Qui peut soumettre une proposition?
Toute personne peut soumettre des propositions visant à modifier le Code canadien de l’électricité.

Quand peut-on soumettre une proposition?
Les propositions visant à modifier le Code canadien de l’électricité peuvent être soumises en tout temps.

Que se passera-t-il une fois que j’aurai soumis ma proposition?
Après vérification préliminaire de l’exhaustivité et du formatage par le personnel du Groupe CSA, votre proposition sera transmise au sous-comité de la section du Code canadien de l’électricité concerné pour examen. Le sous-comité fera une recommandation au Comité du Code canadien de l’électricité, Partie I, en vue d’un vote officiel. Votre proposition peut être acceptée telle que soumise, acceptée avec modification ou rejetée. Vous serez informé du résultat. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l’annexe C du Code canadien de l’électricité.