Brésil

BRÉSIL (ANVISA) – AVIS POUR LES APPAREILS MÉDICAUX DE CATÉGORIE I

En vigueur à compter du 2 mai 2019

L’Agence nationale de surveillance de la santé du Brésil (ANVISA) a publié le RDC 270/2019 dans la publication Brazilian Official Gazette. La nouvelle législation porte sur les dispositifs médicaux de catégorie I (matériaux, équipements et appareils de DIV). Le RDC 270/2019 modifie les RDC 36 et 40/2015.

La réglementation des appareils médicaux de catégorie I a été conçue en vertu du processus de registre. Aux termes de la nouvelle résolution, les produits présentant le risque le plus faible seront réglementés par avis par l’intermédiaire d’un système simplifié selon lequel il n’y aura pas d’analyse technique préalable des pétitions. La publication de l’avis est prévue dans les 30 jours suivant la demande de l’avis et le paiement des frais à l’ANVISA. Ce n’est qu’après avoir obtenu le numéro d’avis que le produit peut être industrialisé ou commercialisé.

BRÉSIL (ANATEL)– EXIGENCES TECHNIQUES ET PROCÉDURES D’ESSAI POUR L’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MISES À JOUR

En vigueur à compter du 11 janvier 2019

L’Agence nationale des télécommunications (ANATEL) a mis à jour la liste des exigences techniques pour les produits de télécommunications de catégorie II. La portée de l’équipement de catégorie II n’est pas incluse dans la définition de la catégorie I, qui utilise le spectre radioélectrique pour le signal transmission (par exemple antennes, équipements avec interfaces WiFi, Bluetooth, etc.) La mise à jour ajoute également les exigences et les références de procédures pour les émetteurs-récepteurs fixes, mobiles et portables.

BRÉSIL (ANATEL) – CONSULTATION PUBLIQUE Nº 6/2019

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

ANATEL sollicite des commentaires et des suggestions auprès de la société brésilienne sur la révocation de la réglementation relative aux antennes, laquelle ne serait pas obligatoire pour certifier les antennes point à point, point à multipoint et de station terrestre.

Les détails de la consultation publique peuvent être consultés ici:

Afficher les détails de la consultation publique (Brésil).

Canada

CANADA (ISDE) – RÉSEAU DE CONSULTATION PUBLIQUE PNR-100, 12e ÉDITION

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Un avis a été donné par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) indiquant que le document « PNR-100, 12e édition, « Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion » a été affiché sur le site du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) pour une période de consultation de 70 jours.

La PNR-100 12e édition Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, établit la procédure d’homologation pour les appareils radio et le matériel de radiodiffusion qui sont inclus dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et les Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR), respectivement.

CANADA (ISDE) – NOUVELLES EXIGENCES POUR LES LABORATOIRES D’ESSAI DES APPAREILS SANS FIL

En vigueur à compter du 13 mars 2019

Un avis a été publié selon lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) autoriserait les organismes de certification à accepter les rapports d’essai provenant de sites d’essai d’appareils sans fil en dossier pour les essais effectués avant le 15 mars 2019, s’ils sont téléchargés dans le système du Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) avant le 15 juin 2019. Cela permettrait d’accorder une période de grâce supplémentaire de trois (3) mois pour les projets qui étaient déjà en cours.

Tous les essais effectués après le 15 mars 2019 pour les nouvelles demandes de certification doivent être réalisés par un laboratoire d’essai des appareils sans fil reconnu par ISDE.

Au cours de cette période de grâce de trois (3) mois, les organismes de certification doivent informer chaque fabricant qui soumet un rapport d’essai provenant d’un laboratoire d’essai d’appareil sans fil non reconnu que les rapports de ces laboratoires ne seront plus acceptés après le 15 juin 2019.

CANADA (ISDE) – CONSULTATION SUR CNR-181, 2e ÉDITION

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

La deuxième édition de la norme CNR-181, Équipement de station côtière et de station de navire du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz, énonce les exigences de certification s’appliquant au matériel du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz.

