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Ce format PDF contient la Note à l'utilisateur no 2.
Domaine d'application
1.1 Le présent code s'applique:
(a) à l'installation des appareils, équipements, composants et accessoires où le gaz est utilisé comme carburant;
(b) à l'installation des tuyauteries à partir de l'extrémité des installations de la compagnie de gaz; et
(c) aux stations de remplissage de GNV pour les parcs de véhicules et l e grand public.
1.2 Le présent code ne s'applique pas:
(a) aux terminus maritimes ou de pipelines;
(b) aux raffineries de pétrole;
(c) au gaz utilisé comme matière première dans les usines chimiques;
(d) aux réseaux de transport et de distribution des compagnies de gaz;
(e) à l'entreposage ou à la manipulation du gaz naturel liquide ou aux réservoirs souterrains de gaz naturel;
(f) à l'installation de systèmes d'alimentation en GNV ou aux récipients de GNV;
(g) aux compresseurs de remplissage domestiques; ni
(h) à l'entreposage ou l'emploi de gaz naturel comprimé sur les bateaux.
1.3 Dans le présent code, toute exigence dans laquelle figure le terme «gaz» s'applique également à tout gaz suivant d'un mélange de ceux-ci: gaz naturel, gaz fabriqué et mélange de propane et d'air.
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