Brésil

BRÉSIL (ANATEL) – RÉVISION DES EXIGENCES TECHNIQUES POUR LES ÉQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATION À RAYONNEMENT RESTREINT

En vigueur à compter du 28 février 2019

L’Agence nationale des télécommunications du Brésil (ANATEL), a publié la Loi Nº 1379. La loi modifie les dispositions régissant les exigences techniques des dispositifs de transmission périodique et la limite de l’intensité du champ électrique du système d’identification par radiofréquence (RFID) dans la bande de 13 MHz.

Section 6.2.5 -Les transmissions périodiques à intervalles réguliers prédéterminés ne sont autorisées que dans le cadre de transmissions de surveillance ou de balayage pour déterminer l’intégrité systémique des émetteurs utilisés pour des applications de sécurité. Dans ce cas, la fréquence d’émission périodique ne doit pas dépasser 2 (deux) secondes par heure au lieu de 1 seconde par heure, initialement prévue, pour chaque émetteur.

Tableau V de la Section 13.1 – Comprend les nouvelles valeurs limites pour les systèmes d’identification par radiofréquence (RFID) fonctionnant dans les bandes, allant de : 119 à 135 kHz, 13,11 à13,36 MHz, 13,41 à 14,01 MHz, 433,5 à 434,5 MHz, 860 à 869 Hz , 894 à 898,5 MHz, 902 à 907,5 MHz, 915 à 928 MHz, 2 400 à 2 483,5 MHz et 5 725 à 5 850 MHz.

Section 13.1.1 – Précise que les limites d’intensité de champ doivent être mesurées à l’aide du détecteur moyen et aux fréquences radio de transition de bande, et que la valeur d’intensité de champ la plus restrictive doit être appliquée.

Canada

CANADA (ISDE) – CAHIER DES CHARGES SUR LES NORMES RADIOÉLECTRIQUES, ÉDITION 4 DU CNR-123 ET ÉDITION 2 DU CNR-181

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Les deux normes suivantes ont été publiées sur le site Web du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) pour une période de consultation de 70 jours.

• L’édition 4 de la norme CNR-123 sur les microphones sans fil sous licence définit les exigences de certification des appareils radio de faible puissance fonctionnant dans les bandes de fréquences spécifiées dans la norme.
• L’édition 2 de la norme CNR-181 sur les équipements de station côtière et de station de navire du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz énonce les exigences de certification s’appliquant au matériel du service maritime fonctionnant dans la gamme de fréquences de 1 605 à 28 000 kHz.

CANADA (ISDE) – Édition 6 de la NMB-003

En vigueur à compter du 18 avril 2019

La 6e édition de la norme NMB-003 sur le matériel brouilleur établit les exigences normalisées pour l’équipement de technologie de l’information (ETI), incluant les appareils numériques.

Tous les thermostats externes vendus, mis en vente, fabriqués, importés, distribués ou loués sur le marché canadien devront être conformes à cette édition de la norme NMB 003 d’ici le 31 décembre 2019.

Liste des changements:

• Mise à jour de la section 2.1 pour clarifier la définition d’un dispositif ETI.
• Mise à jour de la section 2.3 pour inclure l’expression « support de données ».
• Mise à jour de la section 2.4 pour clarifier l’applicabilité du matériel de radiodiffusion.
• Mise à jour de la section 3 (b) en référence à la dernière version de la norme ANSI C63.4 2014.
• Mise à jour de la section 4(e) pour clarifier que les thermostats externes sont soumis aux exigences de la norme NMB 003 tout en disposant de la nouvelle période de transition susmentionnée.

Commission européenne

COMMISSION EUROPÉENNE (CE) – DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1483 RELATIVE AUX DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE

Date d’entrée en vigueur proposée : Juillet 2019

Le projet de décision d’exécution de la Commission modifiera la décision sur les dispositifs à courte portée (soit la décision « SRD » ou décision 2006/771/CE, telle que modifiée par la décision 2017/1483/UE) et remplaçant l’annexe technique en place par une version mise à jour, en réponse aux changements rapides de la technologie et à l’émergence de nouvelles applications à courte portée. Cette nouvelle édition de l’annexe technique augmentera le nombre des bandes de fréquences harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à courte portée. En outre, elle contient quelques précisions, ainsi que des changements mineurs des paramètres techniques pour améliorer l’accès au spectre des entrées harmonisées existantes.