Colombie

REPORT DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉGLEMENTATION TECHNIQUE SUR L’ÉTIQUETAGE DES PILES ZINC-CARBONE ET ALCALINES

En vigueur à compter du 19 juillet 2019

La résolution nᵒ 0721 définit les exigences relatives à l’étiquetage des piles zinc-carbone et alcalines ainsi que les exigences relatives aux niveaux maximaux autorisés de métaux lourds, y compris de nouvelles exigences minimales en matière d’information.

Ce règlement s’applique à toutes les piles zinc-carbone et alcalines fabriquées au pays ou importées en Colombie, à l’exception des piles rechargeables, des piles boutons et des piles introduites comme échantillons non commerciaux.

Toutes les piles doivent être conformes à certaines dispositions spécifiques concernant les défauts physiques, les dimensions, la tension nominale, la durée de vie moyenne minimale et la désignation. Les piles doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité et un certificat de conformité doit être émis.

Cuba

CUBA (MICOM) – PROJET DE DÉFINITION DES EXIGENCES EN MATIÈRE D’HOMOLOGATION

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Cuba a publié un projet visant à mettre en place des exigences d’homologation dans le pays. Ce projet divise essentiellement les produits en deux catégories:

• Annexe I : Les produits doivent obtenir une lettre d’autorisation du MICOM (Ministère des communications)
• Annexe II : Les produits n’ont pas besoin d’une lettre d’autorisation du MICOM

Une version préliminaire a été publiée afin de solliciter les commentaires jusqu’au 14 mai 2019. Après cette date, il est présumé que l’entrée en vigueur prendra de 6 à 12 mois.

Honduras

HONDURAS (CONATEL) – PRODUITS ÉLECTRIQUES, ÉQUIPEMENTS HERTZIENS ET ÉQUIPEMENTS TERMINAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

En vigueur à compter du 18 mars 2019

La Commission nationale des télécommunications (CONATEL) a émis des règlements et des directives techniques pour la fourniture de services de télécommunications et ses redevances, veillant à la conformité et à l’allocation de permis et de licences.

Types de produits nécessitant une approbation par CONATEL:

• Radars
• Satellites
• Routeurs, modems et passerelles
• Modules RFID et Bluetooth
• Téléphones cellulaires, etc.

Le processus d’homologation est obligatoire et s’applique aux importateurs, aux fabricants ou aux vendeurs. Avant d’importer ou de vendre les produits visés par le règlement, la conformité doit être démontrée au moyen d’un certificat d’homologation délivré par CONATEL.

CONATEL accepte les certificats de conformité émis par les organismes suivants:

• La Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis
• L’Instituto Federal de Telecomunicaciones (IFT) du Mexique
• La Communauté économique européenne (EC)
• Le Centre d’ingénierie en télécommunications (TELEC) au Japon

Équateur

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

La République d’Équateur a publié le projet de règlement RTE INEN 009. Dans cette nouvelle version du RTE INEN 009, certaines normes d’essai ont été mises à jour, et de nouvelles normes ont été ajoutées. La plupart des normes sont fondées sur les normes IEC et ISO.

Voici certaines des modifications proposées:

• Le certificat de conformité (CdC) doit être rédigé en espagnol ou en anglais
• La publication d’un manuel de l’utilisateur est une nouvelle exigence
• La surveillance relève de la responsabilité du MPIECP (précédemment MIPRO) et non plus de l’INEN
• Schémas de certification : 1a, 1b et 5.

Inde

INDIA (BIS) – MODIFICATIONS AU PROCESSUS D’INSCRIPTION DU BIS – INSCRIPTION INTELLIGENTE

En vigueur à compter du 3 avril 2019

Le Bureau des normes indiennes (BIS) a modifié son processus d’inscription des produits en vertu du schéma d’inscription obligatoire (CRS).

Le processus d’inscription intelligente a été lancé, ce qui permettra de réduire le nombre d’étapes liées à l’inscription. Il permet aux fabricants de suivre leur demande d’inscription depuis le début du processus, y compris les essais, en utilisant une application intelligente. Ce processus éliminera la nécessité de soumettre des copies papier des rapports d’essai. Les demandes d’essai se feront en ligne, et les laboratoires devront confirmer les délais proposés avant d’accepter les échantillons. Le suivi de toutes ces informations sera assuré par le BIS.

