Mise à jour technique sur la certification pour les marchés mondiaux

Août 2019

Mises à jour d’août 2019

Brésil

Brésil (ANATEL) – Loi 3484, Évaluation de la conformité et essai des batteries au lithium utilisées dans les téléphones cellulaires

En vigueur à compter du 30 novembre 2019

L’Agence nationale des télécommunications du Brésil (ANATEL) a publié la Loi 3484 portant sur les nouvelles exigences techniques et procédures d’essai pour l’évaluation de la conformité des batteries au lithium utilisées dans les téléphones cellulaires.

Les principaux changements apportés à la nouvelle loi sont les suivants:

  • a) Quantité d’échantillons : La quantité minimale d’échantillons pour les essais électriques et de sécurité est de 34 unités de batteries au lithium, et de 10 unités d’accumulateurs pour les batteries au lithium.
  • b) Essais électriques : Conformément à la norme IEC 61960-3 (2017), articles 7.3.1, 7.3.2, 7.4, 7.5, 7.6.1, 7.6.2, 7.7.2, 7.7.3, 7.8.1, 7.8.3. Le nombre total d’échantillons est de 15 batteries au lithium
  • c) Essais de sécurité : Conformément à la norme IEC 62133-1 (2017), articles 7.2.1, 7.2.2, 7.2.4, 7.3.2, 7.3.2, 7.3.3, 7.3.4, 7.3.6. Le nombre total d’échantillons est de 19 batteries au lithium et de 10 accumulateurs pour batteries au lithium.
  • d) Renouvellement du certificat : Les batteries qui sont en phase d’arrêt de fabrication et qui sont dans le stock du fabricant pendant plus de 6 (six) mois après leur fabrication, doivent subir des essais de sécurité et la validité maximale du certificat est de 12 (douze) mois, moins le nombre de jours à partir de la date de fabrication des échantillons si elle dépasse 6 (six) mois.

 

Important: L’obligation d’utiliser le sceau de sécurité (étiquette Mint) dans la batterie du téléphone cellulaire demeure en vigueur.

 

Brésil (INMETRO) – Entrée en vigueur des exigences relatives à l’efficacité énergétique des climatiseurs

Le présent règlement s’applique aux climatiseurs fonctionnant à une tension nominale de 127-220 V, 60 Hz, qu’ils soient importés ou fabriqués localement pour être utilisés au Brésil.

La liste des équipements comprend les types suivants:

  • Climatiseurs monoblocs
  • Climatiseurs de fenêtre ou muraux
  • Climatiseurs muraux simples ou à deux blocs
  • Climatiseurs au plafond et au sol à partir d’une seule unité d’évaporation

Les climatiseurs avec condenseurs à eau sont exclus du champ d’application.

Les délais de conformité pour la fabrication, l’importation et la commercialisation des climatiseurs qui ne sont pas conformes aux dispositions précédentes sont les suivants:

  • 30 juin 2019 – Fabrication et importation
  • 31 décembre 2019 – Commercialisation par les fabricants et les importateurs
  • 30 juin 2020 – Commercialisation par les grossistes et les détaillants

 

Brésil (ANATEL) – Inscription obligatoire du TAC (Type Allocation Code)

En vigueur à compter du 7 janvier 2019

L’Agence nationale des télécommunications du Brésil (ANATEL) a récemment publié la Lettre officielle n° 25/2019. La lettre de notification renforce l’importance de l’inscription du TAC constitué des 8 premiers chiffres de l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI) pour tous les dispositifs dotés de fonctions WWAN qui utilisent des services mobiles portatifs (SMP), tels que les téléphones cellulaires, les tablettes, les modules et tout autre terminal utilisant le WWAN.

