Mise à jour technique sur la certification pour les marchés mondiaux

Octobre 2019

Mises à jour d’octobre 2019

ArgentineArgentine

Argentine – Étiquetage sur le rendement et l’efficacité énergétique des lave-vaisselle à usage domestique

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Le texte notifié établit l’entrée en vigueur du régime de certification obligatoire quant à l’étiquetage sur le rendement et l’efficacité énergétique des produits électriques à usage domestique (SICyM résolution 319/1999 et ses modifications), visant les lave-vaisselle à usage domestique.

CanadaCanada

Canada (ISDE) – Avis de la Gazette SMSE-007-19 – Publication du CNR-123, 4e édition

En vigueur à compter du 29 août 2019

Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) a annoncé que les normes suivantes ont été publiées:

  • Le CNR-123, 4e édition, Microphones sans fil autorisés sous licence, établit les exigences de certification applicables aux microphones sans fil fonctionnant dans des bandes spécifiques.

 

  • Le CNR-181, 2e édition, Équipement de station côtière et de station de navire du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz établit les exigences de certification applicables au matériel du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz.

 

  • La PNR-100 Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, 12e édition, écrit les exigences et la processus à suivre pour obtenir et conserver l’homologation de matériel de catégorie I assujetti aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) ou aux normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR).

 
Canade (ISDE) – CNR-310, 5e édition
 

Le ministère de l’Innovation, de la Science et du Développement économique (ISDE) du Canada sollicite des commentaires sur la consultation suivante portant sur le CNR-310, 5e édition, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie II établit les exigences applicables aux appareils radio utilisés à d’autres fins que la radiodiffusion et qui sont exempts de licence et de certification ISDE. Tous les commentaires doivent être documentés en utilisant le formulaire du CCCR prévu à cette fin au plus tard le 1er novembre 2019. Les commentaires exprimés après cette date seront coordonnés par l’intermédiaire du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

ChineChine

Chine (CNS) – Valeurs minimales acceptables quant à l’efficacité énergétique et les taux d’efficacité énergétique des climatiseurs individuels

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Le CNS (Chinese National Standards) introduit la norme précisant les taux d’efficacité énergétique, les valeurs limites d’efficacité énergétique et les méthodes d’essais pour les climatiseurs individuels. Cette norme s’applique aux climatiseurs individuels comprenant un condensateur refroidi par air et un compresseur électrique entièrement fermé, dont la capacité de réfrigération nominale n’excède pas 14 000 W, et de type de climatisation T1, et une pompe à chaleur à air à basse température ambiante soufflant de l’air chaud avec une capacité de chauffage nominale n’excédant pas 14 000 W. Cette norme ne s’applique pas aux climatiseurs mobiles, aux unités de climatisation à raccordements multiples, aux conduits d’air, aux sources d’air et aux climatiseurs.

 
Chine (Chinese National Standards) – Valeurs minimales acceptables quant à l’efficacité énergétique et aux taux d’efficacité énergétique pour les luminaires à écran plat à DEL.

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Cette norme précise les taux d’efficacité énergétique, les valeurs limites d’efficacité énergétique et les méthodes d’essais pour les luminaires à écran plat à DEL. Cette norme s’applique aux luminaires à écran plat à DEL pour un éclairage commun alimenté par une source à DEL, avec une tension nominale de 220 V, une fréquence de 50Hz, une épaisseur ne dépassant pas 85 mm, y compris la source lumineuse à DEL et ses dispositifs de contrôle. L’épaisseur du dispositif de contrôle externe n’est pas calculée pour déterminer l’épaisseur des lampes. Cette norme n’est pas applicable aux luminaires à écran plat à DEL avec fonction supplémentaire de non-illumination consommant de l’énergie, aux luminaires à écran plat à DEL avec fonction de réglage de la gradation/coloration, ou aux luminaires à écran plat à DEL avec couleur, motif ou décoration sur la surface lumineuse continue.

