CAN/CSA-N286.4-M86 (R2000)

1. Domaine d'application

1.1
Cette norme énonce les prescriptions du programme d'assurance de la qualité qui s'appliquent à la phase mise en service d'une centrale nucléaire.

1.2
Cette norme regroupe les prescriptions pertinentes de la norme ACNOR CAN3-N286.0, et elle est la norme maîtresse en matière de mise en service dans l'éventualité d'exigences contradictoires.

1.3
La norme est destinée au détenteur du permis et elle s'applique aux activités de mise en service effectuées par celui-ci et par les participants qu'il désigne.

1.4
La norme vise la mise en service de l'équipement, des systèmes et des structures reliés à la sûreté, identifiés par le détenteur de permis. Ce dernier peut à sa discrétion, l'appliquer à d'autres équipements, systèmes et structures.

1.5 La norme reconnaît que le champ d'application des pre scriptions de l'assurance de la qualité pour un équipement, un système, une structure ou une activité en particulier peut varier en fonction de l'impact possible sur la sûreté de la centrale.

Notes:
(1) L'interprétation de la norme par le Comité technique doit être conforme à l'objectif exprimé dans la norme ACNOR CAN3-N286.0.
(2) L'application du terme «relié à la sûreté» sera définie dans un guide qui sera ajouté à une future édition de la norme ACNOR CAN3-N286.0.