Demande d’interprétation d’une norme nucléaire du Groupe CSA.

Aperçu

Directives générales

Qu’est-ce qu’une demande d’interprétation?

L’interprétation est une précision écrite du sens d’une disposition d’une norme CSA, fournie par le comité technique responsable en réponse à une demande d’interprétation écrite. L’interprétation peut concerner soit le texte littéral, soit l’intention du texte de la norme.

Qui peut soumettre une demande d’interprétation?

N’importe qui peut soumettre une demande d’interprétation de normes nucléaires du Groupe CSA..

Quand puis-je soumettre une demande d’interprétation?

Les demandes d’interprétation de normes nucléaires du Groupe CSA peuvent être soumises en tout temps.

Note: Les demandes d’ interprétation ne peuvent être considérées s’il est connu que le sujet est devant les tribunaux ou un tribunal administratif. La période durant laquelle un sujet est considéré être devant les tribunaux comprend le temps à partir duquel des démarches formelles sont prises pour amorcer une instance dans le forum pertinent à l’expiration ou à la disposition de tous les appels.

Qu’arrive-t-il après avoir soumis ma demande d’interprétation?

Suivant une vérification préliminaire par le personnel de la CSA, votre demande d’interprétation est acheminée au comité technique approprié pour examen. Une réponse est émise une fois que le comité a considéré la demande.

Note: Le processus formel d’approbation de l’interprétation exige un minimum de 21 jours.

Renseignements supplémentaires

Si vous souhaitez plutôt proposer une modification à une norme, allez à: Propositions de modification à des normes nucléaires du Groupe CSA

En savoir plus: Programme et normes nucléaires du Groupe CSA (en anglais seulement)

Soumettre une demande