 
Chine (CNS) – Valeurs minimales acceptables quant à l’efficacité énergétique et aux taux d’efficacité énergétique pour les soudeuses

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Cette norme précise les taux d’efficacité énergétique, les valeurs limites d’efficacité énergétique et les méthodes d’essais pour les soudeuses à arc et soudeuses par résistance. Elle s’applique aux soudeuses à arc et par résistance conçues pour un usage professionnel et industriel et dont la tension ne dépasse pas celle précisée dans le règlement GB/T 156. Les soudeuses par résistance assujetties à cette norme réfèrent notamment aux transformateurs de soudeuses par résistance qui seront, au final, installés avec le cadre, le circuit d’entrée et le circuit secondaire. Cette norme ne s’applique pas aux soudeuses à l’arc TIG à CA, aux soudeuses à l’arc TIG à double usage CA-CC, aux soudeuses par résistance à redresseur secondaire à fréquence de régime, aux soudeuses à molette, aux soudeuses en bout par résistance, aux soudeuses en bout par étincelage, aux soudeuses par résistance avec stockage de l’énergie, aux soudeuses par résistance à courant alternatif inversé, aux transformateurs de soudage par résistance et aux équipements mécaniques alimentés par soudeuse vendus séparément.

IndeInde

Inde (BIS) – Exigence en matière de marquage selon l’autodéclaration de conformité

En vigueur à compter du 6 septembre 2019

Le Bureau des normes indiennes (BIS) a publié la circulaire concernant l’exigence en matière d’étiquetage selon l’autodéclaration de conformité (schéma II de l’annexe II du règlement sur l’évaluation de conformité du BIS, 2018). Cette circulaire annule et remplace toutes les précédentes.

 

  • Une référence au site Web du BIS, bis.gov.in, doit apparaître sur les produits ou les emballages, ou les deux
  • Le marquage est requis même si on fait référence au site Web du BIS sur l’étiquette numérique du produit
  • Les produits inscrits destinés à être intégrés dans le produit hôte doivent être conformes à l’exigence d’étiquetage faisant référence au site Web du BIS jusqu’à ce qu’ils soient intégrés au produit hôte

CoréeCorée

Corée (RRA) – Projet de modification de la réglementation technique sur la compatibilité électromagnétique (CEM)

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

L’Agence nationale de recherche radio (RRA – National Radio Research Agency) de Corée a publié le projet de modification de la réglementation technique pour la compatibilité électromagnétique (CEM).

 

  1. Adoption de normes internationales visant à réduire les limites d’interférence électromagnétique (IEM) pour les chemins de fer électriques dans la fourchette de fréquences de 9 kHz à 150 kHz et établissement de normes relatives à la CEM en complétant l’immunité électromagnétique (article 10, annexe 7).

 

  • Suppression des limites d’IEM entre la gamme de fréquences de 9 kHz à 150 kHz

 

  • Extension de la gamme de fréquence de mesure des perturbations rayonnées pour les ports d’enceinte des dispositifs embarqués dans les chemins de fer électriques

 

  • Extension de la gamme de fréquence de mesure de l’immunité électromagnétique des dispositifs embarqués sur les chemins de fer électriques

 

  • Modifications des critères de rendement pour les essais d’immunité aux transitoires électriques rapides en salve pour le matériel d’alimentation fixe ferroviaire

 

  1. Adoption de normes internationales et établissement de limites d’IEM (article 9, annexe 6) pour éviter les problèmes de CEM en raison de l’introduction de matériel d’éclairage intégré aux technologies de l’information et des communications.

 

  • Extension de la gamme de fréquence de mesure des perturbations rayonnées pour les ports d’enceinte

 

  • Établissement de limites d’IEM des antennes cadres pour le matériel d’éclairage excédant 1,6 m, les limites de l’éclairage à très basse tension et la mesure de la sonde de courant

MexiqueMexique

Mexique (NOM) – NOM-001-SCFI-2018
 

En vigueur à compter du 14 mai 2020

 

La NOM-001-SCFI-2018 a déjà été publiée et entrera en vigueur le 14 mai 2020. La version NOM-001-SCFI-2018 remplace la version actuelle NOM-001-SCFI-1993.

 

La norme se fonde sur le règlement IEC 60065, ainsi que sur certaines parties de la norme IEC 60335 pour les essais. Il existe également de nouveaux systèmes de certification et les clients devront se conformer à de nouvelles exigences.

