Brésil

Brésil (ANATEL) – Application des essais de compatibilité électromagnétique aux équipements vendus sans alimentation électrique
En vigueur à compter du 1erseptembre 2019

L’Agence nationale des télécommunications (ANATEL) a publié une nouvelle lettre officielle (430/2019), révoquant la lettre officielle 16/2009. Depuis 2009, la lettre officielle 16/2009 d’ANATEL stipulait que les essais de CEM s’appliquaient à l’adaptateur d’alimentation même si le dispositif n’était pas commercialisé avec un adaptateur d’alimentation.

Dans le nouveau règlement, ANATEL informe les fabricants de produits de télécommunications, les organismes de certification désignés et les laboratoires d’essais que la lettre officielle 16/2009-RFCEC/RECE-ANATEL ne sera plus en vigueur à compter du 1er septembre 2019 afin de soulager l’industrie des télécommunications et de rendre le processus de certification plus accessible et plus rapide.

D’autres essais de CEM indépendants de l’alimentation en électricité demeurent obligatoires, comme l’exigent les exigences techniques.
Brésil – Nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique pour les réfrigérateurs et les congélateurs
En vigueur à compter du 31 juillet 2019

Le ministère brésilien de l’Énergie et des mines (MME) a adopté Portaria 1/2018. Le document de réglementation divulgue le programme cible pour l’efficacité énergétique des réfrigérateurs et congélateurs.

 

Ce règlement s’applique aux réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique, fonctionnant à des tensions nominales de 127 V ou 220 V, 60 Hz ou selon des plages de tension qui englobent les mêmes puissances, ou encore qui fonctionnent en courant continu et qui sont fabriqués, importés, commercialisés et/ou utilisés au Brésil.

 

Il établit les niveaux maximaux de consommation (C/Cp) pour les catégories de produits suivantes, classées par IEC-62552:2007 :

• minibars
• réfrigérateurs
• réfrigérateurs sans givre
• appareils combinés
• appareils combinés sans givre
• côte à côte
• congélateurs verticaux
• congélateurs verticaux sans givre
• congélateurs horizontaux

 

Délais de conformité pour la fabrication, l’importation et la vente des produits :

• 30 juin 2019 – Fabrication et importation
• 31 décembre 2019 – Commercialisation par les fabricants et les importateurs
• 30 juin 2020 – Commercialisation par les grossistes et les détaillants

 

L’évaluation de la conformité est garantie par la déclaration du fournisseur. Les niveaux de consommation maximaux sont établis conformément au programme des cibles, lequel est utilisé pour l’étiquetage par l’entremise de l’institut national de métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO), dans le cadre du programme d’étiquetage brésilien (PBE).

 

Étiquette d’efficacité énergétique :

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants doivent informer le ministère de l’Énergie et des Mines et l’INMETRO des quantités liées à la production et à la commercialisation de l’équipement au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément aux classifications du programme d’étiquetage du Brésil (PBE) de l’année précédente.

 
Brésil (ANATEL) – Suspension de la certification des antennes de station terrienne
En vigueur à compter du 26 juillet 2019

L’Agence nationale des télécommunications du Brésil (ANATEL) a publié la loi 4478 (2019), révoquant la loi 939 (2018). Cette nouvelle loi révoque les exigences techniques pour l’évaluation de la conformité des antennes de station terrienne. Ce type d’antenne n’a plus besoin d’être homologué au Brésil.

Canada

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sollicite des commentaires sur la consultation suivante :

 

La procédure supplémentaire PRS-003, 1re édition, liée au Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR‑102 définit les méthodes générales d’essais à suivre lors d’une évaluation de la conformité en matière d’exposition humaine aux radiofréquences des dispositifs portatifs fonctionnant dans la gamme de fréquences de 60 GHz (de 57 GHz à 71 GHz).