Cette inscription sera construite à l’aide du système SIGA contrôlé par ABR Telecom. Selon ANATEL, l’inscription doit être effectuée uniquement par un fabricant brésilien ou par une société agissant comme représentant local au Brésil. Le SIGA (Sistema Integrado de Gestão de Aparelhos) est une solution technologique centralisée intégrée aux fournisseurs (entreprises de télécommunications) de SMP. L’objectif est de traiter et de combattre l’utilisation d’IMEI clonées, falsifiées ou non certifiées dans les réseaux des opérateurs mobiles.

Lien au système d’inscription du TAC: https://grupos.abrtelecom.com.br/tacfabricantes

Ordre chronologique d’une inscription du TAC:

  1. Le demandeur étranger demande l’homologation d’un dispositif au Brésil
  2. Le processus de certification est mené jusqu’à l’obtention de l’homologation via ANATEL
  3. Le fabricant demande à GSMA (GSM Association) l’inscription et la liste de TAC.
  4. Un fabricant brésilien ou un représentant local fait inscrire le TAC dans le système SIGA
  5. Le fabricant est autorisé à commencer la commercialisation au Brésil

ABR Telecom sera chargé de confirmer le TAC dans le SIGA qui est également enregistré dans la base de données GSMA. Si l’obligation d’inscription au TAC n’est pas remplie, ABR informera ANATEL de prendre les mesures nécessaires.

Afin de procéder à l’inscription du TAC dans la SIGA, les éléments suivants sont requis:

  • Nom du modèle (nom figurant sur le certificat ANATEL)
  • Liste de TAC (tous les TAC qui appartiennent au modèle homologué au Brésil doivent être enregistrés)
  • Numéro d’identification ANATEL de l’homologation
  • Date d’homologation
  • Code du fabricant à la GSMA

Canada

Canada (ISDE) – Mise en garde concernant la conformité aux normes CNR-191 et CNR-192

En vigueur à compter du 3 juillet 2019

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a l’intention d’informer les organismes de certification et les fabricants que les produits prévus pour être utilisés dans des systèmes mobiles ne relèvent pas du champ d’application des normes CNR-191 et CNR-192.

CNR-191:

Ce cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) expose les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs radio des systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) fonctionnant dans la bande 25,35-28,35 GHz; des systèmes point à point et point à multipoints à large bande fonctionnant dans les bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz; et systèmes point à multipoints à large bande fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz.

CNR-192:

Ce cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) énonce les exigences de certification pour le matériel à large bande à utilisation flexible utilisé pour offrir des services fixes ou mobiles dans la bande de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz.

Veuillez noter que les demandes pour des produits qui ont été mal évalués par les organismes de certification seront refusées par ISDE et ne seront pas inscrites dans la base de données de nomenclature du matériel radio (NMR).

En outre, ISDE souhaite informer les fabricants que ces normes sont en cours de révision. Une fois les nouvelles éditions publiées, l’équipement fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu au Canada devra être conforme aux exigences de ces nouvelles éditions.

Chine

Chine (CCC) – Certification pour les produits explosifs, les appareils à gaz et les réfrigérateurs

En vigueur à compter du 1eroctobre 2019

 

Selon l’annonce n° 34, 2019, l’Administration d’État pour la régulation du marché (SAMR) en Chine a annoncé que les produits utilisés dans un environnement explosif, les appareils à gaz et les réfrigérateurs domestiques dont le volume nominal est supérieur à 500 litres peuvent demander la certification chinoise (CCC) à partir du 1er octobre 2019. La certification CCC pour ces produits deviendra obligatoire à partir du 1er octobre 2020.

 

Envergure des produits dans un environnement explosif:

