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[en milliers de dollars canadiens]
2. Sommaire des principales conventions comptables
Dates de fin d’exercice
La date de fin d’exercice de l’Association est le dernier vendredi du mois de mars. Pour l’exercice considéré, la date réelle de fin d’exercice a été le 28 mars 2008 et pour l’exercice précédent, le 30 mars 2007. Aux fins des présents états financiers, le 31 mars renvoit aux dates réelles susmentionnées.
Mode de présentation
Les présents états financiers consolidés ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus [«PCGR»] du Canada et comprennent les comptes de l’Association et de ses filiales. Tous les soldes et opérations intersociétés importantes ont été éliminés au moment de la consolidation.
Modification de convention comptable
En date du 1er avril 2007, l’Association a adopté les recommandations du chapitre 3855, «Instruments financiers – comptabilisation et évaluation», du chapitre 3865, «Couvertures» et du chapitre 3861, «Instruments financiers – informations à fournir et présentation», de l’Institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA»). Le chapitre 3855 établit des normes de comptabilisation et d’évaluation des instruments financiers, y compris le traitement comptable des variations à la juste valeur.
Conformément à ces normes, tous les placements sont désignés comme des «actifs détenus à des fins de transaction» et sont présentés à la juste valeur. Auparavant, les placements étaient comptabilisés au coût, déduction faite d’une réduction de valeur si une dépréciation jugée durable survenait.
Conformément à ces normes, les contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de fin de l’exercice et portés au bilan. La partie efficace du gain ou de la perte est comptabilisée à titre d’augmentation ou de diminution directe des actifs nets non affectés et la partie inefficace, le cas échéant, est enregistrée à l’état des résultats consolidé. Auparavant, aucune valeur n’était constatée au bilan pour ces contrats.
Comme le permet le chapitre 3855, les autres actifs et passifs financiers de l’Association continuent d’être présentés au coût après amortissement, qui se rapproche de la juste valeur.
Comme l’exigent les dispositions transitoires du chapitre 3855, la modification de convention comptable de la méthode du coût à la méthode de la juste valeur a été adoptée rétroactivement, sans que les chiffres des états financiers de l’exercice précédent ne soient retraités. En raison de la modification, au 1er avril 2007, les placements ont connu une hausse de 1 769 $, et la constatation des contrats dérivés à la juste valeur a accru les créditeurs de 40 $ et les actifs nets non affectés, de 1 729 $.
Utilisation d'estimations
La préparation d’états financiers consolidés conformément aux PCGR exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses. Ces estimations ont une incidence sur les montants constatés des actifs et des passifs, et sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers consolidés, ainsi que sur les montants constatés des produits et des charges au cours de la période. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’argent en dépôt et les titres du marché monétaire assortis d’une durée initiale de moins de 90 jours à la date d’achat. Ces titres sont comptabilisés au bilan consolidé au coût plus les intérêts courus, lequel se rapproche de la juste valeur.
Placements et revenu de placement
Les placements négociés sur le marché sont évalués selon le plus récent cours acheteur. Les transactions sont constatées à la date de la transaction et les coûts de transaction sont passés en charges dès qu’ils sont engagés. Les revenus de placement, qui sont composés d’intérêts, de dividendes et de gains et pertes réalisés et latents, sont comptabilisés au titre de produits dans l’état des résultats consolidé.
Les placements dans des sociétés satellites sont comptabilisés selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation.
Stocks
Les stocks détenus en vue d’être revendus sont évalués au moindre du coût, selon la méthode du premier entré, premier sorti, et du coût de remplacement. Les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
Charges reportées
L’Association engage certains coûts découlant directement de projets particuliers associés à d’importants programmes d’expansion. Ces coûts sont amortis à titre de charges reportées selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée du projet, qui est généralement de trois à cinq ans.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût moins l’amortissement cumulé.
L’amortissement, qui est comptabilisé à compter de l’exercice au cours duquel les actifs sont mis en service, est calculé comme suit sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :
| Bâtiments | 5 %, amortissement décroissant à taux constant |
| Améliorations locatives | amortissement linéaire sur la durée du bail |
| Matériel | 20 %, amortissement décroissant à taux constant |
| Matériel informatique et principaux logiciels | amortissement linéaire sur 3 ans |
Les gains et pertes découlant de la cession de certains actifs individuels sont portés aux résultats d’exploitation de l’exercice au cours duquel la cession a lieu.
Actifs incorporels
Les actifs incorporels composés de la valeur des contrats acquis qui sont conclus avec les clients et des relations clients sont amortis sur leur durée de vie estimative, et toute dépréciation est comptabilisée dans les résultats d’exploitation de l’exercice. Les pertes de valeur des actifs incorporels dont la valeur comptable ne peut être recouvrée sont évaluées selon la juste valeur.