Chili

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

Le ministère de l’Énergie a publié un avis concernant les spécifications techniques pour la conception d’étiquettes sur l’efficacité pour les fours électriques. L’objectif des spécifications techniques est de fournir des informations aux consommateurs lorsqu’ils choisissent ce type d’appareil. Les expériences internationales, ainsi que l’étiquette actuelle d’efficacité énergétique et les protocoles en vigueur au Chili ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition.

 

En vertu de l’article 4 (i) du décret no. 2.224 de 1978, le ministère de l’Énergie est tenu d’émettre une résolution énonçant les produits, machines, instruments, équipements, appareils, dispositifs et matériaux, alimentés à l’électricité, au gaz, au combustible ou toute autre source d’énergie qui doivent être munis d’un certificat d’approbation ou d’une étiquette de consommation énergétique pour être commercialisés conformément à l’article 3.14 de la loi no. 18.140.
Chili – Appareils de cuisson alimentés au gaz à usage domestique
 

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

La commission de l’électricité et du carburant a révélé la procédure d’accréditation pour les appareils de cuisson alimentés au gaz à usage domestique du point de vue de la sécurité, conformément à la portée des normes européennes UNE-EN 30-1-1:2009+A3:2013, UNE-EN 30-1-2:2012, UNE-EN 30-1-3:2004+A1:2007 and UNE-EN 30-1-4:2013 et de la norme chilienne NCh927/1 de 2007.

Équateur

République de l’Équateur – Première révision (1R) du règlement RTE INEN 009 relatif aux appareils de réfrigération ménagers
En vigueur à compter du 1erfévrier 2020

 

Le ministère de la production, du Commerce extérieur, de l’investissement et des Pêches de la République de l’Équateur a indiqué que la première révision (1R) du règlement RTE INEN 009 relatif aux appareils de réfrigération ménagers a été publiée officiellement le 31 juillet 2019 dans la gazette officielle nationale, avec prise d’effet le 1er février 2020.

 

RTE INEN 009 (1R) remplacera la version actuelle RTE INEN 009:2005, modification 1:2009, modification 2:2015, modification 3:2017 et corrigendum 1:2019. Cette nouvelle version prend en compte des changements mineurs concernant les schémas de certification, les exigences en matière d’échantillons, les critères d’acceptation des résultats d’essais ainsi que la version des normes d’essais à utiliser.

Europe

Europe (CE) – Modifications RoHS 2
 

En vigueur à compter du 22 juillet 2019

 

L’Union européenne (UE) renforce les réglementations régissant l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS) dans tous les équipements électriques et électroniques. Le règlement s’applique à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, à l’exception des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, et des instruments de surveillance et de contrôle, y compris les instruments de surveillance et de contrôle industriels. Ces produits font l’objet d’une prolongation de deux ans, jusqu’au 22 juillet 2021, pour se conformer à la directive RoHS.

 

Les certificats de conformité des fournisseurs doivent inclure la couverture de quatre nouvelles substances visées par la directive RoHS de l’UE. Les nouvelles substances et leur concentration maximale tolérée par poids dans les matériaux homogènes sont les suivantes :

 

• phtalate de dioctyle (DOP) (0,1 %)
• phtalate de benzyle et de butyle (BBP) (0,1 %)
• phtalate de dibutyle (DBP) (0,1 %)
• phtalate de diisobutyle (DIBP) (0,1 %)

 

Les matériaux homogènes qui contiennent plus de 0,1 % en poids de la substance désignée (0,01 % en poids Cd) ne peuvent être utilisés dans l’équipement électrique qui entre dans les 11 catégories d’équipement prévues dans la norme RoHS-2 de l’UE.

 

Toutes les entreprises qui vendent des produits électroniques, des sous-assemblages ou des composants directement à des pays de l’UE ou qui vendent à des revendeurs, à des distributeurs ou à des intégrateurs doivent se conformer aux exigences de la directive RoHS si elles utilisent des matières réglementées.

