CSA Q830:F03 (C2024)

Préface

Ce document constitue la deuxième édition de la norme Q830, Code type sur la protection des renseignements personnels. Il remplace l’édition publiée en 1996.

Cette édition présente une version amendée de l’édition 1996 afin d’y inclure les modifications adoptées dans le cadre d’une législation fédérale le 13 avril 2000.

La version française de cette norme a été préparée par la CSA d’après l’édition anglaise publiée en novembre 2003. Celle-ci a été préparée par le Comité technique sur la protection de la vie privée, sous l’autorité du Comité directeur stratégique sur le bien-être et la sécurité de la communauté et a été approuvée par le Comité technique.

Domaine d'application

1.1

Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est assujettie à toute loi pertinente.

1.2

Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d'autres personnes.

1.3

La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements personnels.