Préface
Ce document constitue la seconde édition de la CSA N292.3 Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité. Cette édition remplace l'édition antérieure publiée en 2008.
Cette norme prescrit des exigences particulières relatives à la gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de protéger les biens matériels et l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de ces déchets radioactifs.
Cette norme a été élaborée en réponse aux besoins en matière de lignes directrices compatibles avec les recommandations internationales. En plus d'intégrer les pratiques exemplaires et les exigences réglementaires actuellement en vigueur, cette norme se fonde sur l'expérience d'exploitation des producteurs de déchets radioactifs, des organismes de courtage de déchets et des personnes qui régissent ou exploitent des installations de transformation<(>,<)> d'entreposage et de gestion à long terme des déchets radioactifs ou qui mènent des activités de recherche et de développement connexes au Canada.
Cette édition de la norme reflète les pratiques actuelles du secteur et des modifications réglementaires. Les modifications importantes apportées à cette édition comprennent :
a) la précision de la portée (c.-à-d., gestion des déchets radioactifs pendant tout leur cycle de vie jusqu'à leur lieu d'élimination) ;
b) la mise à jour des ouvrages de référence ;
c) la suppression des définitions et exigences générales à toutes les classes de déchets radioactifs (cette information est maintenant présentée dans la CSA N292.0) ; et
d) l'ajout de l'exigence d'appliquer cette norme conjointement avec la CSA N292.0 qui définit les principes généraux de gestion des déchets radioactifs et fournit un système de classification des déchets radioactifs au Canada.
Les utilisateurs de cette norme doivent savoir que des exigences supplémentaires et propres au site peuvent être déterminées par les autorités fédérales, provinciales ou municipales. Cette norme ne devrait donc pas être considérée comme un document qui peut se substituer aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements afférents ou à d'autres lois, normes ou guides. La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut imposer des exigences supplémentaires à celles indiquées dans cette norme.
Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d'exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. La CSA N286 présente les directives générales pour les membres de la haute direction chargés d'élaborer et mettre en oeuvre de saines pratiques de gestion et mesures de contrôle; les autres normes CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices appuyant le système de gestion. Cette norme doit être utilisée de concert avec la CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de la CSA N286, mais peut fournir des directives plus précises relatives à ces exigences.
Domaine d'application
1.1
Cette norme prescrit des exigences particulières relatives à la gestion de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité sous forme solide, liquide ou gazeuse.
Note : La CSA N292.0 prescrit les exigences générales relatives à la gestion et à la classification des déchets radioactifs.
1.2
Cette norme s'applique aux organismes et aux installations, y compris les réacteurs nucléaires, les instituts de recherche, les installations médicales, les installations de fabrication, les laboratoires et les installations industrielles, qui produisent, possèdent, gèrent et transportent des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité pendant tout le cycle de vie de ces déchets, jusqu'à leur lieu d'élimination.
Note : Les organismes de déchets peuvent être, notamment, des producteurs de déchets, des récepteurs de déchets, des organismes de courtage de déchets, des transporteurs de déchets et des entreprises de transformation des déchets.
1.3
Les types de déchets radioactifs énumérés ci-dessous ne sont pas visés par cette norme :
a) les déchets radioactifs de haute activité (y compris le combustible nucléaire irradié) ;
b) les matières radioactives naturelles (MRN) ;
c) les matières radioactives naturelles améliorées technologiquement (MRNAT) ; et
d) les résidus de mines et d'usines de préparation d'uranium.
1.4
Dans les normes CSA, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.