Les documents officiels sur les bandes de fréquences harmonisées sont disponibles ici. Afficher les documents officiels sur les bandes de fréquences harmonisées (Commission européenne)

Ghana

GHANA (GSA) – EXIGENCES POUR LES FICHES ET LES PRISES

En vigueur à compter du 1er janvier 2019

Les fiches et les prises de courant pour usage domestique et autres utilisations semblables importées au Ghana doivent satisfaire aux exigences suivantes:

Fiches: 

• doivent être conformes à la norme GS IEC 60884-2-1 (la norme ghanéenne, intitulée « Fiches et prises de courant à usage domestique et usages semblables »; Partie 2-1 : Exigences particulières pour les fiches avec fusibles)

• doivent être de type G
• doivent être de 13 ampères avec trois broches rectangulaires formant un triangle isocèle
• la broche de terre centrale mesure 4×8 mm et 22,7 mm de longueur
• les broches de ligne et de neutre doivent être de 4×6,35 mm et d’une longueur de 17,7 mm, centrées et espacées de 22,2 mm
• la distance centre à centre entre la broche de terre et le milieu de la ligne imaginaire reliant les deux broches d’alimentation doit être de 22,2 mm
• lorsque la fiche est partiellement insérée, les manchons isolants de 9 mm de long doivent empêcher tout contact accidentel avec un connecteur dénudé

Prises de courant:

• doivent être conformes à la norme GS IEC 60884-2-2 (la norme ghanéenne, intitulée « Fiches et prises de courant à usage domestique et usages semblables »; Partie 2-2 : Exigences particulières pour les prises de courant des appareils)

Inde

INDE (BIS) – INSCRIPTION INTELLIGENTE

En vigueur à compter du 20 mai 2019

Le Bureau des normes indiennes (BIS) a lancé une inscription intelligente en ligne. Voici les détails du nouveau processus d’inscription.

• Les demandeurs doivent générer une « Demande d’essai » sur le site Web du Common Reporting Standard (CRS) pour faire tester leur produit par des laboratoires reconnus du BIS.
• Ces laboratoires pourront accepter les échantillons à tester seulement s’ils sont accompagnés d’une demande d’essai.
• Une fois les essais terminés, les laboratoires reconnus par le BIS pourront se connecter au site Web du CRS pour y télécharger le rapport de test.
• Le rapport de test téléchargé sera disponible au BIS, dès qu’une demande est soumise en ligne qui utilise le rapport d’essai. Le BIS ne demandera pas de copie papier des rapports d’essai téléchargés sur leur portail.

Le calendrier de l’inscription intelligente est le suivant:

• 17 mai 2019 – Dernière date d’inscription par les laboratoires reconnus par le BIS sur le portail d’inscription intelligente.
• 20 mai 2019 – Ouverture de l’inscription intelligente (génération d’une demande d’essai en ligne pour soumettre un échantillon aux laboratoires reconnus par le BIS)

INDE (MeitY) – PRÉCISION SUR LES APPAREILS MULTIFONCTIONS (MFD)

En vigueur à compter du 2 mai 2019

Le gouvernement indien, le ministère de l’électronique et de la technologie de l’information (MeitY) a précisé que les appareils multifonctions (MFD), qui sont des imprimantes avec des fonctions supplémentaires comme la photocopie, la numérisation, le fax, etc., sont couverts dans la catégorie « Imprimantes, Traceurs ».

INDE (BIS) – APPLICABILITÉ DES EXIGENCES PARTICULIÈRES DE LA NORME IS 16333 (Partie 3)

En vigueur à compter du 1er mai 2019

Produits tels que les montres intelligentes, les ordinateurs portables (ADPM), etc. équipés d’une carte SIM et bénéficiant d’une possibilité de saisie de texte.