  1. Moteurs utilisés dans un environnement explosif
  2. Pompes hydrauliques électriques utilisées dans un environnement explosif
  3. Unité de distribution d’énergie utilisée dans un environnement explosif
  4. Interrupteurs de sécurité, dispositifs de contrôle et de protection utilisés dans un environnement explosif
  5. Démarreurs utilisés dans un environnement explosif
  6. Convertisseurs utilisés dans un environnement explosif
  7. Actionneurs électriques et vannes électromagnétiques utilisés dans un environnement explosif
  8. Dispositifs d’obturation utilisés dans un environnement explosif
  9. Surveillance des produits utilisés dans un environnement explosif
  10. Équipements de communication, de signalisation utilisés dans un environnement explosif
  11. Climatiseurs et équipements de ventilation utilisés dans un environnement explosif
  12. Appareils de chauffage utilisés dans un environnement explosif
  13. Composants utilisés dans un environnement explosif
  14. Appareils de mesure utilisés dans un environnement explosif
  15. Capteurs utilisés dans un environnement explosif
  16. Barrières de sécurité utilisées dans un environnement explosif
  17. Tableaux de bord, armoires utilisés dans un environnement explosif

 

Envergure des appareils au gaz:

  1. Cuisinières à gaz domestique
  2. Chauffe-eau à gaz domestique
  3. Chaudières à gaz

 

Envergure des réfrigérateurs ménagers:

  1. Réfrigérateurs ménagers dont le volume nominal est supérieur à 500 litres.

 

Chine (SAMR) – Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses : mise en œuvre d’un système d’évaluation des qualifications pour la limitation de l’utilisation de substances dangereuses (RoHS) dans les équipements électriques et électroniques

En vigueur à compter du 16 mai 2019

 

L’Administration d’État pour la régulation du marché (SAMR) et le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT) chinois ont publié conjointement les mesures de mise en œuvre du système d’évaluation de la conformité pour l’utilisation restreinte des produits chimiques dangereux dans les équipements électriques et électroniques.

 

Les équipements électriques et électroniques qui entrent dans le champ d’application des RoHS chinoises doivent obtenir une approbation volontaire ou une autodéclaration RoHS et être correctement identifiés avant le 1er novembre 2019. Le système introduit deux options pour démontrer la conformité aux limites de restriction des substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques:

 

  • Certification volontaire : L’entreprise peut choisir un établissement tiers de certification pour certifier que les produits sont conformes aux normes et aux exigences techniques relatives à l’utilisation restreinte de produits chimiques dangereux.
  • Autodéclaration des fournisseurs : L’entreprise peut procéder à une auto-évaluation afin de prouver la conformité aux normes et aux exigences techniques relatives à l’utilisation restreinte de produits chimiques dangereux.

 

Le champ d’application comprend une liste de produits:

  • Réfrigérateurs
  • Climatiseurs
  • Machines à laver
  • Chauffe-eau
  • Imprimantes
  • Photocopieurs
  • Télécopieurs
  • Téléviseurs
  • Moniteurs
  • Micro-ordinateurs
  • Combinés mobiles
  • Appareils téléphoniques autonomes

Commission européenne

Europe (CE) – Projet de règlement d’application de la Commission (UE) 2018/773

En vigueur à compter du 17 juin 2019

 

La Commission européenne (CE) a publié le projet de Règlement d’exécution de la Commission relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773.

 

La Directive sur les équipements marins a pour objet d’accroître la sécurité en mer et de prévenir la pollution marine par l’application uniforme d’instruments internationaux pertinents adoptés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI). Cette directive établit les exigences spécifiques concernant la construction, la performance et/ou les essais des équipements devant être installés à bord de navires et vise à garantir la libre circulation de ces équipements au sein de l’UE. Ces instruments internationaux comprennent notamment : la Convention internationale sur les lignes de charge adoptée en 1966 (LL66); la Convention de 1972 sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM); la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL); et la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

Inde

Inde (TEC) – Prolongation de la date de mise en œuvre des essais et de la certification obligatoires du matériel de télécommunications (MTCTE)

En vigueur à compter du 4 juillet 2019

Selon l’avis TEC numéro TEC/01/2017-TC, le Telecommunication Engineering Centre (TEC) a reporté la date de mise en œuvre des essais obligatoires et de la certification de l’équipement de télécommunications au 10 octobre 2019.