 

La directive RoHS était auparavant applicable à 10 catégories différentes. À compter du 22 juillet 2019, une onzième catégorie a été ajoutée.

 

La catégorie 11, « Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus », comprend les véhicules à 2 roues et les cigarettes électroniques, telles que les vaporisateurs de cannabis et les vapoteuses. Les câbles électriques dont la tension fonctionnelle est de moins de 250 V sont également ajoutés. L’application concerne tous les équipements qui entrent dans la définition des « équipements électriques et électroniques » (EEE) de la directive RoHS-2 de l’UE.

 

Voici la liste des onze catégories :

1. Gros appareils électroménagers
2. Petits appareils électroménagers
3. Équipements informatiques et de télécommunications
4. Matériel grand public
5. Matériel d’éclairage
6. Outils électriques et électroniques
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
8. Dispositifs médicaux
9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels
10. Distributeurs automatiques
11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus

 
Europe (CE) – Prolongation de la portée des restrictions applicables au plomb et à ses composés en vertu de la réglementation de l’UE 1907/2006 (règlement REACH)
 

Date d’adoption proposée : Troisième trimestre de 2019

La Commission européenne (CE) a proposé de modifier une section de l’annexe XVII du règlement concernant les restrictions applicables au plomb et à ses composés. La modification proposée interdirait l’utilisation de plomb et de composés de plomb dans les articles produits à partir de polymères ou de copolymères de chlorure de vinyle ainsi que la mise sur le marché d’articles produits à partir de PVC si la concentration de plomb (exprimée en métal) est égale ou supérieure à 0,1 % pondérée selon le poids du matériel de PVC.
Europe – Normes ETSI EN
Les ébauches définitives ont été produites par le Comité Technique Compatibilité Électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) de l’ETSI, et ont été présentées en vue de la phase de vote des procédures d’approbation des normes ETSI EN.

 

• Ébauche finale ETSI EN 303 446-2 V1.2.1 (2019-07) – Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) pour les équipements radioélectriques et non radioélectriques combinés et/ou intégrés – Partie 2 : exigences relatives aux équipements destinés à être utilisés dans des environnements industriels (V1.2.1)
• Ébauche finale ETSI EN 303 446-1 V1.2.1 (2019-07) – Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) pour les équipements radioélectriques et non radioélectriques combinés et/ou intégrés – Partie 1 : Exigences relatives aux équipements destinés à être utilisés dans les environnements résidentiels, commerciaux et de type industrie légère
• Ébauche finale ETSI EN 301 908-18 V13.1.0 (2019-07) – Réseaux cellulaires IMT – Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique – Partie 18 : Stations de base (BS) radioélectriques multinormes (MSR) E-UTRA, UTRA et GSM/EDGE
• Ébauche finale ETSI EN 301 908-14 V13.1.0 (2019-07) – Réseaux cellulaires IMT – Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique – Partie 14 : Stations de base (BS) pour accès radio terrestre universel évolué (E-UTRA)
• Ébauche finale ETSI EN 301 908-3 V13.1.0 (2019-07) – Réseaux cellulaires IMT – Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique – Partie 3 : Stations de base (BS) CDMA à étalement direct (UTRA FDD)
• ETSI EN 300 328 V2.2.2 (2019-07) – Systèmes de transmission à large bande – Équipements de transmission de données fonctionnant dans la bande à 2,4 GHz – Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique
• ETSI TR 103 088 V2.1.1 (2019-07) – Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM); utilisant la série de normes EN 301 489 de CEM »

Indonésie

Indonésie (SDPPI) – Norme technique pour les dispositifs à courte portée (SRD)
En vigueur à compter du 30 juillet 2019

L’organisme d’approbation de l’Indonésie pour les systèmes radio et la télécommunication (SDPPI) a publié le règlement 161 année 2019 concernant les normes techniques pour les dispositifs à courte portée. Ce règlement remplace le règlement 35 année 2015.