• Ces produits seront acceptés dans la catégorie respective de produits, notifiée par Meity (par exemple, montre intelligente ou ADPM), et l’inscription du produit sera accordée dans la catégorie pour laquelle Meity a été notifié, sans chercher à obtenir la conformité au support linguistique indien, conformément à IS 16333 (partie 3).
• Délivrance de l’acceptation avec l’approbation des autorités compétentes.

INDE (WPC) – OCTROI D’UNE APPROBATION DE TYPE D’ÉQUIPEMENT (ETA) PAR AUTO-DÉCLARATION SUR LE PORTAIL SARAL SANCHAR

En vigueur à compter du 1er mai 2019

Le WPC a introduit ETA via l’auto-déclaration pour certaines catégories d’équipements sans fil fonctionnant dans des bandes exemptes de licence avec une faible puissance de transmission et qui sont exemptés d’une prescription en matière de licence d’importation, conformément à la politique d’importation de DGFT. Le service en ligne pour obtenir une approbation ETA par autodéclaration a été activé sur le portail Saral Sanchar du DoT.

Les demandeurs sont tenus de présenter une demande en ligne pour obtenir une approbation ETA ou d’importation pour les produits qui échouent l’étape d’approbation sous la catégorie « ETA par autodéclaration ».

Les éléments suivants sont visés par l’autodéclaration:

• Combinés mobiles,
• Téléphones intelligents,
• Blocs-notes électroniques,
• Ordinateurs portables,
• Montres intelligentes,
• Dispositifs à courte portée,
• Microphones,
• Haut-parleurs, écouteurs, oreillettes,
• Imprimantes, scanneurs et appareils photo

Tous les produits, autres que ceux énumérés ci-dessus, doivent être approuvés avant d’être importés.

Indonésie

INDONÉSIE (SDPPI) – ACCEPTATION DU RAPPORT D’ESSAI DE CEM

En vigueur à compter du 9 mai 2019

La dernière annonce de la SDPPI, qui s’applique à tout équipement ayant une fonction de RF ou de télécommunication, doivent être soumis à des essais locaux en Indonésie, à l’exception des tablettes, téléphones cellulaires et ordinateurs de poche. Ces produits peuvent encore être approuvés par évaluation de documents.

Récemment, le Groupe CSA a pu obtenir la certification de produits en utilisant des rapports ETSI RED/FCC déjà existants, mais cette option pour de certification est désormais inaccessible.

Une autre lettre de décision de DIRJEN SDPPI, no.138 Tahun 2019 a été publiée qui contient la liste des laboratoires accrédités à l’étranger pour lesquels des rapports d’essai seront acceptés pour les tablettes, les téléphones cellulaires et les ordinateurs de poche.

Japon

JAPON (MIC) – MODIFICATION AUX EXIGENCES DE MARQUAGE POUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS SANS FIL

En vigueur à compter du 8 février 2019

Le ministère japonais des affaires intérieures et des communications (MIC) a publié des modifications à deux ordonnances existantes sur la certification des produits sans fil:

• Ordonnance numéro15 de 2004 : Certification de conformité aux normes techniques des équipements terminaux de télécommunications
• Ordonnance no.37 de 1981 : Certification de conformité aux normes techniques des équipements radio spécifiés

Le MIC a révisé la méthode d’indication ou d’affichage de la marque de conformité technique (marque giteki) et l’exigence de la taille de la marque de conformité. Elle était auparavant de 3 mm ou plus et elle est maintenant modifiée pour devenir « la taille qui permet à quiconque de distinguer facilement la marque. » Le MIC a également établi des dispositions pour l’affichage de l’information requise à l’aide d’un affichage externe.

Liens vers les documents officiels:

Ordonnance no. 5 du 08.02.2019 Ordonnance no. 5 du 08.02.2019 (Japon)

Ordonnance no. 2 du 08.02.2019 Ordonnance no. 2 du 08.02.2019 (Japon)

Malaisie

MALAISIE (SIRIM) – Mise en œuvre du Certificat de conformité électronique (eCdC)

En vigueur à compter du 11 février 2019

Le Standards and Industrial Research Institute de Malaisie (SIRIM) a introduit un certificat de conformité électronique (eCdC). Une période de transition jusqu’au 11 août 2019 a été offerte à tous les demandeurs. Au cours de cette période, un demandeur a le choix de recevoir un eCdC ou un certificat sur papier.