 

Équipements de télécommunications couverts par SCS

  • Équipements de télécommunication à 2 fils
  • Modem
  • Télécopieur G3
  • ISDN d’équipement des locaux d’abonné

Équipements de télécommunications couverts par GCS

  • Téléphone sans fil
  • PABX

 

Calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire des équipements de télécommunications:

  • 05/07/2019 – Date d’ouverture du portail MTCTE pour inscription
  • 09/07/2019 – Date de début de l’acceptation des demandes
  • 1/10/2019 – Date de mise en œuvre de la certification obligatoire

 

Inde (TEC) – Révision des dispositions de la procédure MTCTE

En vigueur à compter du 5 juillet 2019

 

Dans le cadre d’une révision partielle de la procédure MTCTE n° TEC/MP/DD/TCP-711/02.Oct18, certaines dispositions de la procédure MTCTE ont été modifiées.

 

  • La présentation de rapports d’essai pour certains paramètres doit être exemptée, à titre d’assouplissement de la procédure MTCTE. Dans ces cas, un certificat provisoire sera émis
  • Le certificat provisoire sera valide pour une période de 2 ans
  • L’obligation d’étiqueter les produits certifiés sera retirée pour la période initiale de six mois à titre d’assouplissement de la procédure MTCTE

 

Dans le cadre de la révision partielle de la procédure MTCTE n° TEC/MP/DD/TCP-711/02.Oct18, il a été décidé que les résultats ou les rapports d’essais des laboratoires accrédités par les signataires de l’ILAC seront acceptables jusqu’au 31 mars 2020 à titre d’assouplissement de la procédure MTCTE.

 

Inde (MeitY) – FAQ sur la surveillance du marché

En vigueur à compter du 19 juin 2019

 

La FAQ sur la surveillance du marché du ministère de l’électronique et des technologies de l’information (MeitY) a été mise à jour.

 

Ancienne FAQ

  1. Quelles sont les conséquences si le fabricant ou LR ne dépose pas les frais de surveillance requis?

Cela sera considéré comme une violation de l’ordonnance et les cas seront examinés pour prendre les mesures nécessaires conformément aux dispositions de CRO et BIS, de la Loi 1986 et de la Réglementation 1987.

 

FAQ mise à jour

  1. Quelles sont les conséquences si le fabricant ou LR ne dépose pas les frais de surveillance requis?

Conformément aux dispositions de l’alinéa 11(1)(a) du Règlement BIS de 2018 sur l’évaluation de la conformité, le paiement des cotisations financières, le coût des échantillons et leur analyse font partie des conditions d’octroi de la licence. Ainsi, si un numéro d’inscription choisi par processus de surveillance aléatoire, détermine que le fabricant/LR concerné n’a pas versé le paiement des frais de surveillance pertinents au STPI, il serait considéré comme en violation et le dossier pourra être transmis à la BIS pour que les mesures nécessaires soient prises.

Indonésie 

Indonésie (SDPPI) – cinq laboratoires de CSA sont répertoriés et reconnus par SDPPI pour la mise à l’essai des dispositifs non HKT

En vigueur à compter du 16 mai 2019

 

La Direction générale des ressources et des équipements pour les postes et les technologies de l’information (SDPPI) a enfin publié la liste des centres d’essai reconnus à l’étranger pour tester les dispositifs non HKT. Cinq laboratoires de la CSA sont énumérés dans l’avis officiel.

 

Cinq laboratoires CSA sont répertoriés dans la notification du SDPPI.

Cinq laboratoires CSA sont répertoriés dans la notification du SDPPI.
Numéro Nom du Centre d’essai Emplacement
47 Groupe CSA – Taiwan Canadian Standards Association (Far East Operations) Ltd. 26, Fuxing 3rd Road, Guishan District, Taoyuan City 333, Taiwan
48 Groupe CSA (Californie) 34 Bunsen, Irvine, Californie, USA
49 Groupe CSA (Guangzhou) Guangzhou (Chine)
50 Groupe CSA Essais et Certification (Richmond) Unité 110 – 13799 Commerce Pkwy, Richmond, Colombie-Britannique, Canada
51 Groupe CSA Essais et Certification (Toronto) 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario, Canada

 

Les dispositifs non HKT comprennent les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche et les tablettes.