 

Voici les principales modifications :

 

• La technologie Bluetooth est maintenant incluse dans les exigences pour les dispositifs à courte portée
• Auparavant, les normes de faible puissance considéraient toutes les gammes inférieures à 10 mW, maintenant les fréquences spécifiées sont considérées comme étant de faible puissance si leur puissance est inférieure à 10 mW
• Nouvelles exigences sur la sécurité, la CEM et le DAS
• Les nouvelles normes techniques comprennent la communication en champ proche (13,553 – 13,567 MHZ < 100mW de PAR ou < 94 dBuV/m) et WPAN (2,4 – 2,483 MHz < 100mW de PAR)
• Les RFID ci-dessous ont été ajoutées aux nouvelles normes techniques

7,4 – 8,8 GHz fondé sur < 9dBuA/m 920-923 MHz < 400mW PIRE Les bandes de fréquences 920-923 MHz > 400 mW et < 2W ne seront utilisées que pour les portiques de paiement sur les routes

Israël

Israël (MOC) – Nouvelle modification au décret concernant le télégraphe sans fil
En vigueur à compter du 1erjanvier 2019

 

Une fois approuvée, la modification du décret relatif au télégraphe sans fil réduira les obstacles et facilitera considérablement l’importation de dizaines d’appareils électroniques pour les importations individuelles ou familiales aux fins d’utilisation personnelle et uniquement si l’importation est limitée à un maximum de cinq appareils.

 

Les produits électroniques affectés par le décret sont les suivants :

• Périphériques d’ordinateur (souris, clavier ou haut-parleur)
• Écran d’ordinateur, imprimante scanneur de documents, photocopieuse
• Vidéoprojecteur pour la maison ou le bureau
• Lecteur de vidéo en continu, console de jeu
• Lecteur de livres électroniques
• Tablette, ordinateur de poche, ordinateur portable
• Ordinateur de bureau, boîtier décodeur pour la réception et récepteurs de télévision
• Récepteurs radio, pièces de rechange pour téléphone cellulaire, appareils mains libres pour voiture, caméras (à l’exception des caméras de sécurité), aspirateurs, chargeurs électriques sans fil, systèmes audio à usage domestique, amplificateurs audio à usage domestique

 

Produits non compris dans le décret :

• Produits intelligents pour la maison

Malaisie

Malaisie (MCMC) – Exigences IPV6
 

Se fondant sur la consultation publique de juillet 2019 de la Malaysian Communications and Multimedia Commission (MCMC), le code technique définitif pour IPV6 a été publié.

 

Échéance prévue :

Juillet à août 2019

• Présentation de la proposition de code tarifaire au MOF (sous réserve de l’inscription du code technique)
• Les demandeurs peuvent présenter une demande concernant IPV6 pendant une période de grâce de 1 an

Août – septembre 2019

• Mise en œuvre du code tarifaire par JKDM

Juillet 2020

• Mise en œuvre du programme de certification IPV6

T3 2020

• Les installations de mise à l’essai sont prêtes

Exigences techniques de base pour la certification :

• Exigences fonctionnelles pour IPV6 :
• Sécurité électrique (y compris l’alimentation électrique et le cordon d’alimentation)
• CEM
• Marquage
• Langue

Exigences fonctionnelles IPV6 :

• Un essai exhaustif couvrant toutes les exigences et les demandes de commentaires (RFC), comme précisé dans le code technique du MCMC (MCMC MTSFB TC T013 : 2019)
• Le demandeur doit déclarer et fournir un logiciel préinstallé comme échantillon présenté aux fins d’essais
• Les essais doivent être entrepris dans un laboratoire SIRIM ou un laboratoire accrédité ou approuvé

Mexique

Mexico (NOM) – Nouvelle réglementation pour les piles, NOM-212-SCFI-2017
En vigueur à compter du 28 septembre 2019