Cette nouvelle procédure remplace la méthode actuelle selon laquelle une copie papier du certificat est émise, et le titulaire du certificat doit obtenir le certificat au guichet du SIRIM. Le demandeur peut désormais choisir la méthode de délivrance du certificat au moment de la soumission de sa demande au moyen d’un bouton de sélection.

Si le demandeur souhaite une copie papier du certificat de conformité, le document sera prêt dans 14 jours ouvrables à compter de la date d’approbation et il peut être retiré au comptoir du SIRIM. Le nouveau certificat eCOC sera muni d’un code QR pour l’identification et la traçabilité.

Nouvelle-Zélande

ALLOCATION DU SPECTRE 5G DANS LA BANDE 3,5 GHz EN NOUVELLE-ZÉLANDE

Date d’entrée en vigueur proposée : À confirmer

Le ministre de la radiodiffusion, des communications et des médias numériques a annoncé que la bande 3,5 GHz sera allouée aux réseaux 5G nationaux. Les droits d’accès au spectre seront attribués par enchères en 2020 et seront prêts à être utilisés à partir de novembre 2022. Le spectre sera également disponible aux fournisseurs régionaux de services sans fil à large bande dans cette bande. Les détails de la répartition de ces droits régionaux au spectre devraient être annoncés plus tard cette année.

Papouasie–Nouvelle-Guinée

PAPOUASIE–NOUVELLE-GUINÉE (NICTA) – APPROBATION DE TYPE DES ÉQUIPEMENTS ICT

En vigueur à compter du 17 avril 2019

L’organisme de réglementation « NICTA » de la Papouasie–Nouvelle-Guinée a publié une réglementation de certification révisée, en vertu de la section 30 du Règlement sur le spectre radioélectrique de 2010 et de la Loi nationale sur les équipements TIC de 2009.

La réglementation révisée inclut désormais tout équipement TIC. Tous les équipements électroniques TIC doivent être homologués et certifiés par la NICTA avant de pouvoir être utilisés en Papouasie–Nouvelle-Guinée.

Le processus d’approbation de type des équipements TIC vise à atteindre les objectifs suivants:

• la prévention de l’ingérence dans les réseaux de communication publics;
• l’interopérabilité des équipements des clients avec les réseaux TIC et l’interconnexion entre réseaux;
• la conformité aux normes locales et internationales reconnues par la NICTA;
• répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques concernant les émissions, particulièrement celles provenant des appareils de radiocommunication;
• renforcer les activités de surveillance post-commercialisation des dispositifs non approuvés; et
• faciliter la disponibilité de dispositifs de qualité pour le public.

Les inspecteurs de la NICTA effectueront des contrôles aléatoires pour s’assurer du respect de la réglementation. Si l’équipement TIC est jugé non conforme aux normes techniques et aux règlements de la CTA pertinents, le(s) fournisseur(s) seront avisés de cesser d’utiliser ou de vendre l’équipement TIC en question et de s’en débarrasser à leurs propres frais sans quoi les inspecteurs de la NICTA peuvent saisir l’équipement et l’éliminer.

Russie

RUSSIE (FSA) – EXEMPLE D’EXIGENCES POUR UNE CERTIFICATION EAEU (MARQUE EAC)

En vigueur à compter du 27 février 2019

Le Service fédéral d’accréditation de la Fédération de Russie (RosAccreditation) et le Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie ont annoncé un document intitulé « Concernant les particularités du dédouanement des marchandises importées en tant qu’échantillons pour être testées ». Lors de l’importation de produits sur le territoire de la Russie, un contrôle sélectif (supervision) de l’État sera effectué, visant à détecter et à prévenir les violations de la législation de la Fédération de Russie en ce qui a trait aux procédures d’évaluation de la conformité des produits conformément aux exigences du Règlement technique et des normes nationales.