 

Le champ d’application couvre la sécurité électrique des équipements de télécommunication WLAN et/ou des dispositifs qui doivent être testés selon les normes IEC 60950-1 et EMC ISO/IEC CISPR 32-2018, le cas échéant.

 

Cette reconnaissance est valide pour une période de 6 mois. Après cette période, SDPPI décidera si cette reconnaissance sera renouvelée ou révoquée.

 

 

Indonésie (SDPPI) – Reconnaissance des centres d’essai étrangers pour les appareils de télécommunications

En vigueur à compter du 22 juillet 2019

Kementrian Komunikasi Dan Informatika Republik Indonesia a publié le nouveau règlement, soit le NOMOR 159 Tahun 2019. Ce règlement inclut 210 (deux cent dix) centres d’essais étrangers reconnus pour tester les appareils de télécommunication autres que les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche et les tablettes électroniques.

 

La reconnaissance dudit Centre d’essai à l’étranger est basée sur les critères suivants:

  1. Avoir la capacité de tester des outils et/ou du matériel de télécommunication conformément aux exigences techniques établies en Indonésie ou équivalentes
  1. Une accréditation en tant que centre d’essai, selon la norme ISO/IEC 17025, dans le cadre de l’Accord de reconnaissance mutuelle de l’Asia Pacific Accreditation Cooperation (APAC-MRA), de l’Accord de reconnaissance mutuelle de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC-MRA), et disposant d’au moins 2 (deux) preuves d’accréditation et/ou de reconnaissance d’autres institutions internationales ou organismes de réglementation des télécommunications.
  1. Possède au moins deux (2) preuves d’accréditation ou de reconnaissance d’autres organisations internationales ou d’organismes de réglementation des télécommunications.

 

La reconnaissance dudit centre d’essai à l’étranger sera valable pendant 6 (six) mois.

 

Indonésie (SDPPI) – NOMOR 5 TAHUN 2019 sur les normes techniques cellulaires et mobiles

En vigueur à compter du 20 juin 2019

 

La Direction générale des ressources et des équipements pour la poste et les technologies de l’information (SDPPI) a déjà confirmé les normes techniques pour les téléphones mobiles et cellulaires, les stations de base et stations d’abonnés. Ils ont publié les normes techniques NOMOR 5 TAHUN 2019 pour couvrir toutes ces exigences techniques.

 

Le projet de décret du ministre de l’Industrie sur la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne (marque SNI) pour les machines et les appareils de cuisine destinés à chauffer des liquides pour l’utilisation de l’électricité domestique

Date d’entrée en vigueur proposée : 6 mois après l’adoption

 

Ce projet de décret prévoit que toutes les machines et tous les appareils de cuisine pour le chauffage des liquides destinés à l’utilisation de l’électricité domestique fabriqués au pays ou importés, distribués et commercialisés dans le pays doivent satisfaire aux exigences de SNI. Les fabricants qui ont fabriqué ces produits doivent donc se conformer aux exigences établies par le certificat de produit pour l’utilisation de la marque SNI.

 

Le certificat de produit répondant au marquage SNI sera émis par un organisme de certification accrédité par KAN et nommé par le ministre de l’Industrie pour répondre aux exigences de la marque SNI sur la conformité de la qualité des produits.

 

La Direction de l’électronique et de la télématique du ministère de l’Industrie, est l’institution responsable de la mise en œuvre du présent décret et fournira une orientation technique du décret, qui porte sur la procédure de certification des produits et le marquage SNI.

