N286.7-99 (R2012)

Preface

Ce document constitue la deuxième édition de la norme CSA N286.7, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d'analyse et de conception des centrales nucléaires, et remplace la norme préliminaire N286.7, publiée en 1994.

Domaine d’application

1.1
Cette norme énonce les exigences relatives au programme d'assurance de la qualité qui s'appliquent à la conception, au développement, à la maintenance, à la modification et à l'utilisation des programmes informatiques scientifiques, d'analyse et de conception utilisés dans les centrales nucléaires.

Ces programmes informatiques sont utilisés pour effectuer ou appuyer:
a) la conception et l'analyse du matériel, des systèmes, des structures et des composants liés à la sûreté identifiés par le propriétaire;
b) les analyses de sûreté déterministes et probabilistes et les études de fiabilité;
c) les calculs de gestion du combustible et de la physique des réacteurs; et
d) le transfert de données entre programmes informatiques ou les calculs pré ou post-traitement associés aux points a) à c) qui précèdent.

1.2
Cette norme s'adresse au propriétaire et vise les activités mettant en jeu les programmes informatiques exécutés par le propriétaire et par les participants désignés par celui-ci et qui ont mis en oeuvre des programmes d'assurance de la qualité conformément aux normes CSA pertinentes de la série N286.

1.3
Cette norme complète les autres normes de la série N286, et est utilisée avec celles-ci, pour que les programmes informatiques du type décrit à l'article 1.1 soient soumis à un ensemble complet d'exigences d'assurance qualité. En particulier les exigences des audits, des dossiers et de la revue de programme d'assurance de la qualité s'appliquent.

1.4
Cette norme ne s'applique pas aux programmes informatiques comme:
a) ceux utilisés pour contrôler les systèmes de sûreté de la centrale et les systèmes de contrôle d'exploitation;
b) les programmes de gestion des bases de données et les tableurs électroniques offerts sur le marché (les applications programmées sont toutefois comprises dans le domaine d'application de cette norme);
c) les programmes graphiques et programmes de dessin assisté par ordinateur (DAO) offerts sur le marché (les applications programmées sont toutefois comprises dans le domaine d'application de cette norme);
d) les compilateurs, les interprètes et les systèmes fonctionnant sur ordinateur offerts sur le marché; et
e) les bibliothèques de programmes mathématiques offerts sur le marché.

1.5
L'interprétation ou l'application des résultats obtenus au moyen des programmes informatiques dans le cadre des activités de conception et d'analyse ne fait pas partie du domaine d'application de cette norme et est normalement visée par la norme CSA CAN3-N286.2.