constitue la deuxième édition de CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires. Il remplace l’édition antérieure publiée en 2011, intitulée Programmes de surveillance des effluents aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium. Il fait partie d’une série de normes et de lignes directrices sur la gestion de l’environnement aux installations nucléaires.
Les principales modifications apportées à la présente édition sont les suivantes :
a) harmonisation avec la série de normes CSA N288; et
b) amélioration des recommandations et de la clarté.
Cette norme traite de la conception, de la mise en oeuvre et de la gestion d’un programme de surveillance des effluents et des émissions conforme aux lois et aux exigences commerciales et qui fait appel aux meilleures pratiques et technologies utilisées à l’échelle internationale.
CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et mesures de contrôle; les autres normes de Groupe CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme est à utiliser de concert avec CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de CSA N286, mais pourrait fournir des directives plus précises relatives à ces exigences.
Les utilisateurs de cette norme sont priés de se rappeler que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application.
Groupe CSA tient à remercier Said Hamlat qui a bien voulu revoir la version française de cette norme.
La version française de cette norme a été préparée Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en février 2022, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur la surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium, sous l’autorité du Comité technique sur la gestion environnementale des installations nucléaires et du Comité directeur stratégique, et a été officiellement approuvée par le Comité technique.
Domaine d’application
1.1 Généralités
La présente norme est utilisée conjointement avec CSA N288.0, qui énonce les exigences communes à toutes les normes de la série N288. Ces exigences portent notamment sur :
a) les critères permettant de déterminer la nécessité d’établir un programme de surveillance;
b) la conception d’un programme de surveillance, y compris l’utilisation d’un processus de planification systématique;
c) les méthodes d’échantillonnage et d’analyse;
d) l’interprétation des données;
e) l’AQ et le CQ;
f) l’établissement de rapports, revues et audits;
g) les qualifications et la formation du personnel; et
h) la documentation.
Note : Toutes les exigences relatives à ces éléments qui ne sont pas communes aux normes de la série CSA N288, mais qui sont propres à un programme de surveillance des effluents et des émissions, sont traitées dans la présente norme.
1.2 Installations
1.2.1 Types d’installation
1.2.1.1
Cette norme vise la conception et l’exploitation des programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires. Ces installations comprennent :
a) les réacteurs nucléaires;
b) les mines, les usines de concentration, les raffineries et les usines de conversion d’uranium;
c) les usines de fabrication de combustible à l’uranium;
d) les installations de traitement d’isotopes;
e) les accélérateurs de particules dont l’énergie de faisceau est égale ou supérieure à 50 MeV; et
f) les installations de gestion des déchets.
Note : Des installations de gestion des déchets traditionnelles sur place (p. ex., centres d’enfouissement, incinérateurs et stations de traitement des eaux usées qui traitent les matières non radioactives) sont incluses dans le domaine d’application de cette norme.
1.2.1.2
Certaines parties de cette norme pourraient s’appliquer à la conception et à la mise en oeuvre de programmes de surveillance des effluents et des émissions à des :
a) installations nucléaires de catégorie II;
b) établissements exploités en vertu d’un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement;
c) établissements qui utilisent ou stockent des matières radioactives naturelles; et
d) effluents ou émissions de bas niveau de substances nucléaires et dangereuses rejetées dans l’environnement en raison de situations d’exposition existantes, comme celles résultant de la contamination de zones contenant des substances radioactives produites ou utilisées dans le cadre d’activités antérieures.
Note : Dans ces cas, l’exploitant de l’installation ou de l’établissement est responsable de déterminer la pertinence de cette norme en consultation avec l’autorité compétente.
1.2.2 Cycle de vie de l’installation
La nature et l’importance des exigences en matière de surveillance des effluents et des émissions varient au cours du cycle de vie de l’installation. Cette norme vise la surveillance effectuée pendant :
a) la préparation, la construction et la mise en service du site;
b) l’exploitation;
c) le déclassement; et
d) toute période de surveillance institutionnelle qui pourrait suivre la fermeture de l’installation.
1.3 Conditions d’exploitation
La surveillance dont il est question dans cette norme s’applique lorsque des substances nucléaires et dangereuses pourraient être rejetées dans l’environnement dans le cadre de l’exploitation normale d’une installation nucléaire ou d’une activité autorisée.
Note : Tout rejet attribuable à une modification des activités d’exploitation courantes qui pourrait être un événement unique ou survenir à quelques reprises durant la vie de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée (c.-à-d. des événements raisonnablement prévisibles, aussi appelés incidents de fonctionnement prévus, ainsi que les fuites et les déversements) est considéré comme faisant partie de l’exploitation normale.