 

Les produits qui sont distribués sur le marché national et qui proviennent du pays ou qui sont importés doivent satisfaire aux exigences suivantes:

 

  • SNI 7859-2013, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales; et SNI IEC 60335-2-14-2011, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-14 : Exigences particulières pour les machines de cuisine; mélangeurs, centrifugeuses, batteurs et hachoirs électriques
  • SNI 7859-2013, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales; et SNI IEC 60335-2-15-2011, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les appareils de chauffage des liquides; pour les cuiseurs de riz et bouilloires électriques
  • SNI 7859-2013, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales; et SNI IEC 60335-2-74:2010, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-74 : Règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles; pour les thermoplongeurs
  • SNI 7859-2013, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales; et SNI IEC 60335-2-15-2011, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les appareils de chauffage des liquides; et SNI IEC 60335-2-24-2009, Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-24 : Règles particulières pour les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace; pour les fontaines à eau

Israël

Proposition d’Israël pour SI 900, partie 2.29 : Appareils électrodomestiques et analogues 

Sécurité – Exigences particulières pour les chargeurs de batterie

Date d’adoption proposée : À confirmer

 

Les exigences de la norme existante, SI 900, partie 2.29, qui porte sur les chargeurs de batteries, seront déclarées obligatoires. Cette déclaration est conforme à l’objectif de normalisation obligatoire visant à protéger la sécurité humaine.

 

Cette norme adopte la norme internationale IEC 60335-2-29, Édition 5.0 : 2016-06 et comprend les révisions nationales suivantes:

  • Élargit le champ d’application de la norme afin d’inclure également les chargeurs de batterie utilisés à l’intérieur des appareils domestiques destinés aux utilisateurs finaux
  • auxquels les normes obligatoires israéliennes SI 900 et toutes ses composantes ne s’appliquent pas;
  • Modifie les renvois à la norme internationale IEC 60335-1 et applique plutôt la norme obligatoire SI 900, d’Israël partie 1;
  • Ajoute le nouveau paragraphe 201 traitant des valeurs cotées et applique la norme obligatoire israélienne SI 900, partie 1, le cas échéant;
  • Ajoute le nouveau paragraphe 202 portant sur la CEM et applique la norme obligatoire israélienne SI 900 partie 1, le cas échéant;
  • Ajoute le nouveau paragraphe 203 traitant du niveau de bruit et applique plutôt la norme obligatoire israélienne SI 900 partie 1, le cas échéant.

Malaisie

Malaisie (MCMC) – Télévision numérique terrestre (TNT) – Récepteur du service de radiodiffusion – Suite des essais en commun (première révision)

En vigueur à compter du 8 mai 2019

 

La Commission malaisienne des communications et des multimédias (MCMC) a introduit le Code technique qui spécifie les méthodes d’essais pour les récepteurs de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) afin de garantir son interopérabilité, sa fonctionnalité, sa qualité, sa sécurité et ses performances.

 

La suite des essais en commun est destinée à fournir une documentation complète sur les cas d’essai et flux d’essai (en situation de SI/ PSI) qui sont dérivés des spécifications des récepteurs TNT homologués par le MCMC, fournissant ainsi une trousse complète d’essais destinée aux concepteurs de produits et aux ingénieurs d’essai pour évaluer la conformité des produits.

 

L’objectif est de s’assurer que tous les équipements mandatés sont certifiés selon les normes malaisiennes pertinentes, les codes techniques ou par le biais d’une déclaration technique conformément à la Loi sur les communications et les multimédia de 1998, ses législations subsidiaires, exigences statutaires et selon les règles et procédures établies. La révision a pour but de mettre à jour les cas d’essai qui traitent des différents paramètres et la mise en œuvre de la norme par divers fabricants. Cette mise à jour permettrait également de s’assurer que les situations d’essai sont conformes à la dernière suite d’essais utilisée au niveau international.

Nouvelle-Zélande

NOUVELLE-ZÉLANDE – MISES À JOUR DE LA RÉGLEMENTATION POUR LES DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE (SRD)

En vigueur à compter du 8 avril 2019

Une nouvelle édition de la licence d’utilisation générale des radiocommunications pour les appareils à courte portée (GURL-SRD) est entrée en vigueur le 8 avril 2019. Le transfert d’énergie sans fil (WPT) peut utiliser les fréquences de 9 à 205 kHz et de 315 à 430 kHz.

