Préface
Ce document constitue la troisième édition de CSA N289.1, Exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires. Il remplace les éditions précédentes publiées en 2008 et en 1980 sous le titre Exigences générales relatives à la qualification parasismique des centrales nucléaires CANDU. Le titre a été modifié pour tenir compte d’un changement dans le domaine d’application, les normes précédentes visant les réacteurs CANDUMD et celle-ci s’appliquant à toutes les centrales nucléaires.
Les normes de la série CSA N289 énoncent des exigences générales relatives à l’évaluation du risque sismique, ainsi qu’à la conception, la qualification, l’évaluation, les essais et la surveillance parasismiques. Cette norme est utilisée conjointement avec la série de normes CSA N289 suivante :
a) CSA N289.2, Détermination des mouvements du sol pour la qualification parasismique des centrales nucléaires;
b) CSA N289.3, Calculs relatifs à la qualification parasismique des centrales nucléaires;
c) CSA N289.4, Procédures d’essais de qualification parasismique des structures, systèmes et composants de centrales nucléaires; et
d) CSA N289.5, Exigences relatives à l’instrumentation sismique des centrales et installations nucléaires.
Note : L’arrêt automatique n’est pas une exigence de conception sismique des normes de la série CSA N289. Toutefois, des instruments de mesure sismique d’une grande fiabilité, conformes à CSA N289.5 sont essentiels à la collecte de données pour faciliter la prise de décision concernant la sûreté du fonctionnement. Les données recueillies pourraient aussi être utilisées avec d’autres indicateurs de déclenchement d’arrêt de réacteurs.
L’édition de 2008 de cette norme a été restructurée afin qu’elle serve d’introduction aux normes de la série CSA N289 et qu’elle complète celles-ci en présentant les notions et méthodes actuelles de qualification parasismique. Les méthodes pour l’évaluation de la capacité parasismique des structures, systèmes et composants (SSC) liés à la sûreté des centrales nucléaires sont également décrites. De plus, cette norme intègre des méthodes développées pour démontrer que les SSC liés à la sûreté des centrales nucléaires possèdent une capacité parasismique avec une très faible probabilité de dépassement.
Les normes de la série CSA N289 présentent les exigences générales qui assurent une réponse aux mouvements du sol d’origine sismique dans des conditions sûres par la surveillance des mouvements du sol, la quantification de leurs effets et en déclenchant des interventions de l’opérateur, ainsi qu’en imposant des exigences pour la qualification et la conception parasismiques des SSC liés à la sûreté dans les centrales nucléaires.
Les enceintes de confinement en béton (visées par les normes de la série CSA N287), ainsi que les structures (visées par CSA N291), systèmes et composants liés à la sûreté requis pour l’arrêt, le refroidissement, le confinement et la surveillance des centrales nucléaires dans des conditions sûres après un séisme important devraient avoir une qualification parasismique conforme aux normes de la série CSA N289. Les exigences parasismiques du Code national du bâtiment — Canada (CNB) peuvent être utilisées pour les parties des centrales nucléaires qui n’ont pas d’effet sur la sûreté nucléaire, bien que l’exploitant puisse choisir d’utiliser la série CSA N289 au lieu du CNB.
La série de normes CSA N289 impose généralement des exigences relatives à la conception parasismique plus rigoureuses que celles du CNB.
Les normes de la série CSA N289 décrivent les moyens prescrits pour la qualification parasismique des SSC de centrales nucléaires requis pour l’arrêt, le refroidissement du combustible, le confinement des rejets possibles de matières radioactives et la surveillance dans des conditions sûres, ainsi que pour le contrôle des fonctions essentielles de sûreté en cas de séisme. L’exploitant de la centrale nucléaire peut utiliser la série de normes CSA N289 pour la qualification parasismique des parties d’une centrale nucléaire qui doivent empêcher un rejet inacceptable de matières radioactives dans l’environnement en cas de séisme.
Les normes CSA de la série N fournissent un ensemble interrelié d’exigences relatives à la gestion des installations et des activités nucléaires. CSA N286 énonce les directives générales de gestion pour élaborer et mettre en oeuvre de bonnes pratiques de gestion et de contrôles; les autres normes CSA du secteur nucléaire stipulent les exigences techniques et les lignes directrices relatives au système de gestion. Cette norme doit être utilisée de concert avec CSA N286. Elle ne reproduit pas les exigences générales de CSA N286, mais peut fournir des directives plus précises relatives à ces exigences.
On rappelle aux utilisateurs de cette norme que l’approbation finale pour la qualification parasismique des SSC des centrales nucléaires est visée par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et son Règlement.
Domaine d’application
1.1
Cette norme énonce les exigences générales relatives à conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires.
Note : Cette norme présente également des directives pour préparer un document de gouvernance pour une qualification parasismique (voir l’article 5.3.6).
1.2
Cette norme s’applique à toutes les structures, tous les systèmes et tous les composants (SSC) des centrales nucléaires qui nécessitent une qualification parasismique pour des raisons de sûreté nucléaire (voir l’annexe A). Elle peut aussi s’appliquer à d’autres SSC, si cela est jugé pertinent par l’exploitant ou par l’autorité compétente, comme la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN).
1.3
Cette norme s’applique aux centrales nucléaires des régions à risque sismique faible à moyen, comparable aux niveaux qui existent près des centrales nucléaires existantes du Canada. Dans les régions qui présentent un plus grand risque sismique, les travaux d’ingénierie requis pour une conception saine pouvant résister à de fortes secousses sismiques sont plus complexes et dépassent le cadre de cette norme. Donc, bien que cette norme puisse s’appliquer à tout site de centrale nucléaire, des exigences supplémentaires pourraient être requises pour les sites à plus grand risque sismique.
1.4
Cette norme peut s’appliquer, s’il y a lieu, aux installations nucléaires visées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
1.5
Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.
1.6
Dans cette norme, les expressions « doit être pris en compte » et « doit prendre en compte » signifient que l’utilisateur évalue les conséquences de ses décisions et les documentent.
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