Namibie

Namibie (CRAN) – Mise à jour du règlement sur l’approbation de type et les dispositifs exemptés

En vigueur à compter du 11 septembre 2019

L’organisme de réglementation des communications de la Namibie (CRAN -Communications Regulatory Authority of Namibia) a mis à jour le règlement concernant la lettre d’autorisation à fournir pour toute nouvelle demande ou renouvellement.

 

Une lettre d’autorisation provenant directement du fabricant est obligatoire pour recevoir une nouvelle approbation ou un renouvellement en Namibie.

 

Le CRAN a mis à jour la liste des dispositifs exemptés de l’approbation de type.

  • Récepteur seulement
  • Dispositifs à courte portée Wi-Fi uniquement
  • Équipements de réseau informatique (avec carte/adaptateur LAN)
  • Lecteurs de balises ou cartes CCP
  • Jouets avec Bluetooth (<10mW)
  • Implants médicaux
  • Antennes passives
  • Récepteurs GPS
  • Chargeurs sans fil (110kHz – 205kHz)
  • Tablettes avec modules autre que GSM
  • Lecteurs RFID, scanneurs, détecteurs de métaux (402 – 406 MHz)

ParaguayParaguay

Paraguay (MIC) – Exigences relatives à l’importation de téléphones cellulaires et de matériel de téléphonie mobile

En vigueur à compter du 21 septembre 2019

Le ministère de l’industrie et du commerce (MIC) du Paraguay a approuvé la résolution 410 et a mis en œuvre les exigences relatives à l’importation de téléphones cellulaires, de pièces d’équipement de téléphonie mobile et de cartes mères non intégrées d’équipement de téléphonie mobile.

 

Les importateurs doivent se conformer aux dispositions de la résolution et obtenir l’homologation obligatoire accordée par le conseil national des télécommunications (CONATEL) du Paraguay, et enregistrer l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI) qui lui a été fournie par les fabricants.

 

Le règlement établit la procédure de demande d’inscription de la façon suivante:

  • Registre des importateurs de téléphones cellulaires, y compris les accessoires d’usine
  • Registre des importateurs de pièces d’équipement de téléphones cellulaires
  • Registre des importateurs de cartes mères non intégrées d’équipement de téléphones cellulaires

 

Les dispositions de la résolution précisent également les exigences relatives à la demande d’une licence d’importation antérieure délivrée par le ministère de l’industrie et du commerce pour les appareils réglementés. Ils correspondent aux numéros tarifaires suivants:

  • NCM 8517.12.3 téléphones cellulaires, à l’exception des appareils satellites
  • NCM 8517.12.31 portables
  • NCM 8517.70.99 pièces et accessoires pour téléphones cellulaires
  • NCM 8517.70.10 Cartes mères de téléphones cellulaires

RussieRussie

Russie (RusAccreditation) – Schéma équivalent pour certaines normes retirées
Le Service fédéral d’accréditation (RusAccreditation) a publié une déclaration explicative sur l’équivalence du nombre de normes. L’énoncé comprend une liste de normes retirées et leur équivalence valide.

La RusAccreditation a expliqué que si un laboratoire ou centre d’essais détient une accréditation pour les normes retirées précisées, aucune confirmation de la conformité n’est requise pour les équivalents valides, il n’est également pas nécessaire pour le laboratoire de s’équiper d’outils supplémentaires de mesure et d’essais ni de fournir une formation d’appoint pour la mise à l’échelle des compétences. Le centre/laboratoire ou l’organisme de certification n’a pas à modifier les procédures d’évaluation de la conformité ou de prolonger leur portée d’homologation. Il leur suffit d’utiliser les nouvelles normes valides.

Les normes pour les équipements électriques se trouvent ci-dessous :

PhilippinesPhilippines

Philippines (NTC) – Approbation/acceptation de type de l’équipement basée sur un module radio donné

En vigueur à compter du 7 août 2019

La National Telecommunications Commission (NTC) a annoncé que tous les produits nécessitant une approbation/acceptation de type pour les modules de RF/télécommunication et les produits hôtes/finaux avec module de RF/télécommunication incorporé ou intégré doivent être approuvés et acceptés en fonction du module de RF intégré/installé donné.

 

Un certificat par modèle commercialisé doit être émis pour les équipements avec un seul nom de modèle réglementaire (RMN), mais qui se présente sous différentes appellations sur le marché.

