Préface
Ce document constitue la cinquième édition de CSA N287.7, Exigences relatives à la mise à l’essai et à l’examen, en cours d’exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires. Il remplace les éditions précédentes publiées en 2008, 1996, 1980 et 1975 sous le titre Exigences relatives à la mise à l’essai et à la vérification, en cours d’exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDUMC. Il prend en considération les exigences réglementaires canadiennes, l’expérience opérationnelle de l’industrie nucléaire canadienne et des pratiques internationales. La norme a été initialement rédigée pour des réacteurs CANDU, mais peut être utilisée pour d’autres enceintes de confinement en béton. Le titre a été modifié pour tenir compte de ce fait.
Note : CANDU (CANada Deutérium Uranium) est une marque déposée d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL).
Les modifications techniques importantes introduites dans cette édition sont les suivantes :
• La terminologie a été clarifiée afin que les définitions correspondent aux définitions courantes et à celles d’autres normes nucléaires.
• Les exigences relatives aux essais de pression axées sur la performance ont été clarifiées pour les enceintes de confinement de rétention du vide qui sont conçues pour une pression négative seulement.
• Le moment auquel l’essai préopérationnel conforme à CSA N287.6 doit être exécuté a été précisé.
• Le tableau 1 a été modifié pour tenir compte des préoccupations de l’industrie au sujet de la disponibilité de l’instrumentation.
• Des exigences relatives à la qualification et aux responsabilités du personnel ont été ajoutées.
• Des exigences visant l’accès dans l’enceinte durant les essais de débit de fuite intégré (EDFI) ont été ajoutées.
• Des exigences visant les essais des débits de fuite des matériaux ont été clarifiées.
• Des exigences supplémentaires visant les EDFI ont été clarifiées.
• Des exigences relatives à la documentation ont été clarifiées.
• L’annexe F a été clarifiée, de sorte à tenir compte des limitations des enceintes de confinement existantes.
Cette norme énonce des règles uniformes qui, grâce à des examens systématiques et périodiques, permettent d’évaluer l’intégrité structurale et l’étanchéité des enceintes de confinement en béton. Cette norme fait partie de la série N287 de normes qui stipule les exigences visant les enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires. Ces normes ont été élaborées en réponse à la reconnaissance par les entreprises de services publics et les industries qui travaillent dans le domaine des enceintes nucléaires au Canada de la nécessité d’avoir des normes qui s'appliquent à la conception, à la construction et à la mise à l’essai des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires.
La série N des normes de la CSA constitue un ensemble interdépendant d’exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. CSA N286 contient des directives générales sur le développement et la mise en oeuvre de pratiques et de contrôles de gestion sains, tandis que les autres normes du Groupe CSA sur les centrales nucléaires énoncent des exigences techniques et des conseils sur lesquels repose le système de gestion. Cette norme est en phase avec CSA N286 et ne reproduit aucune des exigences génériques de cette dernière; elle peut toutefois contenir des précisions sur ces exigences.
La série CSA N287 se compose de huit normes. Les objectifs de chacune de ces normes sont résumés ci-dessous :
• CSA N287.1, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences générales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l’essai, à la mise en service, et aux examens et essais en service des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, et s’adresse aux propriétaires, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs;
• CSA N287.2, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences relatives aux matériaux utilisés pour les enceintes de confinement en béton;
• CSA N287.3, Exigences générales relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton;
• CSA N287.4, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l’installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU : prescrit des exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l’installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU;
• CSA N287.5, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences relatives aux vérifications et aux essais visant les travaux de toute organisation qui participe à la construction, à la fabrication ou à l’installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires;
• CSA N287.6, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit de fuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences relatives à la preuve par la démonstration, avant toute première criticité, de l'adéquation de la conception et de la construction des enceintes de confinement en béton en ce qui concerne la qualité et les performances; la qualité est démontrée par la conformité aux exigences spécifiées dans CSA N287.6, notamment en ce qui concerne les débits de fuite cibles lors des essais de mise en service;
• CSA N287.7, Exigences relatives à la mise à l’essai et à la vérification, en cours d’exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences uniformes qui permettent, à l’aide d’examens systématiques et périodiques, d’évaluer l’intégrité structurale et l’étanchéité des enceintes de confinement en béton, qui sont démontrées par la conformité aux exigences spécifiées de CSA N287.7; et
• CSA N287.8, Gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires : prescrit des exigences relatives à la gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires et s’adresse aux propriétaires, exploitants, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs.
Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait imposer d’autres exigences que celles qui sont énoncées dans cette norme.
Groupe CSA tient à remercier Philippe Paquette qui a bien voulu revoir la version française de cette norme.
Domaine d’application
1.1
Cette norme stipule des exigences relatives aux examens en cours d’exploitation des enceintes de confinement en béton, qui visent de manière non limitative les éléments structuraux et non structuraux suivants :
a) béton;
b) renforcement (avec et sans précontrainte);
c) acier (p. ex., chemisages, pièces encastrées, ancrages);
d) chemisages non métalliques et revêtements;
e) garnitures de joint; et
f) éléments nécessaires au support des enceintes de confinement (p. ex., fondations).
1.2
Cette norme stipule aussi des exigences visant les EDFI de l’enceinte de confinement.
1.3
L’examen en cours d’exploitation des composants des systèmes de confinement conçus conformément à la série de normes CSA N285 est hors du domaine d’application de cette norme.
Note : CSA N285.5 énonce les exigences visant l’inspection périodique des composants de confinement des centrales nucléaires CANDU qui sont fabriqués en des matériaux plastiques ou métalliques et forment l’enceinte de confinement ou font partie de circuits de transfert de fluide qui traversent l’enceinte de confinement.
1.4
Cette norme complète les normes suivantes, si applicable :
a) CSA N287.1, qui prescrit des exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires; et
b) CSA N287.8, qui prescrit des exigences relatives à la gestion du vieillissement des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires.
1.5
Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.
1.6
Dans cette norme, le terme « doit être considéré » ou « doit considérer » signifie que l’utilisateur évalue les conséquences de toute décision et les documente.
Note : Des exemples peuvent notamment être « ne rien faire », des procédures d’exploitation ou des caractéristiques de conception.
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