Échéancier du processus d’inscription intelligent du BIS:

• 3 avril 2019 : Lancement du processus d’inscription intelligent
• 4 avril 2019 : Création d’identifiants de connexion et inscription des laboratoires sur la nouvelle application
• 10 avril 2019 : L’inscription des laboratoires est complétée
• 16 avril 2019 : Le BIS achève l’inscription des laboratoires
• 20 mai 2019 : Les laboratoires ne doivent pas accepter les échantillons qui ne sont pas accompagnés d’un formulaire de demande d’essai généré par le portail

Indonésie

INDONÉSIE (SDPPI) – UTILISATION DE LA FRÉQUENCE WI-Fi EN DEHORS DES BANDES 2,4 GHz et 5,8 GHz

En vigueur à compter du 15 mars 2019

Le SDPPI a publié un avis concernant l’utilisation de fréquences WiFi autres que les bandes 2,4 GHz et 5,8 GHz. Il n’y a pas de réglementation disponible pour l’utilisation d’autres fréquences sur les WLAN, à l’exception des bandes 2,4 GHz et 5,8 GHz.

Le SDPPI a demandé à imposer cette réglementation afin qu’une lettre de déclaration soit fournie concernant les points ci-dessous:

• Prêt/disposé à verrouiller/désactiver la bande de fréquence, sauf les bandes 2,4 GHz et 5,8 GHz
• Prêt/disposé à faire l’objet d’une sanction si dans un avenir rapproché, il s’avère que le produit n’est pas conforme à la réglementation applicable.

INDONÉSIE (SDPPI) – NOUVELLES SUR LA CEM

En vigueur à compter du 31 mars 2019

Le SDPPI n’a pas émis d’autre avis concernant le report de la date d’acceptation des rapports d’essai de CEM étrangers. En outre, il n’existe actuellement que trois laboratoires d’essai locaux capables de réaliser des essais de CEM en Indonésie.

Mexique

MEXIQUE : NOUVEAU SCHÉMA DE VALIDATION POUR LES NORMES OFFICIELLES MEXICAINES (NOM) EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AUX DOUANES

En vigueur à compter du 3 juin 2019

Les autorités mexicaines ont publié une nouvelle modification concernant les NOM en matière de sécurité aux douanes. Les marchandises ne peuvent être importées sans preuve de conformité aux NOM en matière de sécurité au point d’entrée dans le pays.

Quels sont les fondements de ce nouveau schéma de validation?

Que se produit-il si je possède déjà un certificat valide en matière de sécurité portant sur une NOM?

Vous devez passer par un OC pour qu’on vous fournisse le code de système harmonisé des produits devant être certifiés afin que ce code figure sur le certificat. L’OC devra imprimer de nouveau le certificat et verser l’information qu’il comprend sur le système de normes douanières.

Il est important de tenir compte du fait qu’à compter du 3 juin 2019, tout certificat sans code de système harmonisé ne sera pas validé dans le système de normes douanières. Par conséquent, vous ne pourrez pas effectuer vos importations.

Que se passe-t-il si la certification du produit est en cours?

Tout comme pour le point précédent, vous devez vous adresser à votre OC pour obtenir un code de système harmonisé pour vos produits, afin qu’il apparaisse sur les certificats.

Une fois le certificat délivré, l’OC doit verser les renseignements qu’il contient dans le système de normes douanières pour ainsi valider et exécuter vos opérations.

N’oubliez pas, à compter du 3 juin 2019, vous ne pourrez plus importer vos marchandises assujetties aux NOM en matière de sécurité sans avoir d’abord validé le certificat correspondant, lequel doit comprendre le code de système harmonisé approprié.

Pérou

PÉROU (MINISTÈRE DES MINES ET DE L’ÉNERGIE) – MISE EN APPLICATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (CdC) POUR TOUS LES PRODUITS INSCRITS AU SYSTÈME DE RÉGLEMENTATION TECHNIQUE POUR L’ÉTIQUETAGE EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (RTEEE)

Le gouvernement péruvien a publié un décret (DECRETO SUPREMO nº 009-2019-EM) qui établit les nouvelles dates de mise en application de la présentation d’un CdC pour tous les produits énumérés dans le RTEEE.