Le Service fédéral des douanes, de concert avec RosAccreditation, travaille à automatiser le processus de la collecte des renseignements afin d’établir si les participants du marché ont effectivement importé des échantillons de produits sur le territoire de la Fédération de Russie afin d’en évaluer la conformité et de réaliser de véritables essais locaux.

Dans le cas où la délivrance de certificats de conformité a été réalisée sans qu’une confirmation d’importation d’échantillon du produit ne soit faite sur le territoire de la Fédération de Russie, ces certificats seront annulés.

Arabie Saoudite

ARABIE SAOUDITE (SASO) – INSCRIPTION D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE DE BASSE TENSION DANS LE SYSTÈME SABER

En vigueur à compter du 1^er avril 2019

L’organisme saoudien sur les normes, la métrologie et la qualité (SASO) a annoncé le début d’une demande obligatoire pour l’inscription des produits sur la plateforme SABER.

• Règlement technique du Golfe pour les équipements et appareils électriques à basse tension
• Réglementation technique du Golfe sur les jouets pour enfants
• Réglementation technique sur les huiles de graissage

Les organismes d’évaluation de conformité doivent cesser d’émettre un certificat de conformité (CoC) à compter du 15 mars 2019. Toutes les commandes d’expédition qui ne sont pas émises par SABER sont interrompues à compter du 1er avril 2019, à l’exception de celles qui ont reçu un CoC émis avant le 15 mars 2019.

SABER est un nouveau système d’évaluation de la conformité en ligne pour les produits importés. Il est utilisé pour délivrer des certificats de conformité pour les produits selon les normes et spécifications saoudiennes. La plateforme électronique SABER est fournie sous la supervision du SASO afin de faciliter le processus de mise sur le marché saoudien des produits (qu’ils soient importés ou produits localement), conformément au nouveau programme saoudien de sécurité des produits, nommé SALEEM.

Singapour

SINGAPOUR (IMDA) – MIGRATION VERS LE PORTAIL DE CERTIFICATION EN LIGNE DES PRODUITS

En vigueur à compter du 29 avril 2019

L’Infocomm Media Development Authority (IMDA), a migré son système de certification en ligne des produits sur le portail universel du gouvernement de Singapour connu sous le nom de LicenceOne. Toutes les demandes d’inscription de produits doivent désormais être effectuées via le portail LicenceOne.

Avec le passage au portail LicenceOne, il y a quelques petits changements dans la procédure de demande. Seules les entreprises locales de Singapour peuvent demander la certification d’un produit. Les entreprises locales de Singapour peuvent assigner des utilisateurs étrangers pour utiliser le portail LicenceOne et aider à la demande de certification des produits.

Les différentes classes de certification de produits sont les mêmes et les rapports de la FCC-UE sont toujours acceptés dans le cadre du processus de demande.

Thaïlande

THAÏLANDE (NBTC) – RÈGLEMENT SUR LA VENTE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATION, SELON LA LOI B.E.2498

En vigueur à compter du 6 mars 2019

La Commission nationale de radiodiffusion et des télécommunications de la Thaïlande (NBTC) a publié les règlements relatifs à la vente des équipements de radiocommunication, conformément à la loi B.E.2498. Voici les détails de cette notification.

1. Cette notification a pour but d’informer toutes les entreprises qui vendent des équipements de radiocommunication. Elle s’applique à la fois aux équipements sous licence (par exemple, UHF, stations de base, canaux sous licence, etc.) et aux équipements exemptés de licence (par exemple, WWAN, WLAN, CCP, Bluetooth).
2. Type 1 : Les équipements de radiocommunication nécessitent une licence. Les utilisateurs qui possèdent et utilisent de l’équipement de radiocommunication ou qui mettent sur pied une station de radiocommunication doivent obtenir une licence.
3. Type 2 : Les équipements de radiocommunication (WWAN, WLAN, BT, CCP, Wigig) sont exemptés de la licence d’utilisation, mais doivent posséder une licence de station de radiocommunication.
4. La déclaration de marquage doit être incluse dans le manuel de l’utilisateur, l’emballage ou dans une notice de conformité.

Ukraine

PUBLICATION DE LA RÉSOLUTION 323 UKRAINIENNE SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉQUIPEMENTS RADIO

En vigueur à compter du 19 avril 2019

Le Cabinet des ministres de l’Ukraine a annoncé la Résolution no 323.

