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Notes afférentes aux états financiers consolidés
2. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Dates de fin d'exercice
La date de fin d'exercice de l'Association est le dernier vendredi du mois de mars. Pour l'exercice à l'étude, la date réelle de fin d'exercice a été le 30 mars 2007 et pour l'exercice précédent, le 31 mars 2006. Aux fins des présents états financiers consolidés, le 31 mars fera référence aux dates réelles susmentionnées.
Mode de présentation
Les présents états financiers consolidés ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus (" PCGR ") du Canada et comprennent les comptes de l'Association et de ses filiales. Tous les soldes et opérations réciproques d'importance ont été éliminés à la consolidation.
Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers consolidés conformément aux PCGR exige de la direction qu'elle fasse des estimations et émette des hypothèses. Ces estimations ont une incidence sur les montants d'actif et de passif déclarés, et sur les actifs et passif éventuels communiqués à la date des états financiers consolidés, ainsi que sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de la période de référence. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l'argent en dépôt et les instruments du marché monétaire assortis d'une durée initiale de moins de 90 jours à la date d'achat. Ces titres sont portés au bilan consolidé au coût plus les intérêts courus, ce qui constitue une approximation de la valeur marchande.
Placements
Les placements à court et à long terme sont comptabilisés au coût. Les intérêts et les dividendes sont inscrits à mesure qu'ils sont touchés et les gains, lorsqu'ils sont réalisés. Les primes ou escomptes d'acquisition sont amortis sur la durée jusqu'à l'échéance. Les placements sont dépréciés durant l'exercice au cours duquel il est censé y avoir une moins-value autre que temporaire. Les placements représentant une participation de moins de 50 % sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.
Stocks
Les stocks détenus en vue d'être revendus sont évalués au moindre du coût, selon la méthode du premier entré, premier sorti, et du coût de remplacement. Les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
Charges reportées
L'Association engage certains coûts découlant directement de projets particuliers associés à d'importants programmes d'expansion. Ces coûts sont amortis à titre de charges reportées selon la méthode d'amortissement linéaire sur la durée du projet, qui est généralement de trois à cinq ans.
Immobilisations
Les immobilisations sont portées aux comptes au coût moins l'amortissement cumulé.
L'amortissement, qui est comptabilisé à compter de l'exercice au cours duquel l'actif est mis en service, est calculé comme suit sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :
| Bâtiments | 5 %, amortissement décroissant à taux constant | | Améliorations locatives | amortissement linéaire sur la durée du bail | | Matériel | 20 %, amortissement décroissant à taux constant | | Matériel informatique et principaux logiciels | Amortissement linéaire sur 3 ans |
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Les gains et pertes découlant de la cession de certains éléments d'actif individuels sont portés aux résultats d'exploitation de l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu.
Écarts d'acquisition et actifs incorporels
L'Association se conforme à la norme publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés (" ICCA "), dans le Chapitre 3062, " Écarts d'acquisition et autres actifs incorporels ", de son Manuel. Cette norme élimine l'amortissement des écarts d'acquisition et des actifs incorporels ayant une durée de vie indéfinie, mais elle exige que la fraction non amortie de leur valeur comptable fasse l'objet d'un test de dépréciation annuel.
L'écart d'acquisition correspond à l'excédent du prix d'achat, y compris les frais d'acquisition, sur la juste valeur de l'actif identifiable net des activités acquises.
Les actifs incorporels sont comptabilisés à leur valeur attribuée et font l'objet d'un amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative.
Les écarts d'acquisition et les actifs incorporels sont soumis à un test évaluant la dépréciation de leur juste valeur au moins une fois par année pour vérifier si leur juste valeur demeure supérieure ou égale à leur valeur comptable. Toute réduction de la valeur comptable sera comptabilisée dans les résultats d'exploitation de l'exercice.
Régimes de retraite
Le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice des régimes de retraite et autres prestations postérieures à l'emploi (comme les soins médicaux et dentaires) est imputé au bénéfice chaque année. Le coût est calculé de façon actuarielle selon la méthode de répartition des prestations en utilisant les meilleures estimations de la direction concernant le rendement des placements, l'augmentation des salaires et d'autres facteurs. Les futurs niveaux de rémunération et d'inflation ont une incidence sur le montant des prestations de retraite qui seront versées dans l'avenir. Les ajustements découlant des modifications apportées aux régimes, des gains et des pertes actuariels ou des modifications des hypothèses sont amortis sur la moyenne des années de service restantes des employés actifs. Les gains et pertes cumulatifs supérieurs à 10 % de la valeur des obligations au titre des prestations constituées ou 10 % de la valeur marchande de l'actif des régimes, selon le montant le plus élevé, sont amortis sur la moyenne des années de service restantes des employés actifs qui doivent recevoir des prestations au titre de ces régimes. Le rendement prévu de l'actif des régimes de retraite est fondé sur sa juste valeur. Le régime de prestations postérieures à l'emploi non liées à la retraite est un régime à prestations déterminées financé par l'Association selon la méthode de la comptabilité de caisse.
