Préface
Ce document constitue la deuxième édition de CSA N299.1, Exigences des programmes d’assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires — catégorie 1. Il remplace l’édition antérieure publiée en 2016.
La série de normes CSA N299 définit les exigences des programmes d’assurance de la qualité pour la fourniture de produits et de services pour les centrales nucléaires, lorsqu’elles sont conformes au contrat entre le client et le fournisseur.
Les mises à jour les plus importantes de cette édition incluent :
a) l’ajout d’exigences relatives à la détermination dans l’article 8;
b) la révision de l’annexe E pour fournir des conseils sur les articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS);
c) l’ajout de l’annexe F pour fournir des conseils sur l’évaluation des risques; et
d) l’ajout de l’annexe G pour fournir des conseils sur les documents.
De plus, la norme a été restructurée et réorganisée pour une meilleure lisibilité.
Il est rappelé aux utilisateurs de cette norme que les installations nucléaires à des fins civiles du Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements.
Groupe CSA tient à remercier Christina Narlis qui a bien voulu effectuer la vérification de l'exactitude technique de la version française de cette norme.
Domaine d’application
1.1
1.1.1
Cette norme énonce les exigences minimales du programme d’assurance de la qualité du fournisseur (ci-après appelé « programme d’assurance de la qualité ») pour la fourniture de produits et de services aux centrales nucléaires — catégorie 1.
Notes :
1) Cette norme ne contient pas de guide de mise en oeuvre distinct; les renseignements utiles sont indiqués sous la forme de notes dans le texte ou dans des annexes (voir les annexes B à G).
2) Les exigences figurant dans cette norme ne restreignent pas et ne spécifient pas la forme que les programmes des fournisseurs devraient suivre; elles ne spécifient pas non plus comment établir de tels programmes. Les exigences spécifient uniquement ce que ces programmes couvrent; elles permettent aux fournisseurs de déterminer la manière dont leurs programmes devraient être structurés pour s’adapter à leurs propres situations et objectifs. Les fournisseurs ont la responsabilité de développer des programmes de manière cohérente et systématique qui permettent aux clients, aux autorités compétentes reconnues ou aux autorités réglementaires d’étudier et d’auditer les programmes.
3) Cette norme peut fournir des lignes directrices pour des installations nucléaires autres que des centrales nucléaires. Les opérateurs de ces installations peuvent déterminer si cette norme s’applique et convient.
1.1.2
Le programme d’assurance de la qualité vise principalement à éviter les conditions non conformes en contrôlant les procédés de conception, de production et de vérification, et en mettant au point des mesures correctives qui :
a) donnent l’assurance que les produits ou les services sont conformes aux exigences spécifiées;
b) assurent le contrôle et la conformité aux exigences de qualité et du client; et
Note : Les exigences du client sont généralement inscrites dans le contrat liant le client et le fournisseur.
c) assurent la détection et le contrôle rapides des non-conformités et empêchent qu’elles ne se reproduisent.
1.2
Cette norme s’applique aux fournisseurs et aux sous-traitants si le client l’exige.
Note : D’autres normes du programme d’assurance de la qualité ou des systèmes de gestion peuvent être utilisées si elles permettent de respecter la présente norme.
1.3
Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est à dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements de nature informative qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.
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