Après sa publication dans la gazette officielle du Mexique, la norme NOM-212-SCFI-2017 est le nouveau règlement sur les piles, lequel établit les limites maximales autorisées pour le mercure et le cadmium ainsi que les exigences d’étiquetage pour la commercialisation et l’importation de ces marchandises au Mexique. Cette norme NOM deviendra obligatoire le 28 septembre 2019 et exclut toutes les piles qui ont été commercialisées en tant que pièces d’un produit électrique ou électronique ou partie intégrante d’un appareil qui en dépend pour son fonctionnement.
Mexique (CONUEE) – Publication d’une norme relative à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs et congélateurs

En vigueur à compter du 24 juin 2019

La Commission nationale mexicaine pour l’efficacité énergétique (CONUEE) et le Comité consultatif national sur les normes pour la préservation et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques (CCNNPURRE) ont publié la norme NOM-015-ENER-2018 relative à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs et congélateurs.

Cette norme établit les limites de consommation maximales pour les réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs à usage domestique. Elle s’applique aux réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs à usage domestique d’une capacité allant jusqu’à 1104 L et aux congélateurs à usage domestique d’une capacité allant jusqu’à 850 L, qui comprennent un compresseur hermétique et qui sont commercialisés sur le territoire national.

Les équipements suivants sont exclus du champ d’application  :

• Produits inclus dans la norme officielle mexicaine NOM-022-ENER/SCFI-2014 sur l’efficacité énergétique et les exigences de sécurité des utilisateurs pour les appareils de réfrigération commerciaux autonomes – Limites, méthodes d’essais et étiquetage
• Réfrigérateurs à vins, celliers, refroidisseurs d’eau et distributeurs d’eau

Elle établit les limites maximales de consommation d’énergie pour les réfrigérateurs et congélateurs comprenant des compresseurs hermétiques et les méthodes d’essais pour déterminer cette consommation d’énergie, en plus de prendre en considération le volume total réfrigéré.

Elle précise également les exigences d’étiquetage. L’étiquette d’efficacité énergétique doit être apposée sur tous les réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique commercialisés au Mexique et doit fournir des renseignements sur la consommation d’énergie du produit par rapport à d’autres produits similaires du même type, de même capacité et comportant le même système de dégivrage. Elle doit également contenir tous les renseignements énumérés au paragraphe 10.3.

• 24 juin 2019 – Cette norme entrera en vigueur pour les réfrigérateurs et congélateurs d’une capacité égale ou supérieure à 550 L
• 18 juin 2020 – Cette norme entrera en vigueur pour les réfrigérateurs et congélateurs d’une capacité égale ou supérieure à 400 L
• 13 juin 2021 – Cette norme entrera en vigueur pour tous les réfrigérateurs et congélateurs et la norme NOM-015-ENER-2012 sera complètement remplacée par la norme NOM-015-ENER-2018.

Mexique – Projet de norme officielle mexicaine, PROY-NOM-230/2-SCFI-2018, Équipement à micro-ondes pour systèmes fixes multicanaux point à point et point à multipoints, Partie 2 :
Transport Date d’adoption proposée : À confirmer

Le ministère mexicain de l’Économie a publié le projet de norme officielle mexicaine. La norme définit les spécifications techniques et les méthodes d’essais correspondantes auxquelles doivent satisfaire les équipements de radiocommunication à micro-ondes utilisés dans les systèmes fixes multicanaux point à point et point à multipoint fonctionnant dans les bandes suivantes :

(a) 7 GHz: 7,1245 GHz-7,2365 GHz/7,2855 GHz-7,3975 GHz 7,4525 GHz-7,5645 GHz/7,6135 GHz 7,7255 GHz

(b) 10.5 GHz: 10.1500 GHz-10.3000 GHz/10.5000 GHz-10.6500 GHz

(c) 15 GHz: 14.5010 GHz-14.5850 GHz/15.2290 GHz-15.3130 GHz 14.6480 GHz-14.8440 GHz/14.9630 GHz-15.1590 GHz