Afrique du Sud Afrique du Sud

Afrique du Sud (ICASA) – Avis d’intention de modifier l’annexe B du Règlement de 2015 sur le spectre des radiofréquences

Date d’adoption proposée : À confirmer

L’Independent Communications Authority of South Africa (ICASA) a publié un avis visant à apporter des modifications au plan de fréquences sud-africain.

Il s’agit des règlements modifiant le spectre des fréquences radio (Radio Frequency Spectrum Amendment Regulations) de 2019 qui entreront en vigueur à la date de leur publication dans la journal officiel du gouvernement.

TaïwanTaïwan

Taïwan (NCC) – Approbation de type
En vigueur à compter du 25 janvier 2019

La National Communications Commission (NCC) a publié des mises à jour sur les approbations de type de l’organisation, dont les suivantes :

  • Les appareils équipés de balises passives de RFID ou de CCP sont assujettis à l’approbation NCC LP0002 si la balise passive est activée par la source d’alimentation de l’appareil, soit une pile ou une alimentation en CA, ce qui est également considéré comme une RFID active.
  • Dans le cas des appareils équipés de ports d’entrée et de sortie, le laboratoire d’essais doit approuver toutes les fonctions évaluées et le pire résultat/scénario doit être mis en œuvre pour l’essai final. En outre, si l’emballage du produit comprend ces accessoires ou câbles, tels qu’un câble HDMI ou USB, ces derniers doivent être connectés pendant l’essai et apparaître sur le rapport d’essai, précisant que ces câbles sont les mêmes que ceux inclus dans l’emballage du produit. Dans le cas où le produit est vendu sans ces câbles, le type de câble utilisé pendant l’essai doit être mentionné dans le rapport d’essai.

ThaïlandeThaïlande

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

Le Thai Industrial Standards Institute (TISI) a proposé le projet de norme industrielle thaïlandaise obligatoire pour les lampes à lumière mixte destinées à un éclairage général avec une tension nominale supérieure à 50 V : exigences de sécurité (TIS 2780-25xx (20xx)).

 

Cette norme précise les exigences en matière de sécurité et d’interchangeabilité, ainsi que les méthodes et conditions d’essais requises pour démontrer la conformité des lampes à DEL avec des moyens intégrés de contrôle de mise en marche et de fonctionnement stable (lampes à lumière mixte) destinées à un usage domestique et à des fins d’éclairage similaires respectant ce qui suit :

  • une puissance nominale allant jusqu’à 60 W;
  • une puissance nominale supérieure à 50 V, allant jusqu’à 250 V;
  • limites indiquées au tableau 1

 

Les exigences de cette norme ne visent que les essais de type.

Les recommandations relatives aux essais de produits entiers ou aux essais en lots sont identiques à celles de l’annexe C de l’IEC 62031

SuisseSuisse

Suisse – Équipement de télécommunication, équipement radio et équipement terminal de télécommunication

En vigueur à compter de janvier 2020

L’office fédéral de la communication suisse précise les exigences techniques de base en ce qui concerne les installations de télécommunications établies par le conseil fédéral suisse. Elle réglemente l’utilisation des interfaces radio en Suisse.

Avec cette révision, à compter du 17 mars 2022, les téléphones cellulaires portatifs devront être munis de solutions techniques assurant que l’emplacement de l’appelant sera transféré dans les communications d’urgence (mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin de garantir la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence à partir de dispositifs mobiles.)

Plusieurs RIR dans les domaines DVB-T, point à point, SRD (dispositif à courte portée) non spécifique et radar automobile seront supprimées (RIR0201-70, RIR0302-01, RIR0302-02, RIR1008-39, RIR1012- 08).

Trois RIR dans le domaine UWB (bande ultralarge) seront fusionnées en deux afin d’être conformes à la documentation ECC/DEC/(06)04 (les RIR 1023-02 et RIR1023-03 demeurent, la RIR1023-01 sera supprimée).

Dans les domaines des stations terrestres et des microphones radio du service fixe par satellite (FSS) et des dispositifs d’écoute assistée (ALD), quatre RIR seront créées (RIR0806-22, RIR0806-23, RIR0806-24, RIR1009-20) en raison de modifications de la documentation ECC/DEC/(17)04, ECC/DEC/(18)04, ECC/DEC/18(05) et ERC REC 70-03.