Les nouvelles dates de mise en vigueur sont les suivantes :

• Lampes en général – 3 novembre 2019
• Moteurs – 3 décembre 2019
• Réfrigérateurs – 1er avril 2020
• Machines à laver – 1er avril 2020
• Sécheuses – 1er avril 2020
• Climatiseurs – 1er avril 2020
• Chauffe-eau – 1er avril 2020

Les importateurs et les distributeurs doivent incorporer l’étiquette d’efficacité énergétique conformément aux dispositions du règlement technique et de ses annexes, sans avoir à présenter le certificat de conformité.

Philippines

PHILIPPINES (CDRRHR) – RÈGLES ET RÈGLEMENTS POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO (DIV) FONDÉS SUR LES EXIGENCES TECHNIQUES HARMONISÉES DE L’ASEAN

Date d’entrée en vigueur proposée : L’ordre devrait prendre effet 15 jours après sa publication dans un journal national largement diffusé.

Le ministère de la Santé, par l’intermédiaire du Center for Device Regulation, Radiation Health and Research (CDRRHR) de la Food and Drug Administration (FDA), a adopté et intégré les lignes directrices proposées dans l’entente de l’ASEAN sur les dispositifs médicaux (AMDD) quant à l’inscription de dispositifs de diagnostic in vitro (DIV), et énoncer les exigences réglementaires et le processus d’enregistrement.

L’entente de l’ASEAN sur les dispositifs médicaux (AMDD) de 2014 a rendu obligatoire la mise en place des dispositions suivantes aux Philippines:

1. a) Exige de la personne responsable du positionnement des dispositifs médicaux de DIV dans l’État membre ou exige du représentant autorisé d’inscrire les dispositifs médicaux de DIV auprès des autorités de réglementation du même État membre.
2. b) Toutes les mesures nécessaires doivent être mises en place pour veiller à ce que seuls les dispositifs médicaux de DIV qui sont conformes à l’AMDD soient mis en marché dans l’État membre.
3. c) Un système d’inscription des dispositifs médicaux de DIV approprié doit être mis en place auprès de l’autorité réglementaire de l’État membre.

Arabie Saoudite

ARABIE SAOUDITE (SASO) – EXIGENCES EN MATIÈRE DE FONCTIONNALITÉ ET D’ÉTIQUETAGE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR LES MATÉRIAUX D’ÉCLAIRAGE, PARTIE 3 : ÉCLAIRAGE DES VOIES PUBLIQUES

Date d’entrée en vigueur proposée : 6 mois après l’approbation

Cette norme définira les exigences en matière de fonctionnalité et d’étiquetage de l’efficacité énergétique pour les applications d’éclairage des rues et des routes : Classification de l’éclairage des voies publiques, de l’éclairage des tunnels et des exigences techniques des matériaux d’éclairage.

Thaïlande

THAÏLANDE (NBTC) – MISE À JOUR DE LA NORME DU NBTC POUR LA CEM (NBTC TS 001-2561), SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE (NBTC TS 4001-2561)

En vigueur à compter du 15 mars 2019

Le NBTC a publié les normes suivantes:

• La norme NBTC TS 3001-2561 (compatibilité électromagnétique) remplace la norme NBTC TS 3001-2555

Les exigences en matière de CEM doivent être conformes à l’une des normes suivantes ou à une norme équivalente : TIS1956-2553, CISPR22:2008 et CISPR32:2015

• La norme NBTC TS 4001-2561 (sécurité électrique) remplace la norme NTC TS 4001-2550

Les exigences en matière de sécurité électrique doivent être conformes à l’une des normes suivantes ou à une norme équivalente : TIS1561-2556, IEC60950-1 et IEC62368-1

Les certificats d’approbation de type existants délivrés en fonction des normes de CME et de sécurité précédentes demeurent valides.

THAÏLANDE (TISI) – PROJET D’ÉTABLISSEMENT DE NORMES POUR L’INDUSTRIE THAÏLANDAISE DES CLIMATISEURS : EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ (TIS 1529 – 25XX (20XX)

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

L’Institut thaïlandais des normes industrielles (TISI) a proposé une nouvelle norme obligatoire sur les climatiseurs: Exigences en matière de sécurité (TIS 1529 – 25XX (20XX)).