(d) 23 GHz: 21.2275 GHz-21.6475 GHz/22.4595 GHz-22.8795 GHz 21.8000 GHz-22.3000 GHz/23.0000 GHz-23.5000 GHz

(e) 38 GHz: 37.0580 GHz-37.2260 GHz/38.3180 GHz-38.4860 GHz

Tous les équipements de communication radio par micro-ondes utilisés dans les systèmes fixes multicanaux point à point et point à multipoint qui sont soumis à ce projet de norme officielle mexicaine et qui doivent être importés, commercialisés et/ou distribués sur le territoire des États-Unis du Mexique, doivent satisfaire aux spécifications énoncées dans la disposition technique IFT 014 2018 : Équipement à micro-ondes pour systèmes fixes multicanaux point à point et point à multipoint, Partie 2 : Transport.

Philippines

Philippines (NTC) – Approbation/acceptation de type de l’équipement basée sur un module radio donné
En vigueur à compter du 7 août 2019

La National Telecommunications Commission (NTC) a annoncé que tous les produits nécessitant une approbation/acceptation de type pour les modules de RF/télécommunication et les produits hôtes/finaux avec module de RF/télécommunication incorporé ou intégré doivent être approuvés et acceptés en fonction du module de RF intégré/installé donné.

 

Un certificat par modèle commercialisé doit être émis pour les équipements avec un seul nom de modèle réglementaire (RMN), mais qui se présente sous différentes appellations sur le marché.

Afrique du Sud

Afrique du Sud (ICASA) – Avis d’intention de modifier l’annexe B du Règlement de 2015 sur le spectre des radiofréquences
Date d’adoption proposée : À confirmer

L’Independent Communications Authority of South Africa (ICASA) a publié un avis visant à apporter des modifications au plan de fréquences sud-africain.

Il s’agit des règlements modifiant le spectre des fréquences radio (Radio Frequency Spectrum Amendment Regulations) de 2019 qui entreront en vigueur à la date de leur publication dans la journal officiel du gouvernement.

Taïwan

Taïwan (NCC) – Approbation de type
En vigueur à compter du 25 janvier 2019

La National Communications Commission (NCC) a publié des mises à jour sur les approbations de type de l’organisation, dont les suivantes :

• Les appareils équipés de balises passives de RFID ou de CCP sont assujettis à l’approbation NCC LP0002 si la balise passive est activée par la source d’alimentation de l’appareil, soit une pile ou une alimentation en CA, ce qui est également considéré comme une RFID active.
• Dans le cas des appareils équipés de ports d’entrée et de sortie, le laboratoire d’essais doit approuver toutes les fonctions évaluées et le pire résultat/scénario doit être mis en œuvre pour l’essai final. En outre, si l’emballage du produit comprend ces accessoires ou câbles, tels qu’un câble HDMI ou USB, ces derniers doivent être connectés pendant l’essai et apparaître sur le rapport d’essai, précisant que ces câbles sont les mêmes que ceux inclus dans l’emballage du produit. Dans le cas où le produit est vendu sans ces câbles, le type de câble utilisé pendant l’essai doit être mentionné dans le rapport d’essai.

Thaïlande

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

Le Thai Industrial Standards Institute (TISI) a proposé le projet de norme industrielle thaïlandaise obligatoire pour les lampes à lumière mixte destinées à un éclairage général avec une tension nominale supérieure à 50 V : exigences de sécurité (TIS 2780-25xx (20xx)).

