Modalités relatives à la formation sur les services d'apprentissage

Les présentes modalités relatives à la formation (les « modalités ») établissent les principes selon lesquels l’Association canadienne de normalisation, opérant sous le nom de (la « CSA » ou « nous »),  offrira les cours de formation (les « cours ») et les aides didactiques (les « aides didactiques ») et selon lesquels le client (« vous ») peut en faire usage. En assistant à un cours ou en y accédant par voie électronique, ou en utilisant les aides didactiques, vous acceptez les présentes modalités. Les cours ou les aides didactiques qui vous seront proposés par voie électronique prévoient d’autres modalités de licence, lesquelles vous acceptez de respecter. Il vous incombe d’assurer que chacun des participants qui assiste à un cours, ou qui y accède par voie électronique, ou qui utilise les aides didactiques que vous avez commandées connaisse et respecte les présentes modalités ainsi que toute autre modalité de licence. En outre, vous êtes responsable envers la CSA des dommages découlant du non-respect de ces modalités par les participants.
 
Les renseignements que vous aurez fournis lors de l’inscription serviront à la facturation et/ou pour communiquer avec vous, ainsi qu’avec vos participants, concernant les aides didactiques ou les cours à venir qui pourraient intéresser vos participants ainsi que vous-même. Si vous ou vos participants ne désirent pas être joints au sujet de ces cours ou aides didactiques, veuillez communiquer avec nous au 1-800-463-6727 ou par courriel à : sales@csagroup.org.
 
Nous dispensons des cours aux heures et aux endroits indiqués à notre calendrier des cours, publié sur le site shop.csa.ca (« calendrier des cours »), ou à une heure et à un endroit de votre choix, tel qu’il est précisé et convenu dans notre proposition de prix. Les cours commenceront à la date indiquée au calendrier des cours ou dans notre proposition de prix (selon le cas) et ne peuvent être annulés ou modifiés que selon les dispositions de la rubrique Annulation ou report de cours. Il vous incombe d’avoir tout le matériel informatique et les ressources de connectivité nécessaires afin d’accéder aux cours. Il vous incombe aussi de suivre tous les cours préalables, le cas échéant.
 
Langues :
 
Sous réserve de toute indication contraire, les cours seront donnés en français, et les documents écrits seront en anglais.
 
Droits à l’égard des aides didactiques :
 
Les aides didactiques peuvent être sous forme imprimée, audio, vidéo ou électronique. La propriété de l’ensemble des droits d’auteur, des brevets, des conceptions ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle à l’égard des aides didactiques, notamment les documents, les données, les renseignements techniques et les connaissances qui vous sont fournis ou aux participants dans le cadre des cours, demeure la propriété de la CSA ou de ses fournisseurs. Moyennant le paiement des sommes dues, la CSA vous octroie une licence vous autorisant à faire une seule copie non modifiée ainsi qu’une seule copie de secours non modifiée des aides didactiques pour chaque participant. Toutefois, cette licence ne vous autorise pas, ni vos participants, à partager les aides didactiques avec des personnes ne s’étant pas inscrites et n’ayant pas payé pour assister ou accéder au cours en question. La licence donne droit uniquement à l’utilisation interne des aides didactiques par vos participants et n’autorise pas la distribution externe, la vente ni la modification de celles-ci. Il est interdit pour vous et vos participants de retirer toute étiquette ou marque de propriété figurant sur les aides didactiques. Cette licence est non exclusive et incessible, et la CSA se réserve tous les autres droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes. Toutes les aides didactiques peuvent faire l’objet de mises à jour occasionnelles par la CSA, à son entière discrétion. Certaines aides didactiques vous sont fournies dans un emballage de film thermorétractable ou sous d’autres formats électroniques et sont assorties de modalités de licence particulières, lesquelles vous convenez de respecter. À moins que nous vous en accordions l’autorisation par écrit, il vous est interdit d’utiliser tout matériel d’enregistrement, de photographie ou vidéo pendant nos cours.
 
Frais et modalités de paiement :
 
Le calendrier des cours présente les prix des cours offerts au public et ne vous est fourni qu’à titre d’information. Ces prix peuvent changer sans préavis jusqu’à la date à laquelle nous vous confirmons votre inscription à un cours ou nous vous expédions les aides didactiques que vous avez commandées, selon le cas.
 