Ce projet d’établissement de normes couvre l’exigence de sécurité pour les climatiseurs fonctionnant avec des motocompresseurs:

• Tensions nominales maximales ne dépassant pas 250 V pour les appareils monophasés
• Tensions nominales maximales ne dépassant pas 600 V pour les appareils polyphasés
• Unités partielles
• Capacité de refroidissement totale nette ne dépassant pas 18 000 W
• Appareils non destinés à un usage domestique normal, mais qui peuvent néanmoins constituer une source de danger pour le public, tels que les appareils utilisés par des non professionnels dans des magasins, dans l’industrie de l’éclairage et dans les fermes
• Peut consister en un ou plusieurs assemblages réalisés en usine
• Contenant un réfrigérant inflammable

THAÏLANDE (TISI) – PROJET D’ÉTABLISSEMENT DE NORMES INDUSTRIELLES EN THAÏLANDE POUR LES MACHINES ÉLECTRIQUES ROTATIVES, PARTIE 30-101 CATÉGORIES D’EFFICACITÉ DES CLIMATISEURS, MOTEURS À INDUCTION TRIPHASÉS (TIS 866, Partie 30 (101) – 2561 (2019))

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

L’institut des normes industrielles de Thaïlande (TISI) a proposé le projet de norme industrielle thaïlandaise obligatoire pour les machines électriques tournantes, partie 30-101 Catégorie d’efficacité des moteurs à induction triphasés à courant alternatif (TIS 866 partie 30(101) -2561(2019)). Les normes comprennent la portée, les définitions, les symboles, les classifications et les catégories de classes concernant les climatiseurs à moteurs à induction triphasés pour les moteurs électriques à une seule vitesse évalués conformément à la norme TIS 866 Partie 1 (norme identique à l’IEC 60034-1:2014), et testés pour un fonctionnement sur une alimentation en tension sinusoïdale et:

• ont une puissance nominale PN de 0,12 kW à 375 kW
• ont tension nominale UN supérieure à 50 V jusqu’à 1 kV
• ont 2, 4, 6 ou 8 pôles

Les catégories d’efficacité énergétique sont IE1, IE2, IE3 et IE4.

La méthode d’essai est conforme à la norme TIS 866 partie 2(1) (norme identique à IEC 60034-1:2014).

Ukraine

UKRAINE – RÉSOLUTION N°. 264, EXIGENCES D’ÉCO-CONCEPTION POUR LES LAMPES DIRECTIONNELLES, LES LAMPES À DEL ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES

En vigueur à compter du 27 mars 2019

Le projet de résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine sur l’approbation du règlement technique quant aux exigences d’écoconception pour les lampes directionnelles, les lampes à DEL et les équipements connexes a été adopté le 27 mars 2019. Il entrera en vigueur le 4 octobre 2019.

États-Unis

É.-U. (FCC) – LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR SONT DÉSORMAIS EN VIGUEUR

En vigueur à compter du 15 février 2019

L’Enforcement Bureau (EB) de la Federal Communications Commission (FCC ou la Commission) a publié le présent avis afin de rappeler à toute entité qui commercialise des appareils de radiofréquence (RF) (spécialistes en marketing) que les appareils peuvent être assujettis aux nouvelles exigences de conformité prévues dans les procédures de déclaration de conformité du fournisseur (SDoC). Les appareils assujettis aux procédures de déclaration de conformité du fournisseur doivent être autorisés, étiquetés et fournis avec les divulgations appropriées à l’intention de l’utilisateur. Le défaut de se conformer peut exposer le contrevenant à des sanctions pécuniaires importantes qui pourraient totaliser plus de 150 000 $ par violation.

Un appareil soumis aux procédures de SDoC est un appareil qui ne transmet pas intentionnellement un signal de RF à des fins de communication. Il ne transmet pas de voix et/ou de données à un récepteur sans fil. Cette catégorie comprend un large éventail d’appareils grand public et commerciaux tels que les périphériques d’ordinateurs, les enseignes à diodes électroluminescentes (DEL), les humidificateurs à ultrasons et les fours à micro-ondes. La plupart des appareils assujettis aux procédures de SDoC sont décrits aux articles 15.101 (a) et 18.203 des règles de la Commission.