 

Cette norme précise les exigences en matière de sécurité et d’interchangeabilité, ainsi que les méthodes et conditions d’essais requises pour démontrer la conformité des lampes à DEL avec des moyens intégrés de contrôle de mise en marche et de fonctionnement stable (lampes à lumière mixte) destinées à un usage domestique et à des fins d’éclairage similaires respectant ce qui suit :

• une puissance nominale allant jusqu’à 60 W;
• une puissance nominale de moins de 50 V, allant jusqu’à 250 V;
• limites montrées au tableau 1

 

Les exigences de cette norme ne visent que les essais de type.

Les recommandations relatives aux essais de produits entiers ou aux essais en lots sont identiques à celles de l’annexe C de la norme IEC 62031

États-Unis

É.-U. (FCC) – 47 CRF partie 20, Révisions des exigences de déclaration concernant les combinés compatibles avec les appareils de correction auditive
En vigueur à compter du 1eraoût 2019

Le Wireless Telecommunications Bureau (WTB ou le Bureau) annonce que l’Office of Management and Budget (OMB) a approuvé les exigences en matière de collecte d’information et de tenue de dossiers associées aux dispositions récemment modifiées sur la compatibilité des appareils auditifs concernant la conservation des dossiers des fournisseurs de services sans fil, l’affichage sur les sites Web et le dépôt des attestations, et annonce la date à laquelle les fournisseurs de services doivent se conformer à ces dispositions.

La conformité aux alinéas 47 CFR 20.19e), (h) et (i) est exigée à compter du 3 septembre 2019. L’exigence de dépôt de l’attestation du fournisseur de services prévue à l’alinéa 20.19(i) doit être remplie entre la date de conformité et au plus tard 30 jours après la date de conformité.

Vietnam

Vietnam (MIC) Circulaire 05/2019/TT-BTTTT
 

En vigueur à compter du 1er septembre 2019

Le ministère de l’information et des communications (MIC) vietnamien a publié la circulaire 05/2019/TT-BTTT datée du 9 juillet 2019 pour remplacer la circulaire 04/2018/TT-BTTTTT.

 

Changements principaux :

1. Le certificat d’approbation de type et la déclaration de conformité octroyés en vertu du règlement technique national (QCVN) et des normes techniques nationales (TCVN) expirés ou qui expireront bientôt est invalide à compter du 1er septembre 2019 et doit être renouvelé selon les nouvelles normes
2. Le MIC a énuméré tous les codes du système harmonisé et toutes les descriptions de produits applicables sous sa portée réglementaire afin de faciliter l’identification de l’élément de contrôle. Toutefois, le MIC ne confirme pas le code du système harmonisé. Si un produit porte un code de système harmonisé différent, mais a la même description de produit, il sera toujours assujetti à l’approbation réglementaire du MIC.
3. QCVN 117:2017/BTTTT – Une nouvelle norme sur les RF pour LTE sera mise en œuvre. L’approbation de type et la déclaration de conformité sont requises
4. Les serveurs, routeurs, passerelles, pare-feu (sans connexion sans fil) sont des produits retirés de la liste des articles visés par l’approbation réglementaire du MIC. Ces produits peuvent être expédiés au Vietnam et aucun certificat du MIC n’est requis
5. Retrait de l’exigence sur la DVB-T du règlement QCVN 63:2013/BTTTT et retrait de l’exigence sur le transport (UN 38.3) du règlement QCVN 101:2016/BTTTT en raison des exigences existantes

 

Tous les certificats d’approbation de type et les rapports d’essais qui ont été accordés pour les produits énumérés ci-dessous sont invalides et doivent être renouvelés selon les nouveaux règlements techniques à compter du 1er septembre 2019 :

(1) Téléphone cellulaire, tablette, ordinateur portable ayant une connexion 4G LTE

(2) Autres dispositifs terminaux LTE (passerelle, routeur, etc.)

(3) Répéteur W-CDMA FDD

(4) Station de base W-CDMA FDD

(5) Radiobalise de localisation des sinistres marine

(6) Walkie-Talkie avec antenne intégrée pour la parole

(7) Walkie-Talkie avec antenne intégrée pour la parole