Écart d'acquisition
L’écart d’acquisition correspond à l’excédent du prix d’achat de la participation de l’Association dans les activités acquises sur la juste valeur des actifs corporels et incorporels identifiables nets découlant des acquisitions. L’écart d’acquisition ne fait pas l’objet d’un amortissement, mais doit être soumis à un test de dépréciation une fois par année. Dans le cadre du test de dépréciation, l’Association détermine si la juste valeur de chacune des unités d’exploitation auxquelles un écart d’acquisition est attribué est inférieure à la valeur comptable des actifs nets de l’unité d’exploitation, y compris l’écart d’acquisition, indiquant une dépréciation possible. Si la juste valeur de l’unité d’exploitation est supérieure à sa valeur comptable, aucune autre évaluation n’est nécessaire. Cependant, si la juste valeur de l’unité d’exploitation est inférieure à sa valeur comptable, l’évaluation doit se poursuivre pour comparer la juste valeur implicite de l’écart d’acquisition de l’unité d’exploitation à sa valeur comptable pour déterminer si une réduction de la valeur de l’écart d’acquisition est requise. Toute réduction de valeur est comptabilisée dans les résultats d’exploitation de l’exercice.
Régimes de retraite
Le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice des régimes de retraite et des régimes d'autres avantages postérieurs à l'emploi (comme les soins médicaux et dentaires) est imputé aux résultats chaque année. Le coût est calculé de façon actuarielle selon la méthode de répartition des prestations en utilisant les meilleures estimations de la direction concernant le rendement des placements, l'augmentation des salaires et d'autres facteurs. Les niveaux de rémunération et d'inflation futurs ont une incidence sur le montant des prestations de retraite qui seront versées dans l'avenir. Les rajustements découlant des modifications apportées aux régimes, des gains ou des pertes actuariels ou des modifications aux hypothèses sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d'activité des salariés actifs. Les gains et pertes cumulatifs supérieurs à 10 % des obligations au titre des prestations constituées ou 10 % de la valeur marchande des actifs des régimes, selon le montant le plus élevé, sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d'activité des salariés actifs qui doivent recevoir des prestations au titre de ces régimes. Le rendement prévu des actifs des régimes de retraite est fondé sur leur juste valeur. Le régime des autres avantages postérieurs à l'emploi autres que de retraite est un régime à prestations déterminées financé par l'Association selon la méthode de la comptabilité de trésorerie.
L'Association a mis en application les recommandations du chapitre 3461 du Manuel de l'ICCA de façon prospective et elle a choisi d'amortir les actifs/obligations transitoires de manière linéaire à compter du 1er avril 2000 sur la durée résiduelle moyenne d'activité des salariés actifs qui doivent recevoir des prestations au titre de ces régimes. La date de mesure employée par l'Association est le 31 décembre pour les actifs des régimes et les obligations au titre des prestations constituées.
Avantages incitatifs relatifs à un bail
Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent les améliorations locatives payées par le propriétaire et la valeur des périodes sans loyer. Ils font l'objet d'un amortissement linéaire sur la durée du bail, et cet amortissement est comptabilisé comme une réduction des frais de location.
Constatation des produits
Les produits provenant des services d'évaluation, de certification et d'enregistrement et autres sont comptabilisés une fois que l'Association a rendu le service en question et que le recouvrement est assuré. Les produits tirés de la vente de biens sont comptabilisés quand ceux-ci sont expédiés. Les cotisations annuelles sont comptabilisées à titre de produits au cours de la période correspondante. Les produits provenant, entre autres, du soutien standard relatif aux ressources, sont comptabilisés selon la méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux. Les sommes reçues pour les services qui n'ont pas encore été rendus ou les cotisations annuelles pour une période future figurent dans le passif à court terme, à titre de dépôts des clients ou de produits constatés d'avance.
Conversion des devises
Les établissements à l'étranger sont considérés comme des établissements intégrés, et leurs comptes sont convertis suivant la méthode temporelle. Les actifs et passifs monétaires sont convertis au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice, et les produits et les charges sont convertis au taux moyen en vigueur pour le mois au cours duquel l'opération a été enregistrée. Les actifs et passifs non monétaires et l'amortissement sont convertis selon les taux de change historiques.
Les actifs et passifs monétaires libellés en devises relatifs aux entités canadiennes sont convertis au taux moyen en vigueur à la fin de l'exercice, et les produits et charges au taux moyen en vigueur pour le mois au cours duquel l'opération a été enregistrée.
Les gains et pertes de change attribuables à la conversion des comptes sont portés aux résultats d'exploitation de l'exercice considéré.
Instruments financiers dérivés et stratégie de couverture des flux de trésorerie
L'Association a recours à des instruments financiers dérivés pour gérer son risque de change. L'Association a comme politique de ne pas utiliser d'instruments financiers dérivés à des fins de négociation ou de spéculation.
L'Association documente toutes les relations entre les instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que son objectif et sa stratégie de gestion des risques sur lesquels reposent ses diverses opérations de couverture. Ce processus consiste notamment à rattacher tous les instruments dérivés à des actifs et des passifs précis figurant au bilan consolidé, à certains engagements fermes ou à certaines opérations prévues. L'Association vérifie également, tant au moment de l'entrée en vigueur de l'opération de couverture que sur une base permanente, si les instruments dérivés utilisés dans les opérations de couverture sont suffisamment efficaces pour contrebalancer les variations des flux de trésorerie des éléments couverts.