L'Association a mis en application les recommandations du Chapitre 3461 du Manuel de l'ICCA de façon prospective et elle a choisi d'amortir les actifs/obligations transitoires de manière linéaire à compter du 1er avril 2000 sur la moyenne des années de service restantes des employés actifs qui doivent recevoir des prestations au titre de ces régimes. La date de mesure employée par l'Association est le 31 décembre pour l'actif de régime et l'obligation au titre des prestations constituées.
Avantages incitatifs relatifs à un bail
Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent les améliorations locatives payées par le propriétaire et la valeur des périodes sans loyer. Ils font l'objet d'un amortissement linéaire sur la durée du bail, et cet amortissement est comptabilisé comme une réduction des frais de location.
Constatation des produits
Les produits provenant des services d'évaluation, de certification et d'enregistrement, notamment, sont comptabilisés après que l'Association a rendu le service en question. Les produits tirés de la vente de biens sont comptabilisés quand ceux-ci sont expédiés. Les cotisations annuelles sont comptabilisées à titre de produits pour la période correspondante. Les produits provenant, entre autres, du soutien standard relatif aux ressources, sont comptabilisés selon le pourcentage du service qui a été accompli. Les sommes reçues pour les services qui n'ont pas encore été rendus ou les cotisations annuelles pour une période future figurent au poste des éléments de passif à court terme, à titre de dépôts des clients ou de produits constatés d'avance.
Conversion des devises
Les établissements à l'étranger sont considérés comme des établissements intégrés et leurs comptes sont convertis suivant la méthode temporelle. Les éléments d'actif et de passif monétaires sont convertis en vertu du taux de change en vigueur à la fin de l'exercice, et les produits et les charges sont convertis au taux moyen en vigueur pour le mois au cours duquel la transaction a été inscrite. Les éléments d'actif et de passif non monétaires et l'amortissement sont convertis selon les taux de change historiques.
Les éléments d'actif et de passif monétaires libellés en devises étrangères relatifs aux entités canadiennes sont convertis aux taux moyens en vigueur à la fin de l'exercice, et les produits et charges aux taux moyens en vigueur pour le mois au cours duquel la transaction a été inscrite.
Les gains et pertes de change attribuables à la conversion des comptes sont portés aux résultats d'exploitation de l'exercice considéré.
Instruments financiers dérivés et stratégie de couverture des flux de trésorerie
L'Association a recours à des instruments financiers dérivés pour gérer son risque de change. L'Association a comme politique de ne pas utiliser d'instruments financiers dérivés à des fins de négociation ou de spéculation.
L'Association documente toutes les relations entre les instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que son objectif et sa stratégie de gestion des risques sur lesquels reposent ses diverses opérations de couverture. Ce processus consiste notamment à rattacher tous les dérivés à des actifs et des passifs précis figurant au bilan consolidé, à certains engagements fermes ou à certaines opérations prévues. L'Association vérifie également, tant lors du lancement de l'opération de couverture que sur une base permanente, si les instruments dérivés utilisés dans les opérations de couverture sont suffisamment efficaces pour contrebalancer les variations des flux de trésorerie des éléments couverts.
De temps à autre, l'Association couvre une fraction des risques de change liés à des produits qu'elle prévoit réaliser en devises étrangères en concluant des contrats de change à terme de compensation et des contrats d'option, si elle le juge approprié.
Les modalités des contrats de change à terme ou d'option permettent à l'Association de limiter efficacement les risques liés aux fluctuations des taux de change en fonction de taux de change compris dans une certaine fourchette. Comme les modalités essentielles des contrats de change à terme et d'option coïncident avec une fraction des produits en devises étrangères prévus, les variations des flux de trésorerie qui y sont liés et qui sont attribuables aux risques de change devraient être entièrement compensées par le dérivé de couverture.
Les gains et pertes de change sur les instruments financiers dérivés libellés en devises étrangères servant à couvrir les produits en devises étrangères prévus sont comptabilisés comme des ajustements des produits lorsque ceux-ci sont inscrits. Dans le cas des contrats de change à terme et d'option utilisés pour couvrir les produits en devises étrangères prévus, la fraction de la prime ou de l'escompte au terme du contrat pour la période précédant la constatation des produits est également comptabilisée comme un ajustement des produits lorsque ceux-ci sont inscrits.
Les gains ou pertes, réalisés et latents, associés à des instruments dérivés qui ont été résiliés ou qui ont cessé d'être efficaces avant leur échéance, sont reportés à titre d'autres éléments de l'actif et du passif à court ou à long terme dans le bilan consolidé et comptabilisés dans le bénéfice pour la période au cours de laquelle l'opération de couverture sous-jacente est constatée. S'il n'est plus possible que l'opération prévue ait lieu, tout gain ou perte, réalisé ou latent, sur cet instrument dérivé est immédiatement porté au bénéfice.
Actif net affecté à l'interne
Certains éléments de l'actif net sont affectés par le conseil d'administration à des fins particulières ayant trait à l'élaboration de normes, à des projets de recherche et à de nouvelles applications en matière de normalisation.
© Tous droits réservés 2007 Association canadienne de normalisation.
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