Dans les domaines DVB-T et BWA (accès large bande sans fil), la gamme de fréquences de deux RIR sera réduite (RIR0201-72: nouvelle limite inférieure de 470 MHz au lieu de 174 MHz; RIR0301-03: nouvelle limite supérieure de 3 500 MHz au lieu de 3 600 MHz).

Dans les domaines ITS (système de transport intelligent) et SRD non spécifique, la gamme de fréquences de deux RIR sera respectivement étendue (RIR0510-04, RIR1008-40) en raison de modifications apportées à la documentation ECC/DEC/(09)01 et ERC REC 70-03.

Dans le domaine SRD non spécifique, certaines restrictions d’application seront supprimées (RIR1008-05, RIR1008-07, RIR1008-22) afin d’être conformes à la documentation ERC REC 70-03.

Dans le domaine SRD non spécifique, les exigences en matière de communication (RIR1008-20, RIR1008-38) et de densité de puissance (RIR1008-31) seront supprimées afin d’être conformes à la documentation ERC REC 70-03.

Dans le domaine SRD non spécifique, certaines restrictions d’application et certaines règles d’accès aux canaux seront supprimées en raison de modifications apportées à la documentation ECC/DEC/(05)02 (RIR1008-33, RIR1008-34, RIR1008-35).

Dans le domaine SRD non spécifique, la puissance d’émission sera adaptée afin d’être conforme à la documentation ERC REC 70-03 (RIR1008-02).

Taïwan

Taiwan (BSMI) – Proposition de modification des exigences en matière d’inspection légale des lampes à lumière mixte à DEL
 

En vigueur à compter du 1erjanvier 2021

 

Depuis le 1er juillet 2014, les lampes à DEL à lumière mixte font l’objet d’une inspection obligatoire par le Bureau of Standards Metrology and Inspection (BSMI) en vertu de la loi intitulée Commodity Inspection Act.

 

Le BSMI a l’intention de réviser la description des marchandises et d’adopter la dernière version des normes d’inspection, CNS 15630 et CNS 14115, lesquelles ont été promulguées le 12 juillet 2019 et le 14 septembre 2016 respectivement.
 

Les procédures d’évaluation de la conformité demeurent les mêmes, c’est-à-dire l’inscription de certification des produits (RPC) ou l’inspection des lots approuvée de type (TABI).

ThaïlandeThaïlande

Thaïlande (NBTC) – Bande LTE 28

En vigueur à compter du 16 septembre 2019

La National Broadcasting and Telecommunications Commission (NBTC) thaïlandaise a annoncé la bande 28 LTE et la norme technique.

 

  • NBTC TS 1027-2560 – Télécommunications mobiles internationales (IMT) utilisant la technologie de réseau d’accès à la radio terrestre universelle évoluée (E-UTRAN) (norme technique pour équipement LTE)

 

Toutes les demandes concernant les produits liés à la bande LTE 28 seront assujettis à la soumission de rapports d’essais radio et de rapport d’essais DAS/EMF aux fins d’approbation de type des produits WWAN.

Royaume-UniRoyaume-Uni

Royaume-Uni – Règlement 2016 relatif à l’équipement et aux systèmes protecteurs destinés à être utilisés dans des atmosphères explosives, (retrait de l’UE) Règlement 2019

L’Office for Product Safety & Standards du Royaume-Uni a publié la directive relative au règlement de 2016 sur les équipements et systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosives, qui ne s’appliqueront que si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord.

 

La loi de 2018 sur le retrait de l’UE prévoit que les règlements soient préservés et autorise leur modification afin de continuer à fonctionner efficacement dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE. Le règlement de 2019 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification etc.) (retrait de l’UE) corrige toute lacune découlant du retrait du Royaume-Uni de l’UE (par exemple, renvois aux institutions de l’UE) et prévoit des dispositions particulières pour le marché du Royaume-Uni.

 

Veuillez consulter le site Web pour obtenir de plus amples détails.