De temps à autre, l'Association assure la couverture d'une fraction des risques de change liés à des produits qu'elle prévoit réaliser en devises en concluant des contrats de change à terme de compensation et des contrats d'option, si elle le juge approprié.
Les modalités des contrats de change à terme ou des contrats d'option permettent à l'Association de limiter efficacement les risques liés aux fluctuations de change dans une fourchette établie de taux de couverture. Comme les caractéristiques essentielles des contrats de change à terme et contrats d'option coïncident à une tranche des produits en devises prévus, les variations des flux de trésorerie qui y sont liés et qui sont attribuables aux risques de change devraient être entièrement compensées par les instruments dérivés de couverture.
Les gains et pertes de change sur les instruments financiers dérivés libellés en devises servant à couvrir les produits en devises prévus sont comptabilisés comme des rajustements des produits lorsque ceux-ci sont inscrits. Dans le cas des contrats de change à terme, et des contrats d'option utilisés pour couvrir les produits en devises prévus, la fraction de la prime ou de l'escompte à terme du contrat pour la période précédant la constatation des produits est également comptabilisée comme un rajustement des produits lorsque ceux-ci sont enregistrés.
Dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de la juste valeur des instruments dérivés est comptabilisée dans l'actif net non affecté. Tout gain ou perte sur la juste valeur relativement à la partie inefficace est constaté immédiatement à l'état des résultats consolidé.
Les gains ou pertes, réalisés ou latents, associés à des instruments dérivés qui ont été résiliés ou qui ont cessé d'être efficaces avant leur échéance, sont reportés à titre d'autres actifs ou passifs dans l'état de l'actif net consolidé et comptabilisés dans les résultats pendant la période au cours de laquelle l'opération de couverture sous-jacente est constatée. S'il n'est plus probable que l'opération prévue ait lieu, tout gain ou perte, réalisé ou latent, sur cet instrument dérivé est immédiatement porté à l'état des résultats consolidé.
Actif net affecté à l'interne
Certains actifs nets sont affectés par le conseil d'administration à des fins particulières ayant trait à l'élaboration de normes, à des projets de recherche et à l'application de nouvelles normes.
Prises de position récentes
| [i] | Le chapitre 1535 du Manuel de l'ICCA , «Informations à fournir concernant le capital», [«chapitre 1535»], en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007, exige qu'une entité divulgue 1] des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'entité; 2] des données quantitatives sur les éléments inclus dans la gestion du capital; et 3] si elle s'est conformée aux exigences en matière de capital auxquelles elle est soumise en vertu de règles extérieures et, si elle ne s'y est pas conformée, les conséquences de cette inapplication. L'Association adoptera le chapitre 1535 le 1er avril 2008 et elle évalue présentement l'incidence de l'adoption de cette norme. |
| [ii] | Le chapitre 3862 du Manuel de l'ICCA , «Instruments financiers - informations à fournir», [«chapitre 3862»] et le chapitre 3863 du Manuel de l'ICCA , «Instruments financiers - présentation», [«chapitre 3863»] modifient et accroissent les obligations d'informations existantes, et reprennent pratiquement telles quelles les règles de présentation existantes. Ces nouvelles normes mettent l'accent sur l'importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financières de l'entité, la nature et la portée des risques liés aux instruments financiers et la manière dont ces risques sont gérés. Ces nouvelles normes s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007. L'Association adoptera les chapitres 3862 et 3863 le 1er avril 2008 et elle évalue présentement l'incidence de l'adoption de ces normes. |
| [iii] | Le chapitre 1400 du Manuel de l'ICCA , «Normes générales de présentation des états financiers», [«chapitre 1400»] a été modifié afin d'inclure des exigences visant l'évaluation et la communication de la capacité d'une entité à poursuivre son exploitation. Les nouvelles exigences entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. L'Association adoptera les modifications au chapitre 1400 le 1er avril 2008 et elle évalue présentement l'incidence de l'adoption des nouvelles exigences de cette norme. |
| [iv] | Le chapitre 3031 du Manuel de l'ICCA , «Stocks», («chapitre 3031»), remplace le chapitre 3030 du Manuel de l'ICCA , «Stocks». Les principaux éléments du chapitre 3031 sont les suivants : 1) évaluation des stocks au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, et indications sur la détermination du coût, y compris sur l'imputation des frais généraux et des autres coûts au stock; 2) le coût des stocks d'éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits aux fins de projets spécifiques et affectés à de tels projets doit être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels; 3) utilisation systématique (pour les types de stocks dont la nature et l'usage sont similaires) soit de la méthode du premier entré, premier sorti (PEPS) ou de la méthode du coût moyen pondéré; 4) les dépréciations antérieures des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation doivent faire l'objet d'une reprise lorsque la valeur des stocks remonte; et 5) les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité peuvent constituer des immobilisations corporelles (le chapitre 3061, «Immobilisations corporelles», a été modifié de manière à refléter cette modification). Le chapitre 3031 s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 et sera adopté par l'Association le 1er avril 2008. L'Association évalue présentement l'incidence de l'adoption de cette norme. |
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