Les modifications apportées à la licence d’utilisation générale GURL-SRD de la Nouvelle-Zélande comprennent:

  • une nouvelle disposition pour préciser l’utilisation de la gamme de fréquences de 5 725 à 5 850 MHz pour les équipements situés sur place de la clientèle qui utilisent un gain d’antenne plus élevé fonctionnant en conjonction avec un dispositif de liaison radio fixe agissant comme point d’accès central, comme le permet le Règlement sur les radiocommunications (Licence d’utilisation générale des radiocommunications pour les dispositifs fixes de liaison radio), selon l’Avis 2015;
  • une augmentation de la puissance d’émission maximale (PIRE) dans la gamme de fréquences de 502 à 510 MHz et de -10 dBW à -3 dBW, afin de pouvoir s’aligner sur la même puissance qui est autorisée dans le cadre de la licence d’utilisation générale de spectre pour microphone radio UHF (numéro de licence 222922);
  • une nouvelle Condition spéciale (29) pour préciser que les gammes de fréquences de 0,009 à 0,205 MHz et de 0,315 à 0,430 MHz pourraient également être utilisées pour des applications telles que les systèmes de transfert de puissance sans fil;
  • une modification à la disposition de la gamme de fréquences allant de 184 à 230 MHz, pour refléter la mise à jour de la limite de fréquence inférieure, en raison de la réaffectation de la gamme de fréquences de 174 à 184 MHz pour l’utilisation mobile terrestre;
  • une modification à la Condition spéciale (14) en appliquant l’exigence du cycle de service uniquement pour la partie de 405 à 406 MHz, au lieu de la gamme de fréquences de 402 à 406 MHz;
  • une fusion de deux dispositions précédentes de fréquences, de 76 à 77 GHz et de 77 à 81 GHz, en une seule disposition contiguë de 76 à 81 GHz avec une puissance de transmission maximum (PIRE) de 25 dBW.

Panama

Panama – Mise en œuvre du règlement technique pour les moteurs, réfrigérateurs et les congélateurs domestiques

En vigueur à compter du 28 août 2019

 

Le gouvernement panaméen a publié dans son Journal officiel une annonce officielle qui précise les dates d’entrée en vigueur de la mise en œuvre du règlement technique sur les moteurs, réfrigérateurs et congélateurs domestiques. Le Règlement technique entrera en vigueur le 28 août, mais il y aura une période de transition de 12 mois. Cela signifie que tous les produits devront respecter les exigences de l’étiquetage EE et présenter un certificat de conformité (CdC) à compter du 28 août 2020.

Slovénie

Mise à jour de la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS) en Slovénie

En vigueur à compter du 1erjuin 2019

 

Le ministère slovène de la Santé a publié la liste Uradni № 32/2019 (la Règle) qui approuve la modification de la liste Uradni № 102/2012 restreignant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

 

La modification de la règle vise à harmoniser davantage le droit slovène avec la législation de l’UE, en mettant en œuvre toutes les modifications récentes apportées à la Directive 2011/65/UE, c’est-à-dire de la Directive (UE)2019/169 à la Directive (UE) 2019/178, inclusivement. Elle élargit donc la liste des exemptions pour les substances interdites dans les équipements électriques et électroniques (avec des exemptions spécifiques pour le plomb et le cadmium).

 

La Règle est entrée en vigueur le 1er juin 2019 et sera appliquée à compter du 1er mars 2020. La seule exception est l’entrée 42 à l’annexe III de la Directive 2011/65/CE. Elle entrera en vigueur le 22 juillet 2019.

États-Unis

États-Unis (FDA) – Publication des lignes directrices sur la conformité des appareils médicaux à rayons X aux normes internationales

En vigueur à compter du 8 mai 2019

 

La Food and Drug Administration (FDA) américaine a publié un document d’orientation concernant les appareils à rayons X visant un alignement plus étroit des exigences de la FDA avec les normes développées au niveau international.

