Entente d’exploitation de droits d’auteur

OCTROI D’UNE LICENCE D’UTILISATEUR POUR LE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS CSA EN FORMAT PDF

Veuillez lire ce qui suit avant de télécharger! En téléchargeant des documents, vous consentez à respecter les conditions ci-dessous:

LICENCE

Le Groupe CSA (« la CSA ») vous accorde par la présente une licence non transférable et non exclusive pour télécharger aux fins d’usage personnel sur un seul ordinateur des documents dans leur format électronique existant. Vous pouvez installer le document une seule fois et y accéder sur un seul ordinateur dont vous êtes propriétaire, que vous louez ou que vous contrôlez. Si l’ordinateur devait mal fonctionner au point que vous ne pourriez accéder au document, vous pouvez transférer ledit document sur un autre ordinateur à condition que ce document soit ensuite effacé de l’ordinateur d’origine et que l’utilisation que vous faites du document une fois celui-ci installé sur l’ordinateur de remplacement soit conforme aux conditions de la présente licence. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser le document sur plus d’un ordinateur à la fois. Si des fichiers se trouvent installés sur un ordinateur personnel relié à un réseau, vous devez consigner ces fichiers pour interdire leur accès aux autres utilisateurs du réseau. Vous pouvez reproduire le document électronique pour en conserver une copie de secours. Vous pouvez obtenir auprès de la CSA d’autres types de licence, par exemple pour des bibliothèques ou des sociétés. Vous êtes autorisé à imprimer un seul exemplaire non modifié du document.

Vous êtes autorisé à imprimer un seul exemplaire non modifié du document. Vous reconnaissez expressément que la CSA peut surveiller l’utilisation que vous faites du document, y compris le nombre d’impressions de ce même document, et qu’elle peut prendre les mesures qui s’imposent si elle a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation que vous faites de ce document enfreint les conditions d’utilisation.

DROITS D’AUTEUR

Les documents obtenus de la boutique en ligne CSA et de son site Web sont régis par les droits d’auteur. Aucune partie de la publication sous forme imprimée ou des fichiers électroniques ne peut être reproduite ou transmise, en tout ou en partie, sous aucune forme que ce soit, même par courrier électronique, protocole de transfert de fichiers (FTP) ou installée sur un réseau sans le consentement préalable écrit du détenteur des droits. Toute utilisation simultanée de ces documents sur deux ordinateurs ou plus, sur un réseau local ou autre type de réseau est interdit. Vous vous engagez à ne pas fusionner, adapter, traduire, modifier, louer, vendre, affecter, accorder une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit une partie quelconque du document, ni enlever de marque de propriété ou d’étiquette apparaissant sur tout document quel qu’il soit. Les exceptions au régime des droits d’auteur sont définies par la Loi canadienne sur les droits d’auteur. Toute violation des conditions de cette licence 

entraînera sa résiliation.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les documents achetés sur ce système ne peuvent être remboursés ou faire l’objet de crédit, sauf si la loi le précise. Si vous n’êtes pas certain du 

contenu d’un document, veuillez communiquer avec nous et poser vos questions! Nous nous ferons un plaisir de vous aider à vous assurer que vous téléchargez bien le ou les documents dont vous avez besoin. La CSA se réserve le droit de résilier cette licence immédiatement en cas de violation de l’une ou l’autre de ses dispositions.

EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

La mise en application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ; la Convention ne s’applique à aucune transaction de vente de marchandises entre la CSA et une ou plusieurs parties à l’étranger.

EN TÉLÉCHARGEANT CE OU CES DOCUMENTS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CE CONTRAT DE LICENCE, QUE VOUS LE COMPRENEZ ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS. La CSA sera toujours disponible pour vous aider et vous fournir les explications nécessaires sur l’utilisation des fichiers électroniques. Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement ni échange une fois que vous avez commandé un document sous forme électronique.

Confidentialité

Au moment de votre inscription, la CSA vous demande votre nom et vos coordonnées ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous utiliserez dès lors pour vous connecter à notre site. Vous pouvez également entrer vos numéros de cartes de crédit afin de payer directement les produits et services achetés par le biais de la boutique en ligne. Nous recueillons ces renseignements en vue de créer votre compte et de traiter vos commandes.

Vous aurez la possibilité de passer en revue les renseignements personnels que vous nous avez fournis afin de vérifier qu’ils sont exacts et à jour. Pour modifier ces renseignements, communiquez avec le service des Ventes, en écrivant à sales@csa.ca.

La boutique en ligne utilise des fichiers témoins. Veuillez consulter le Politique de protection des données personnelles du site Web pour obtenir plus de renseignements.

Vous pouvez également consulter les Juridique et Sécurité.

J’accepte que la CSA recueille et utilise mes renseignements personnels aux fins mentionnées ci-dessus. Consultez la politique de confidentialité du site Web de la CSA pour découvrir comment nous protégeons vos renseignements personnels.