 
Royaume-Uni – Mise en vente de produits manufacturés sur le marché britannique après le Brexit

En vigueur à compter du 31 octobre 2019

Si le Royaume-Uni devait quitter l’UE sans accord, les produits portant la marque CE qui répondent aux exigences de l’UE pourraient continuer d’être mis sur le marché du Royaume-Uni sans qu’il soit nécessaire de les réévaluer ou de les marquer de nouveau.

 

Lorsqu’une évaluation requise est effectuée par un organisme reconnu par l’UE, le marquage CE peut toujours être employé puisqu’il continuera d’être reconnu sur le marché britannique. Il est prévu que cette disposition s’applique pendant une période limitée, et un préavis suffisant sera donné aux entreprises avant la fin de cette période. Cela s’applique également aux produits manufacturés conformément à la directive sur l’équipement radio (RED).

 

Pour ce qui est de l’impression de l’étiquette dans le manuel seulement et non sur le produit lui-même, cela varie en fonction des règlements qui s’appliquent au produit. Les règles quant à l’emplacement de l’étiquette font partie de la législation actuelle de l’Union européenne.

 

Veuillez consulter le site Web pour obtenir de plus amples détails.

Mise en marché au Royaume-Uni de produits manufacturés à compter du 1erjanvier 2021

 

Utilisation de la marque UKCA à compter du 1erjanvier 2021

 

UkraineUkraine

Ukraine – Règlement technique sur l’étiquetage énergétique des laveuses-sécheuses combinées à usage domestique

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

La State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving d’Ukraine a publié le projet du règlement technique qui met en œuvre les exigences relatives à l’étiquetage énergétique et à la fourniture d’informations supplémentaires sur les laveuses-sécheuses combinées à usage domestique.

L’étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des renseignements sur le niveau de consommation énergétique des produits et des ressources essentielles, ainsi que des renseignements supplémentaires, ce qui leur permettra de choisir les produits les plus écoénergétiques. Le projet de décret vise également à rendre les dispositions du règlement technique conformes à la directive de la Commission (CE) 96/60/CE du 19 septembre 1996 mettant en œuvre la directive 92/75/CEE du conseil en matière d’étiquetage énergétique des laveuses-sécheuses combinées à usage domestique.

 

VietnamVietnam

Vietnam (MIC) – Guide officiel 05/2019/TT-BTTTT
En vigueur à compter du 1erseptembre 2019

Le Ministry of Information and Communication (MIC) a publié la directive 2902/BTTTT-KHCN dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire 05/2019/TT-BTTT.

  • Les appareils Bluetooth, 2,4 GHz Zigbee et 2,4 GHz sans fil ayant une puissance inférieure à 60 mW continuent d’être exemptés

 

  • CISPR 32 :2015 Les rapports d’essais émis par des laboratoires d’essais locaux désignés ou des laboratoires étrangers reconnus par le MIC au Vietnam peuvent être acceptés pour couvrir le règlement QCVN118:2018/BTTT

 

 

  • Les exigences de conformité aux conditions extrêmes d’essais peuvent être indiquées sur la feuille de données ou les rapports des produits testés par des laboratoires accrédités ISO/IEC 17025

 

  • Le MIC accepte les rapports d’essais de châssis/plateforme DVB-T2 pour la reconnaissance du contrôle qualité (AQI – Acknowledgment of Quality inspection) des télévisions intelligentes DVB-T2

 

  • Le MIC confirme que seul le rapport d’essais émis par un laboratoire d’essais local désigné ou un laboratoire d’essais étranger reconnu par le MIC du Vietnam dans le cadre de l’accord de reconnaissance mutuelle peut être utilisé pour la déclaration de conformité d’une batterie au lithium

 

  • Pour les ordinateurs portables, les ordinateurs blocs-notes ou les tablettes importés en petites quantités, l’importateur peut demander l’autorisation de présenter un rapport d’essais émis par des laboratoires étrangers accrédités ISO/IEC 17025 pour obtenir la reconnaissance du contrôle qualité (AQI)

 

  • Pour la plupart des émetteurs et récepteurs marins, le MIC autorise la présentation de rapports d’essais émis par le fabricant ou un laboratoire d’essais étranger accrédité ISO/IEC 17025 pour la certification de conformité et la déclaration de conformité des produits WAN.