Le prix pertinent à tout cours offert sur votre site sera celui qui est indiqué et convenu dans notre proposition de prix. Le prix d’un cours comprend l’utilisation des aides didactiques requises, mais exclut les coûts d’expédition ou les frais engagés par l’instructeur pour se rendre au site que vous avez déterminé, à moins que nous en ayons convenu autrement dans notre proposition de prix. Nous établissons les prix des cours organisés sur votre site selon un barème particulier basé sur divers facteurs, tels que votre disposition des espaces pédagogiques, des installations et du temps d’ordinateur. Vous consentez à payer toute taxe, tout droit ou toute imposition gouvernementale résultant des transactions visées par les présentes modalités, à l’exception des taxes qui se fondent sur le bénéfice net de la CSA. La CSA vous facturera de la façon décrite dans la proposition de prix. Vous convenez de nous payer tel qu’il est indiqué sur la facture. Les paiements effectués en retard peuvent être assujettis à des intérêts additionnels. Les factures seront dues et payables par vous dans les trente (30) jours suivant leur réception. Si vous annulez le cours, la CSA vous facturera pour le solde impayé actuel des frais d’annulation ou de personnalisation qui vous sont exigibles.
 
Nous pourrions vous facturer des frais de paiement en retard d’après les modalités énoncées sur la facture ou ailleurs sur le site Web shop.csa.ca. Nous n’avons aucune obligation de donner un cours ni de vous fournir d’autres services ou documents avant d’avoir reçu, avant le début du cours, le paiement intégral de votre part ou une autorisation de paiement que nous jugeons satisfaisante. Si vous omettez de nous payer le montant dû de quelque transaction que ce soit, nous pouvons annuler votre inscription ou celle de tout participant que vous avez inscrit.
 
Garanties:
 
La CSA est très fière des cours qu’elle offre, mais elle ne peut garantir les résultats qui découleront de votre participation à ses cours. La réussite des cours dépend grandement des efforts qu’investissent les participants et de leur engagement envers ceux-ci. Les aides didactiques, notamment des renseignements obtenus pendant un cours de la CSA, sont destinées aux personnes qui possèdent le niveau d’expérience nécessaire pour en utiliser le contenu. La CSA n’assume aucune responsabilité découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation des renseignements relatifs au cours, notamment les aides didactiques, ou du recours à ceux-ci. En offrant les cours, la CSA ne s’engage pas à rendre des services professionnels ou d’autre nature pour le compte de toute personne physique ou morale ni à exécuter une fonction exigible par une personne physique ou morale envers une autre.
 
Sous réserve de toute disposition expresse des présentes modalités ou de tout contrat de licence applicable, et dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, les cours ainsi que les aides didactiques, notamment les documents, les publications, les logiciels, les codes et les autres renseignements fournis à vous ou aux participants par la CSA ou ses fournisseurs, ou pour le compte de ceux-ci, sont fournis « TELS QUELS », sans aucune garantie expresse, implicite, légale ou d’autre nature que ce soit quant à leur qualité, fiabilité, opportunité, utilité, exhaustivité et exactitude ou quant aux résultats à atteindre en assistant aux cours ou en utilisant les aides didactiques. LA CSA ET SES FOURNISSEURS RENONCENT À TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE BON FONCTIONNEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE PRÉCISE. LES RENSEIGNEMENTS VERBAUX OU ÉCRITS FOURNIS PAR LA CSA NE PEUVENT CONSTITUER UNE GARANTIE, À MOINS D’AVOIR ÉTÉ INTÉGRÉS AUX PRÉSENTES MODALITÉS.
 
Couverture d’assurance:
 
La CSA souscrira une assurance contre les accidents du travail, s’il y a lieu, ainsi qu’une assurance responsabilité civile générale dont la limite de protection n’est pas inférieure à 3 000 000 $
 
Limitation de la responsabilité:
 
Il peut survenir des circonstances dans lesquelles, en raison d’un manquement de notre part ou d’une autre forme de responsabilité, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts à la CSA. Dans de telles circonstances, quel que soit le motif pour lequel vous êtes en droit de nous réclamer des dommages-intérêts, notamment toute violation fondamentale, négligence, fausse déclaration ou autre réclamation contractuelle ou en responsabilité délictuelle, nous sommes uniquement responsables des dommages directs jusqu’à concurrence des frais liés aux cours ou aux aides didactiques faisant l’objet de la réclamation. Cette limite s’applique également à tous nos sous-traitants. Il s’agit du montant maximal dont nous pouvons être collectivement responsables.
 
Indemnité:
 
Vous vous engagez à tenir indemnes et à couvert la CSA ainsi que nos membres, dirigeants, employés, mandataires et affiliés à l’égard de la totalité des réclamations, des dommages, des causes d’action, des pertes ou des jugements découlant de l’utilisation, par vous ou vos participants, des aides didactiques ou d’autres renseignements fournis pendant le cours, sous forme orale ou écrite, de toute violation, par vous ou vos participants, de l’une des présentes modalités, ou du matériel que vous ou vos participants envoyez, publiez ou rendez disponible à la CSA de quelque manière que ce soit. La présente section demeurera en vigueur après la conclusion ou la résiliation du cours.
 
