Préface
Ce document constitue la quatrième édition de la CSA N287.1, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires. Il remplace les éditions précédentes publiées en 1993, 1982 et 1977 sous les titres Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU (1982) et General requirements for concrete containment structures for CANDU nuclear power plants (1977 et 1993). Le titre a été modifié pour tenir compte d'un changement dans le domaine d'application, les normes précédentes visant les réacteurs CANDU® et celle-ci s'appliquant à toutes les centrales nucléaires.
Note : CANDU (CANada Deutérium Uranium) est une marque déposée d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL).
Le but de cette norme est d'énoncer des exigences générales visant à s'assurer que la conception, la construction et la mise à l'essai des enceintes de confinement en béton seront conformes à des critères et des normes à la hauteur des principes de sûreté nécessaires pour se conformer à la philosophie canadienne de la sûreté nucléaire.
La série N des normes de la CSA constitue un ensemble interdépendant d'exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. La CSA N286 contient des directives générales sur le développement et la mise en oeuvre de pratiques et de contrôles de gestion sains, tandis que les autres normes du Groupe CSA sur les centrales nucléaires présentent des exigences techniques particulières et des conseils sur lesquels repose le système de gestion. Cette norme est en phase avec la CSA N286 et ne reproduit aucune des exigences génériques de cette dernière ; elle peut toutefois contenir des précisions sur ces exigences.
L'élaboration des normes de la série CSA N287 a commencé en réponse à l'identification, par les services publics et les entreprises concernées par les structures des centrales nucléaires du Canada, d'un besoin de normes cohérentes sur la conception, la construction et la mise à l'essai des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires.
La série CSA N287 se compose de sept normes. Les objectifs de chacune de ces normes sont résumés ci-dessous :
a) La CSA N287.1-14, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences générales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l'essai et à la mise en service des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires de la classe confinement et s'adresse aux propriétaires, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs des pièces et des composants en béton ;
b) La CSA N287.2-08, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit les exigences relatives aux matériaux utilisés dans les enceintes de confinement en béton ;
c) La CSA N287.3-14, Exigences générales relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton ;
d) La CSA N287.4-09, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit les exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton d'un système de confinement dont les composants, pièces et accessoires sont classifiés dans la classe confinement des centrales nucléaires CANDU ;
e) La CSA N287.5-11, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives aux vérifications et aux essais visant les travaux de toute organisation participant à la construction, à la fabrication ou à l'installation des pièces ou composants d'enceintes de confinement en béton de centrales nucléaires ;
f) La CSA N287.6-11, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit de fuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la preuve par la démonstration, avant toute première criticité, de la conformité de la conception et de la construction des enceintes de confinement en béton en ce qui concerne la qualité et les performances, qui sont démontrés par la conformité aux exigences spécifiées dans la CSA N287.6, notamment les débits de fuite visés lors des essais de mise en service ; et
g) La CSA N287.7-08, Exigences relatives à la mise à l'essai et à la vérification, en cours d'exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit des exigences uniformes selon lesquelles, à l'aide de vérifications systématiques et périodiques, il est possible d'évaluer l'intégrité structurale et l'étanchéité des enceintes de confinement en béton, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans la CSA N287.7, notamment les débits de fuite visés en cours d'exploitation.
Durant la préparation de ces normes, le comité a décidé d'utiliser des normes, codes et autres documents de référence existants chaque fois que cela était possible.
Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements associés. Par conséquent, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut imposer des exigences qui s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans cette norme.
Domaine d'application
1.1
Cette norme énonce des exigences générales concernant la conception, la fabrication, la construction, l'installation, les vérifications et la mise en service, ainsi que les vérifications, la mise à l'essai et l'évaluation en cours d'exploitation des enceintes de confinement en béton armé (précontraint ou non) des centrales nucléaires de la classe confinement. Elle s'adresse aux propriétaires, exploitants, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs des pièces et des composants en béton.
Notes :
1) Cette norme s'applique aux enceintes de confinement en béton des nouvelles centrales nucléaires devant être construites au Canada. Son application aux enceintes de confinement en béton devant être construites à l'extérieur du Canada est assujettie à l'approbation de l'autoritécompétente (AC). L'application de la norme à des centrales nucléaires existantes ou en cours d'exploitation doit faire l'objet d'une entente entre le propriétaire/exploitant et l'autorité compétente.
2) Les exigences de la série CSA N287 sont en général supérieures à celles du Code national du bâtiment - Canada.
3) Au Canada, la CCSN RD-337 prescrit les exigences réglementaires visant la conception des nouvelles enceintes de confinement.
1.2
Cette norme définit les responsabilités des organisations et des personnes en rapport aux fonctions énumérées à l'article 1.1 et décrit la documentation pertinente requise pour l'énoncé d'assurance de qualité.
Note : Un diagramme sommaire des interactions et un diagramme des interactions visant la documentation sont donnés à l'annexe A.
1.3
Cette norme comprend les exigences générales relatives aux pièces métalliques et non métalliques, telles que les revêtements des enceintes, les systèmes d'ancrage et les accessoires, qui font partie de l'enveloppe de confinement et sont placés dans leur position finale à l'intérieur du béton ou sont fixés à ce dernier.
1.4
Cette norme comprend des définitions qui sont applicables à cette norme et aux autres normes de la série de normes N287.
1.5
Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations ; Elles servent àséparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.
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