 

Conformité aux normes IEC des dispositifs d’imagerie médicale à rayons X:

 

Cette directive décrit la politique de la FDA concernant la réglementation de l’équipement d’imagerie médicale à rayons X qui est assujettie à la Federal Food, Drug & Cosmetic Act (FD&C Act) et aux règlements de la FDA qui s’appliquent aux dispositifs médicaux et aux produits électroniques.

 

La FDA cherche à harmoniser les normes de performance prescrites par le contrôle des radiations des produits électroniques (EPRC – Electronic Product Radiation Control) de la loi FD&C avec les normes IEC. Les lignes directrices contiennent également des recommandations à l’intention de l’industrie sur la façon de se conformer aux exigences pertinentes. La FDA a déterminé que la conformité de l’industrie à certaines normes de l’IEC assurerait, à tout le moins, le même niveau de protection de la santé et de la sécurité du public contre les radiations électroniques que certaines normes réglementaires de l’EPRC.

 

Les fabricants et les importateurs d’équipements d’imagerie médicale à rayons X doivent respecter les réglementations et les procédures actuelles de l’EPRC ou fournir une déclaration de conformité aux normes IEC équivalentes, comme indiqué dans ce guide, pour répondre aux exigences de la réglementation EPRC. L’utilisation d’une déclaration de conformité aux normes IEC équivalentes réduit la duplication des efforts des fabricants et permet à la FDA de fournir des examens réglementaires plus efficaces et cohérents des soumissions relatives aux dispositifs d’imagerie médicale à rayons X.

 

USA (DOE) – Normes de conservation de l’énergie pour les lave-vaisselle, octroi d’une pétition pour l’élaboration d’une règle

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

 

Le ministère de l’Énergie (DOE) américain a reçu une pétition du Competitive Enterprise Institute (CEI) visant à définir une nouvelle classe de produits dans le cadre de la Energy Policy and Conservation Act, telle que modifiée (EPCA), pour les lave-vaisselle résidentiels. La nouvelle classe de produits couvrirait les lave-vaisselle dont la durée du cycle normal est inférieure à une heure, du lavage au séchage. Le DOE a publié cette pétition et cette demande de commentaires dans le Federal Register le 24 avril 2018. Sur la base de son évaluation de la pétition et de l’examen attentif des commentaires du public, le DOE a décidé d’accepter cette pétition de réglementation et de proposer une classe de produits pour lave-vaisselle dont la durée du cycle normal est inférieure à une heure. Le DOE a l’intention d’envisager des limites appropriées d’utilisation d’énergie et d’eau pour une telle classe de produit, si elle est adoptée, dans une réglementation séparée.

Vietnam

Vietnam – Projet QCVN 2019/BKHCN – Règlement technique national sur la sécurité des batteries d’accumulateurs au lithium

Date d’adoption proposée : 31 décembre 2019.

 

  • Ce projet de règlement technique vise à réglementer les exigences techniques relatives aux batteries d’accumulateurs au lithium utilisées dans les dispositifs. La liste des batteries d’accumulateurs au lithium utilisées dans les dispositifs et le code HS correspondant sont fournis dans l’annexe A du projet de règlement technique.

 

  • Ce projet de règlement technique ne s’applique pas aux batteries d’accumulateurs au lithium utilisées dans les bicyclettes électriques (QCVN 76:2014/BGTVT), les motos électriques, les cyclomoteurs (QCVN 91:2015/BGTVT) et les batteries d’accumulateurs au lithium utilisées dans les téléphones cellulaires, les tablettes, et les ordinateurs portables (QCVN 101:2016/BTTTT).
  • Ce projet de règlement technique s’applique aux organisations et aux personnes qui fabriquent, importent et distribuent des batteries d’accumulateurs au lithium ainsi qu’aux agences, organisations et personnes concernées.