Qu’est-ce qu’une demande d’interprétation?
L’interprétation est une précision écrite du sens d’une disposition d’une norme CSA, fournie par le comité technique responsable en réponse à une demande d’interprétation écrite.

Qui peut soumettre une demande d’interprétation?
N’importe qui peut soumettre une demande d’interprétation de normes du Groupe CSA.

Quand puis-je soumettre une demande d’interprétation?
Les demandes d’interprétation de normes du Groupe CSA peuvent être soumises en tout temps.

Y a-t-il des restrictions ou d’autres considérations ?
Le demande d’ interprétation ne peuvent être considérées si l’on sait que l’affaire est liée à un litige en cours ou connu que le sujet est devant les tribunaux ou un tribunal administratif. Requests for interpretation cannot be considered if the matter is known to be related to pending or ongoing litigation or to be before the courts or an administrative tribunal. De plus, les demandes d’interprétation d’une norme référencée dans la législation ou utilisée à des fins réglementaires doivent être fondées sur le texte littéral et non sur l’intention. Dans tous les cas, s’il semble y avoir une différence entre le texte littéral et l’intention, une modification à la norme CSA devrait être envisagée dès que possible.

Suivant une vérification préliminaire par le personnel de la CSA, les demandes d’interprétation qui répondent aux critères d’une réponse formelle seront achemines au comité technique approprié pour examen. Une réponse est émise et publiée sur la page Web des interprétations formellesé une fois que le comité aura examinér, révisé et mis au voté la demande, ce qui peut prendre un certain temps.

Qu’arrive-t-il après avoir soumis ma demande d’interprétation?
Votre demande d’interprétation qui répond aux critères d’une réponse formelle suivra la procédure suivante :
Examen du gestionnaire de projet CSA > Examen du comité technique > Vote du comité technique > Disposition du vote > Réponse

Renseignements supplémentaires
Apprenez-en davantage sur les interprétation formelles.