Préface
Ce document constitue la norme harmonisée de Groupe CSA et de ULSE visant l’équipement à moteur pour la distribution de gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit de la deuxième édition de CSA 12.4 et de la cinquième édition de UL 495. Cette édition de CSA 12.4 remplace l’édition antérieure publiée en avril 1984. Cette édition de UL 495 remplace l’édition antérieure publiée en avril 2016.
Cette norme harmonisée a été préparée par Groupe CSA et ULSE Inc. Le Sous-comité technique d’harmonisation sur l’équipement motorisé de distribution de gaz de pétrole liquéfié est vivement remercié pour sa contribution et son soutien.
Cette norme est jugée convenable à l’évaluation de la conformité selon le domaine d’application établi dans la norme.
La version française de cette norme a été préparée par Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en décembre 2022, laquelle a été élaborée par le Sous-comité technique CSA sur les distributeurs de propane pour véhicules routiers, sous l’autorité du Comité technique CSA sur l’autogas et du Comité directeur stratégique CSA sur les exigences relatives au transport, et a été officiellement approuvée par le Comité technique CSA. Cette norme a été élaborée conformément aux exigences du Conseil canadien des normes relatives aux Normes nationales du Canada. Cette norme a été publiée en tant que Norme nationale du Canada par Groupe CSA.
Domaine d’application
1.1
Ces exigences s’appliquent à l’équipement à moteur pour la distribution du gaz de pétrole liquéfié dans le réservoir de stockage du carburant d’un véhicule où le gaz est principalement utilisé comme carburant du moteur.
1.2
Les caractéristiques électriques des distributeurs à moteur sont décrites :
a) Aux États-Unis : UL 1238, Standard for Control Equipment for Use with Flammable Liquid and LP-Gas Dispensing Devices;
b) Au Canada : CSA C22.2 nº 22, Caractéristiques électriques des distributeurs de carburants inflammables et combustibles.
1.3
Ces exigences portent sur les méthodes de câblage utilisées pour installer ou interconnecter l’appareillage de commande lorsque l’appareillage se trouve directement sur le carter du distributeur ou à l’intérieur de celui-ci.
1.4
Ces exigences ne s’appliquent pas à l’appareillage de commande qui pourrait autoriser, surveiller ou interrompre le fonctionnement d’un distributeur à moteur ou le remplissage de réservoirs portatifs de gaz de pétrole liquéfié. Un tel appareillage comprend l’appareillage monté à proximité du distributeur, les consoles à distance à l’intérieur d’une structure permanente et l’appareillage auxiliaire physiquement fixé au distributeur ou enfermé par le carter.
1.5
Les produits visés par cette norme sont destinés à être installés et utilisés conformément aux codes et règlements applicables déterminés par l’autorité compétente, notamment, mais sans s’y limiter :
a) Aux États-Unis :
1) Liquefied Petroleum Gas Code, NFPA 58; et
2) National Electrical Code, NFPA 70.
b) Au Canada :
1) Code d’installation du gaz naturel et du propane, CSA B149.1;
2) Propane storage and handling code, CSA B149.2;
3) Code canadien de l’électricité, Première partie, Norme de sécurité relative aux installations électriques, CSA C22.1; et
4) Autres règlements provinciaux ou territoriaux.
Note : Pour les besoins de cette norme, les termes « gaz de pétrole liquéfié », « GPL » et « propane » sont interchangeables.