US (FCC) – GUIDE POUR LA CERTIFICATION DES ÉMETTEURS MODULAIRES

En vigueur à compter du 1ermai 2019

La Federal Communications Commission (FCC) a publié des directives concernant les manuels d’instructions des émetteurs modulaires et le processus d’examen des demandes par un organisme de certification des télécommunications (TCB).

Ce document fournit des conseils aux bénéficiaires (demandeurs) qui cherchent à certifier un émetteur modulaire (module) et les éléments clés qui doivent être examinés par un organisme de certification des télécommunications (TCB) au cours du processus d’homologation. Ces conseils comprennent:

• Les instructions d’intégration devant être fournies par un bénéficiaire (demandeur) à un fabricant hôte
• Une liste des éléments clés à examiner par l’organisme de certification des télécommunications pendant le processus d’homologation
• Des conseils quant aux remarques à inclure sur le certificat d’homologation

Vous trouverez des détails sur les directives de la FCC ici

Afficher les détails sur les directives de la FCC ( États-Unis )

Vietnam

VIETNAM (MIC) – MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS

En vigueur à compter du 1erjuillet 2019

Voici les nouveaux règlements qui seront imposés par le MIC:

(1) QCVN 117:2018/BTTTT (QCVN 117:2018/BTTTT (équivalent à ETSI EN 301 908-13) Exigences en matière de RF pour 4G FDD LTE concernant tous les produits, remplace la norme QCVN 47:2015/BTTTT (applicable pour les appareils terminaux 4G FDD LTE/les téléphones cellulaires/les tablettes uniquement)

(2)  QCVN 118:2018/BTTTT(équivalent à CISPR 32:2015) pour les exigences en matière de CEM pour les normes multimédia (y compris l’équipement de TI et d’AV), remplace TCVN 7189:2009 (CISPR 22:2006) et TCVN 7600:2010 (CISPR 13 : 2009)

(3) QCVN 66:2018/BTTTT remplace QCVN 66:2013/BTTTT comme exigence pour le répéteur 3G W-CDMA FDD

(4) QCVN 16:2018/BTTTT remplace QCVN 16:2010/BTTTT comme exigence pour les stations de base 3G W-CDMA FDD

(5) De nouvelles normes nationales seront bientôt mises à jour par le MIC du Vietnam

(6)Le MIC peut publier une nouvelle circulaire pour remplacer la circulaire 04/2018/TT-BTTTT et consolider la liste des dispositifs soumis à la certification d’approbation de type réglementaire et à la déclaration de conformité

(7) Nouvelle version de QCVN 101:2016/BTTTT avec les mises à jour ci-dessous:

• Correction de quelques erreurs d’orthographe et de traduction dans la norme QCVN 101:2016/BTTTT
• L’exigence d’essai 2.6.2.7 – Transport pourrait être remplacée par une exigence d’effectuer des essais de choc et de vibration (les rapports d’essai locaux ou les rapports d’essai émis par les laboratoires MRA seront exigés)
• L’exigence d’essai 2.6.2.8 – Court circuit interne forcé pourrait être supprimée
• Avec les nouvelles mises à jour, la nouvelle norme QCVN 101:20xx ne sera pas exactement équivalente aux normes IEC 62133 et IEC 61960.

VIETNAM (MIC) – PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE NATIONAL BASÉ SUR ETSI EN 301 489-52 V1.1.0 (2016-11)

Date d’entrée en vigueur proposée : 1er août 2019

Ce projet de règlement technique national précise les exigences techniques de la CEM pour l’équipement des utilisateurs (EU) et le matériel auxiliaire utilisé sur les réseaux mobiles. Ce projet ne couvre pas les exigences techniques liées au port d’antenne et aux émissions du port fermé d’équipement radio.

Le règlement technique national est destiné à remplacer les normes techniques nationales actuelles (QCVN 86:2015/BTTTT et QCVN 18:2014/BTTTT) pour les équipements de l’utilisateur GSM, WCDMA, E-UTRA, LTE et les équipements auxiliaires.