• Les certificats d’approbation des équipements radio conformes à l’ancien règlement technique ukrainien sur les équipements radio et les équipements de terminaux de télécommunication (R&TTE) resteront valables.

Il n’y a plus l’obligation d’obtenir la conformité des équipements radio vis-à-vis la nouvelle loi ukrainienne de réglementation technique, à moins qu’il n’y ait eu des modifications dans la conception du produit radioélectrique en question.

Le processus de demande d’une recertification en vertu du nouveau règlement technique ukrainien pour les équipements radio est désormais volontaire.

• La résolution no 323 stipule que les équipements radio installés et destinés à être utilisés dans le cadre de la construction de véhicules sur roues ne sont pas soumis aux exigences du Règlement technique sur les équipements radio, et peuvent être importés et mis sur le marché sans approbation de type, jusqu’au 31 décembre 2019.

La liste provisoire de ces équipements radio est la suivante:

• Télédéverrouillage, clé de véhicule, équipement radio pour systèmes d’accès mains libres, système de démarrage passif avec équipement radio
• Dispositif antidémarrage, équipement radio avec fonction antidémarrage
• Système audio de voiture avec émetteur ou récepteur radio
• Unité principale avec émetteur ou récepteur radio
• Système radio d’infodivertissement d’auto avec récepteur AM, FM, DAB, GPS
• Chargeur sans fil avec CCP pour les automobiles
• Radars automobiles
• Systèmes de surveillance de la pression des pneus
• Autres équipements radio destinés aux véhicules sur roues

Émirats arabes unis

ÉMIRATS ARABES UNIS (TRA) – NOUVELLE APPROBATION DE TYPE, VERSION 2.0, POUR LES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION

En vigueur à compter du 15 mai 2019

L’autorité de réglementation des télécommunications (TRA) des Émirats arabes unis a mis en place la version 2.0 d’une nouvelle approbation de type pour les équipements de télécommunication.

Voici les principaux changements:

1) La TRA a fixé trois niveaux de conformité des équipements de télécommunication:

• Premier niveau : Déclaration de conformité
• Deuxième niveau : Inscription d’un équipement général
• Troisième niveau : Inscription d’un équipement de pointe

 

2) La fiche de déclaration de conformité TRA (la marque de conformité selon l’approbation de type)

Le fabricant ou l’importateur d’équipements de télécommunication enregistré doit placer la fiche de déclaration de conformité TRA (marque de conformité selon l’approbation de type) sur l’emballage du produit dans un format clair, lisible et non amovible avant d’offrir, de vendre ou de rendre un équipement disponible sur le marché des Émirats arabes unis.

• Les produits doivent être munis d’une fiche de déclaration du produit, comme il est indiqué ci-dessous.
• L’étiquette peut être marquée en noir et blanc.
• Le code QR doit contenir les renseignements de base figurant dans la case du milieu.

États-Unis

ÉTATS-UNIS (FCC) – MODIFICATIONS AU DÉBIT D’ABSORPTION SPÉCIFIQUE (DAS)

En vigueur à compter du 19 février 2019

• La FCC a autorisé l’utilisation d’un seul liquide simulant les tissus de la tête mentionné dans la norme IEC 62209-1 pour tous les essais de débit d’absorption spécifique (DAS);
• La combinaison d’essais traditionnels avec liquides simulant les tissus (TSL – tissue simulating liquid) de la FCC pour mesurer le DAS avec l’essai TSL selon la norme IEC 62209-1 dans une seule application n’est pas autorisée;
• Le TSL peut être modifié dans le cadre d’un « Permissive Change » (modification permissive). Si le DAS augmente et que le DAS initial est supérieur à 1,2 W/kg, des mesures de DAS supplémentaires seront requises;
• Le TSL selon la norme IEC 62209- est une solution de rechange, non obligatoire pour le moment;
• Les paramètres de la FCC sont utilisés avec une tolérance de ± 5 %. Dans le cas des paramètres de l’IEC, la tolérance est de ± 10 %.