Préface
Ce document constitue la première édition de la CSA Z783, Déconstruction des bâtiments et de leurs éléments.
Cette norme a été élaborée en vue d’uniformiser les méthodes de déconstruction à l’intention des personnes qui pratiquent la déconstruction de bâtiments, notamment les entrepreneurs, les conseillers, les consommateurs, les concepteurs, les propriétaires de bâtiment, les organismes de réglementation, les fournisseurs de matériaux et les organismes de chaîne de valeur.
Les éléments qui suivent sont abordés dans cette norme :
a) les obligations contractuelles ;
b) les processus, les procédures et les méthodes de déconstruction ; et
c) la consignation de la source et de la destination des matériaux, composants, produits et systèmes provenant de la déconstruction.
Les utilisateurs devraient savoir que l’autorité compétente peut avoir des exigences d’approbation visant les procédures de déconstruction, y compris les procédures ayant trait aux approbations, à la sécurité des activités et à la manipulation des matériaux, qui ne font pas partie du domaine d’application de cette norme. Cette norme peut être citée en référence par les gouvernements qui souhaitent augmenter le détournement des flux de matériaux récupérables des sites d’élimination des déchets comme les sites d’enfouissement par une réglementation des processus et des procédures visant la déconstruction des bâtiments.
Les objectifs de cette norme sont les suivants :
a) énoncer des exigences minimales permettant une déconstruction efficiente des bâtiments ;
b) présenter des méthodes et des processus qui permettent de diriger les matériaux, les composants, les produits et les systèmes provenant de la déconstruction vers des applications utiles et rentables ; et
c) améliorer la capacité de l’industrie de la construction à contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles, à une réduction des gaz à effet de serre et à une réduction des produits et matériaux acheminés vers les sites d’élimination des déchets comme les sites d’enfouissement.
Les annexes A à E traitent de la réduction des gaz à effet de serre, des spécifications relatives à la déconstruction, des procédures de déconstruction typiques, des avantages de la déconstruction et de l’évaluation de la faisabilité de la déconstruction.
La CSA tient à souligner la participation financière à l’élaboration de cette norme de l’Association canadienne de la construction (ACC), de la Canadian Copper and Brass Development Association (CCBDA), de l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA), de l’Institut canadien du béton préfabriqué et précontraint (CPCI), de l’Institut canadien de la tôle en acier pour le bâtiment (ICTAB), de Ressources naturelles du Canada (RNCan) et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC).
La version française de cette norme a été préparée par l’Association canadienne de normalisation d’après l’édition anglaise publiée en mars 2012, laquelle a été élaborée par le Sous-comité sur la déconstruction, sous l’autorité du Comité technique sur les pratiques de construction durable et du Comité directeur stratégique sur les produits et systèmes de construction, et a été approuvée par le Comité technique.
Domaine d'application
1.1
Cette norme énonce des exigences minimales visant les processus et les procédures associés à la déconstruction de bâtiments. Elle s'adresse aux entrepreneurs, aux conseillers, aux concepteurs, aux propriétaires de bâtiment, aux organismes de réglementation de même qu'aux fournisseurs de matériaux et aux organismes de chaîne de valeur qui participent à la déconstruction d'un bâtiment ayant atteint la fin de sa vie utile ou qui fait l'objet de rénovations ou de modifications.
1.2
Cette norme s'applique aux bâtiments existants pour lesquels on envisage la déconstruction au moment d'une reconfiguration, d'une démolition ou d'une démolition partielle.
Note : Voir l'article 4.2.1 pour les matériaux, les composants, les produits et les systèmes types compris dans la portée des projets de déconstruction.
1.3
Cette norme ne traite pas particulièrement de ce qui suit :
a) l'aménagement paysager (p. ex., les arbres et autres végétaux, les sols et les surfaces) ;
b) les structures et ouvrages de génie civil non fixés au bâtiment (p. ex., les routes, les parcs de stationnement à ciel ouvert, les passerelles, les ponts, les quais, les tours de transmission, les châteaux d'eau, les grues et les ponts roulants) ;
c) les structures des services publics (p. ex., les installations de traitement des effluents, les installations d'épuration d'eau, les postes électriques et les installations de production d'électricité) ; et
d) le matériel de procédé ou de fabrication associé à l'usage du bâtiment existant.
Note : Bien que ces sujets ne soient pas visés directement par la norme, les principes de déconstruction peuvent tout de même être appliqués.
1.4
La norme ne vise pas les procédures d'évaluation de la pertinence du réemploi de composants ou de matériaux de déconstruction à d'autres fins.
1.5
La norme n'énonce pas d'exigences visant la santé et la sécurité.
Note : Bien que la nécessité d'appliquer des mesures de santé et de sécuritésoit soulignée dans certains articles de la norme, la réglementation en matière de santé et de sécurité relève de l'autorité compétente.
1.6
Dans les normes CSA, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.