1.4 Contaminants et autres caractéristiques
La présente norme fournit des conseils sur la surveillance des effluents et des émissions pour les substances nucléaires et dangereuses et les caractéristiques physiques de l’effluent ou de l’émission, telles qu’identifiées dans l’ÉRE, le SGE, et/ou déterminées par l’autorité compétente. Ces informations incluent :
a) les substances nucléaires comme les radionucléides ou les substances radioactives;
b) les substances dangereuses comme les substances toxiques, corrosives ou délétères pour l’environnement, et les caractéristiques chimiques comme le pH;
c) les caractéristiques physiques comme la température, le volume ou la densité; et
d) les caractéristiques biologiques comme la toxicité ou les coliformes fécaux.
1.5 Versions
Cette norme traite de la surveillance destinée à fournir des quantités de rejet et des concentrations certaines (mesurées) ou estimées (non mesurées) associées au rejet continu ou intermittent des substances nucléaires ou dangereuses durant l’exploitation normale.
Note : Les événements raisonnablement prévisibles sont inclus dans l’exploitation normale, mais cette norme ne traite pas des rejets découlant d’accidents.
1.6 Surveillance de la conformité et des procédés
Cette norme vise la surveillance effectuée à des fins réglementaires (surveillance de la conformité).
Certaines des lignes directrices énoncées dans cette norme sont applicables à la surveillance effectuée uniquement pour les besoins de l’exploitant (surveillance des procédés), et dans ce cas, il pourrait ne pas être nécessaire de faire preuve de la même rigueur ou d’exercer la même assurance de la qualité que ce que requiert la surveillance de la conformité. À ce titre, il pourrait ne pas être nécessaire d’appliquer les conseils sur l’interprétation des données (article 9 de la présente norme et de CSA N288.0), l’assurance de la qualité (article 10 de la présente norme et de CSA N288.0) et l’établissement de rapports (CSA N288.0) à la surveillance des procédés. En ce qui a trait à ces articles, c’est à l’exploitant qu’il incombe de déterminer, pour une situation donnée, les exigences appropriées à la surveillance des procédés.
1.7 Interprétation des données
Les conseils sur l’interprétation des données recueillies dans le cadre d’un programme de surveillance des effluents et des émissions sont fournis dans CSA N288.0. Toute directive supplémentaire propre à un programme de surveillance des effluents et des émissions est fournie dans la présente norme.
Les utilisateurs sont avisés que l’autorité compétente est susceptible d’imposer des exigences concernant l’analyse et l’interprétation des données qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme et dans CSA N288.0. C’est à l’exploitant de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée qu’il incombe de déterminer quelles analyses et interprétations des données sont nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de l’autorité compétente.
1.8 Production de rapports
Les conseils visant la consignation des résultats d’un programme de surveillance sont fournis dans CSA N288.0. Toute autre exigence propre à un programme de surveillance des effluents et des émissions est fournie dans la présente norme. Cependant, les utilisateurs sont avisés que l’autorité compétente est susceptible d’imposer des exigences en matière de production de rapports qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C’est à l’exploitant de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée qu’il incombe de déterminer la fréquence et la teneur des rapports présentés à l’autorité compétente pour assurer sa conformité.
Note : La CCSN, le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et la Surveillance des effluents et limites applicables aux effluents (SELE) sont des exemples d’organismes ou de programmes associés à la production de rapports.
1.9 Exclusions
1.9.1 Surveillance pendant des rejets accidentels
Cette norme ne vise pas les effluents ou les émissions pouvant être causés par un rejet accidentel, bien que certaines parties de cette norme soient en mesure de s’appliquer à la surveillance des rejets à l’occasion d’un tel événement. Dans ces cas, c’est à l’exploitant de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée qu’il incombe de déterminer dans quelle mesure cette norme s’applique.
1.9.2 Déchets solides
Cette norme ne traite pas de l’élimination des déchets solides, lesquels comprennent les déchets solides à traiter et les déchets immobilisés dans une matrice solide (p. ex., du ciment, du bitume ou des résidus miniers). Toutefois, les émissions dans l’air ou les effluents dans l’eau rejetés d’installations de gestion de déchets solides sont visés par cette norme.
1.9.3 Évaluation de la dose
Même si l’un des objectifs d’un programme de surveillance des effluents et des émissions peut être de fournir les données nécessaires à l’évaluation de la dose de rayonnement lors d’une exposition à des substances dangereuses non radioactives, cette norme ne traite pas des méthodes d’évaluation de la dose pour le biote humain ou non humain.
1.10 Terminologie
1.10.1
Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c.-à-d. une prescription que l’utilisateur est obligé à respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.
1.10.2
Dans cette norme, l’expression « doivent être envisagés » ou « doivent envisager » signifie qu’il faut que l’utilisateur envisage une possibilité, prenne une décision et documente cette décision.
Note : Des exemples de décisions possibles incluent l’absence d’action, des procédures d’exploitation et des éléments de conception.