Préface
Ce document constitue la première édition de la CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium. Il fait partie d'une série de normes et de lignes directrices sur la gestion de l'environnement aux installations nucléaires.
Cette norme traite de la conception, de la mise en oeuvre et de la gestion d’un programme de surveillance des effluents conforme aux lois et aux exigences commerciales et qui fait appel aux meilleures pratiques et technologies utilisées à l’échelle internationale.
Les utilisateurs de cette norme devraient se rappeler que des exigences supplémentaires propres au site peuvent être prescrites par les autorités fédérales, provinciales ou municipales. Cette norme ne peut remplacer
a) les lois fédérales ou provinciales/territoriaux pertinentes, y compris la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires ; ou
b) les règlements, licences, ou permis émis en vertu d’une loi pertinente.
Domaine d'application
1.1 Installations
1.1.1 Types d'installations
1.1.1.1
Cette norme vise la conception et la mise en oeuvre de programmes de surveillance des effluents aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium. Ces installations comprennent
a) les réacteurs nucléaires ;
b) les mines et les usines de concentration d'uranium, les raffineries et les
usines de conversion d'uranium ;
c) les usines de fabrication de combustible à uranium ;
d) les installations de fabrication d'isotopes ;
e) les accélérateurs de particules dotés d'un faisceau d'une puissance égale ou supérieure à 50 MeV ; et
f) les installations de gestion de déchets.
1.1.1.2
Certaines parties de cette norme pourraient s'appliquer à la conception et à la mise en oeuvre de programmes de surveillance des effluents à des
a) installations nucléaires de catégorie II ;
b) institutions exploitées en vertu d'un permis de substances nucléaires
et d'appareils à rayonnement ; et
c) installations qui utilisent ou entreposent des matières radioactives naturelles.
Cependant, dans ces cas, c'est à l'exploitant de l'installation ou de l'institution qu'il incombe de déterminer si cette norme s'applique et est pertinente.
1.1.2 Cycle de vie de l'installation
La nature et l'importance des exigences en matière de surveillance des effluents varient au cours du cycle de vie de l'installation. Cette norme vise la surveillance effectuée pendant
a) la préparation d'un emplacement, la construction, et la mise en service ;
b) l'exploitation ; et
c) le déclassement.
1.2 Conditions d'exploitation
La surveillance dont il est question dans cette norme s'applique lorsque des substances nucléaires et dangereuses peuvent être rejetées dans l'environnement dans le cadre de l'exploitation normale d'une installation nucléaire ou d'une activité autorisée.
Cette norme ne vise pas les émissions pouvant être causées par un rejet accidentel, bien que certaines parties de cette norme puissent s'appliquer à la surveillance des émissions à l'occasion d'un tel événement. Dans ces cas, c'est à l'exploitant de l'installation nucléaire ou de l'activité autorisée qu'il incombe de déterminer dans quelle mesure cette norme s'applique.
Note : Tout rejet attribuable à une modification des activités d'exploitation courantes qui peut être un événement unique ou survenir à quelques reprises durant la vie de l'installation nucléaire ou de l'activité autorisée n'est pas considéré comme un rejet accidentel.
1.3 Propriétés des effluents
Cette norme énonce des informations sur la surveillance des effluents pour les substances nucléaires et dangereuses et les caractéristiques physiques de l'effluent indiquées dans l'ÉRE, le SGE et (ou) dans les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l'exploitation d'une installation nucléaire ou l'activité autorisée. Ces informations peuvent comprendre :
a) la présence de substances nucléaires comme les radionucléides ou les substances radioactives ;
b) les substances dangereuses comme les substances toxiques, corrosives ou délétères ;
c) les caractéristiques physiques comme la température, le pH, le volume ou la densité ; et
d) les caractéristiques biologiques comme la toxicité ou les coliformes fécaux.
1.4 Rejets
Cette norme traite de la surveillance destinée à fournir des quantités de rejet et des concentrations certaines (mesurées) ou estimées (non mesurées) associées au rejet continu ou intermittent des substances nucléaires ou dangereuses durant l'exploitation normale.
Note : Les événements raisonnablement prévisibles sont inclus dans l'exploitation normale, mais cette norme ne traite pas des rejets découlant d'accidents.
1.5 Exclusions
1.5.1 Déchets solides
Cette norme ne traite pas de l'élimination des déchets solides, lesquels peuvent comprendre les déchets solides à traiter et les déchets immobilisés dans une matrice solide (p. ex., du ciment, du bitume ou des résidus miniers). Toutefois, les effluents dans l'air ou dans l'eau rejetés d'installations de gestion de déchets solides sont visés par cette norme.
1.5.2 Surveillance de l'eau souterraine
Cette norme ne traite pas de la surveillance de l'eau souterraine ; cet aspect est généralement visé par un PSE. Toutefois, l'eau souterraine pompée en vue d'être traitée puis rejetée dans le flux d'effluents ou mélangée à ce dernier devrait être visée par le programme de surveillance des effluents.
1.6 Surveillance
Cette norme vise la surveillance effectuée à des fins réglementaires (surveillance de la conformité).
Certaines des lignes directrices énoncées dans cette norme peuvent être appliquées à la surveillance effectuée uniquement pour les besoins de l'exploitant (surveillance des procédés), et dans ce cas, il peut ne pas être nécessaire de faire preuve de la même rigueur ou d'exercer la même assurance de la qualité que ce que requiert la surveillance de la conformité. Ainsi, il pourrait ne pas être nécessaire d'appliquer les lignes directrices visant l'interprétation des données (chapitre 9), l'assurance de la qualité (chapitre 10) et l'établissement de rapport (chapitre 11) à la surveillance des procédés. En ce qui a trait à ces chapitres, c'est à l'exploitant qu'il incombe de déterminer, pour une situation donnée, les exigences appropriées à la surveillance des procédés.
1.7 Interprétation des données
Cette norme énonce des lignes directrices visant l'interprétation des données recueillies dans le cadre d'un programme de surveillance des effluents.
Les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l'exploitation d'une installation nucléaire ou une activité autorisée peuvent imposer des exigences concernant l'analyse et l'interprétation des données qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C'est à l'exploitant de l'installation nucléaire ou de l'activitéautorisée qu'il incombe de déterminer quelles analyses et quelle interprétation sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l'exploitation de l'installation nucléaire ou l'activité autorisée.
1.8 Évaluation de la dose
Bien qu'un des objectifs d'un programme de surveillance des effluents puisse être de fournir les données nécessaires à l'évaluation de la dose de rayonnement lors d'une exposition à des substances dangereuses non radioactives, cette norme ne traite pas des méthodes d'évaluation de la dose pour le biote humain ou non humain.
1.9 Établissement de rapports
Cette norme énonce des lignes directrices visant la consignation des résultats obtenus dans le cadre d'un programme de surveillance des effluents. Cependant, les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l'exploitation d'une installation nucléaire ou une activité autorisée peuvent imposer des exigences concernant l'établissement de rapports qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C'est à l'exploitant de l'installation nucléaire ou de l'activité autorisée qu'il incombe de déterminer la fréquence et la teneur des rapports présentés aux organismes de réglementation pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l'exploitation de l'installation nucléaire ou l'activité autorisée.
Note : La CCSN, le Règlement sur les effluents des mines de métaux, l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) sont des exemples d'organismes ou de programmes associés à l'établissement des rapports.
1.10 Terminologie
Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent àséparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.
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