Commercialisation de nos produits et services:
 
Nous avons conclu des ententes avec certains organismes (les « collaborateurs de la CSA ») relativement à la promotion, à la commercialisation et au soutien de certains cours. Lorsque vous commandez un cours (qui vous est proposé par un collaborateur de la CSA) en vertu des présentes modalités, nous confirmons notre responsabilité de vous offrir le cours et les aides didactiques pertinentes aux termes des garanties et des autres modalités énoncées aux présentes. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard : 
  1. des actions des collaborateurs de la CSA qui dépassent la portée du présent cours; ou 
  2. de tout autre produit ou service qu’ils fournissent ou de toute autre obligation en vertu d’ententes qu’ils ont conclues avec vous.
 
Modification des présentes modalités:
 
Les présentes modalités ne peuvent faire l’objet de modifications, à moins qu’elles aient été autorisées en vertu d’une entente signée par la CSA. Les modalités supplémentaires ou différentes contenues dans toute commande ou communication de votre part sont nulles. L’acceptation, par la CSA, d’un bon de commande contenant des modalités différentes n’entraîne pas la modification ni le remplacement des présentes modalités.
 
Annulation ou report de cours :
 
En raison de la complexité qu’impose la planification de nos nombreux cours, nous ne pouvons autoriser les annulations ou les modifications de calendrier, à moins que ces dernières ne soient effectuées conformément aux présentes modalités. Toute annulation de votre part sera assujettie à des frais d’administration correspondant à cinquante pour cent (50 %) des frais de cours globaux (les « frais d’annulation ») ainsi qu’au paiement intégral des frais de personnalisation établis dans notre proposition de prix (les « frais de personnalisation »). Les demandes d’annulation écrites reçues par la CSA plus de quatorze (14) jours civils avant la date de début du cours seront assujetties à un remboursement des montants initialement payés, desquels seront soustraits les frais d’annulation et de personnalisation exigibles. Les demandes d’annulation reçues dans les quatorze (14) jours civils précédant la date de début du cours ne donneront pas droit à un remboursement. Les frais d’annulation et de personnalisation seront payables à la CSA. La replanification de la participation à un cours est permise moyennant des frais de 150 $. Les participants pourront se faire remplacer à tout moment avant la date de début du cours. Il vous incombe de vous assurer que le participant remplaçant réponde aux conditions préalables, s’il y a lieu.
 
Il se peut que nous annulions ou reportions un cours, auquel cas vous aurez droit à un remboursement complet des sommes que vous aurez payées advenant que la nouvelle date ne vous convienne pas.
 
Généralités:
 
Vous devez offrir, dans vos installations, un milieu de travail sécuritaire pour la prestation des cours par la CSA et nos sous-traitants, conformément aux règlements applicables en matière de santé et de sécurité. Vous ne pouvez exiger que les membres de notre personnel ou nos sous-traitants signent quelque document que ce soit pour accéder aux locaux où le cours aura lieu.
 
Les parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de toute obligation pour des raisons indépendantes de leur volonté, à l’exception des obligations de paiement. En vertu de certaines lois, il se peut que vous jouissiez de droits supplémentaires qui ne nous permettent pas d’exclure des garanties ou des conditions implicites, ou d’exclure et de limiter certains dommages. Dans l’affirmative, ces exclusions ou limites pourraient ne pas s’appliquer à vous.
 
Vous convenez de ne pas utiliser nos marques de commerce, nos noms commerciaux ou nos autres désignations dans aucune promotion ou publication sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit.
 
Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario, indépendamment des dispositions applicables en matière de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de Toronto, en Ontario, auront compétence exclusive d’entendre toute affaire ou tout litige découlant des présentes modalités, à l’exception des injonctions ou des autres poursuites relatives à la violation ou à la menace de violation, de votre part, des droits de propriété intellectuelle ou des autres droits de la CSA ou de ses fournisseurs, lesquelles peuvent être présentées dans le(s) ressort(s) choisi(s) par la CSA. En vertu des présentes modalités, aucune des parties n’intentera une action en justice plus de deux (2) ans après la naissance de la cause d’action.
 
Les présentes modalités ainsi que toute modalité de licence supplémentaire constituent l’intégralité de l’entente conclue avec nous relativement aux cours et aux aides didactiques que nous offrons et remplacent toute communication verbale ou écrite antérieure entre nous. En cas de conflit entre les présentes modalités et les modalités de licence supplémentaires, ces dernières prévaudront.